Interventions sur "détachement"

...res européennes – j’ai rédigé un rapport d’information en son nom sur ce sujet – et de la commission des affaires sociales. Je pense que cette discussion présente un intérêt. L’intégration de trois pays où le coût du travail était peu élevé – l’Espagne, la Grèce et le Portugal – avait conduit la Commission européenne à proposer, au début des années 1990, l’adoption d’une législation encadrant le détachement de travailleurs d’un État membre à un autre. La directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services a ainsi consacré le principe d’application du droit du pays d’accueil. Selon ce principe, les entreprises prestataires de services doivent appliquer la législation sociale du pays dans lequel se déroule le contrat, sauf si le ...

...on des affaires européennes, a su une nouvelle fois mettre les projecteurs sur un sujet brûlant : la situation des travailleurs détachés en Europe. La protection dont bénéficient ces travailleurs est très insuffisante. Elle illustre malheureusement le dogme européen de la concurrence libre et non faussée. Le rapport souligne à juste titre que la proposition de directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs présentée par la Commission européenne le 21 mars 2012 n’est pas à la hauteur des défis à relever. En l’état, les mesures proposées ne permettraient pas de mettre un terme aux dérives constatées. Ces sujets de droit du travail sont au cœur des préoccupations de la commission des affaires sociales. Je remercie donc notre collègue d’avoir bien voulu nous présenter le fruit de ses t...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de pouvoir échanger avec vous aujourd’hui sur cette proposition de résolution européenne portant sur le détachement des travailleurs. En effet, comme certains d’entre vous le savent, il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur, pas seulement depuis que j’ai pris mes fonctions au ministère des affaires européennes, d'ailleurs, mais depuis l’époque où j’étais en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage auprès de Michel Sapin. Ainsi, avant même que la Lituanie ne prenne la présidence de l’Union...

...ent bien que nombre d’entreprises détournent ce système, notamment en matière de salaires, de congés payés ou de repos obligatoire. Pourtant, les différents bilans de l’application de cette directive, réalisés par la Commission européenne et les services de contrôle nationaux – notamment ceux de notre pays – ont mis en exergue de nombreux dysfonctionnements et une explosion des cas de fraude. Le détachement des travailleurs est en effet de plus en plus utilisé pour employer des salariés à moindre coût dans les pays, comme le nôtre, où les charges salariales sont élevées. Cette pratique s’est malheureusement accentuée avec l’élargissement de l’Union européenne aux pays de l’est européen et avec la crise économique. « À vos problèmes de main-d’œuvre, nous avons la solution ! Économisez 30 % grâce à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à améliorer les dispositions de la directive du 21 mai 2012 sur le détachement des travailleurs. Je serai bref. J’interviens, en effet, après le propos exhaustif de M. le rapporteur pour avis, complété par Mme la présidente de la commission, qui a apporté sa tonalité spécifique. Puis, M. le ministre a exprimé l’angle de vue du Gouvernement. Tout cela ne me laisse pas grand-chose à ajouter !

Cette proposition de résolution vise à confirmer et réaffirmer la position de la France en faveur d’un contrôle accru des détachements pour prévenir les abus et les fraudes : liste ouverte de mesures de contrôle, extension de la clause de responsabilité du donneur d’ordre, limitation de la chaîne de sous-traitance à trois échelons, autant de mesures de bon sens qui donnent, monsieur le rapporteur pour avis, un signal positif à l’échelle européenne. Les mesures proposées au travers de ce texte permettraient de renforcer la lutt...

En effet, la directive de 1996, celle de mai 2012 et la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui se concentrent exclusivement sur les moyens de contrôle des États. Nous parlons aujourd’hui des normes en matière de détachement des travailleurs et non pas du détachement des travailleurs à proprement parler. Ainsi, nous nous efforçons de limiter les effets négatifs, sans ouvrir aujourd’hui le débat sur les causes, même si vous l’avez abordé, monsieur le ministre, tout comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur pour avis. Or ce qui pousse les employeurs à avoir aujourd’hui recours ...

...taire breton vient, d’ailleurs, de nous le rappeler très cruellement. C’est dans ce cadre que je souhaite, en préambule, relever l’intérêt de la proposition de résolution européenne sur l’initiative du Sénat que nous examinons aujourd’hui. Elle a, en effet, pour toile de fond les graves problèmes de concurrence déloyale que connaissent à l’heure actuelle de nombreuses entreprises du seul fait du détachement des travailleurs dans l’Union européenne. Ces difficultés concernent, certes, tout notre pays. Permettez, toutefois, à un sénateur alsacien de le dire, elles sont d’autant plus ressenties dans les zones frontalières. Ainsi, depuis de nombreuses années, les entreprises de ce que l’on appelle « la bande rhénane alsacienne » sont régulièrement confrontées à une concurrence exacerbée d’entreprises ...

Une telle situation n’est évidemment pas tolérable. Là aussi, tout doit être entrepris pour soutenir nos PME. Dès lors, face à ces constats, il est évident que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd’hui est particulièrement pertinente. Comme l’a expliqué notre collègue rapporteur pour avis Éric Bocquet, la directive européenne 96/71/CE, censée réglementer le détachement de travailleurs salariés, est aujourd’hui trop largement contournée, donc inefficace. Cette directive avait pour objectif à l’origine de « répondre aux besoins de travailleurs spécialisés en vue d’effectuer une tâche de nature complexe dans un autre État membre confronté à un manque de main-d’œuvre dans ce domaine précis. » Il y a là beaucoup de critères et de conditions. Le travailleur communau...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais à mon tour remercier notre collègue Éric Bocquet de nous donner l’occasion de réfléchir sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Il s’agit d’un sujet que chacun peut découvrir dans son propre département, tant la présence de travailleurs européens issus des pays de l’Est, d’Espagne ou du Portugal devient fréquente. Dans mon département de la Mayenne, j’ai fait ce constat. J’ai reçu le témoignage de propriétaires de gîtes ruraux qui me disaient leur satisfaction de louer leurs installations, non pas lors...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de résolution européenne sur les normes en matière de détachement des travailleurs, dont l’enjeu est plus central qu’il n’y paraît au premier abord. Ce texte concerne en effet ces femmes et ces hommes qui, pendant une période limitée, au sein de l’Union européenne, exécutent leur travail sur le territoire d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel ils travaillent habituellement. Il s’agit d’une population importante : selon le dernier rapport d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dispositif de détachement des travailleurs peut favoriser la prestation de service internationale, nous constatons tous qu’il facilite, aussi, une nouvelle forme de dumping social. Ainsi, le nombre de travailleurs détachés en France a été multiplié par vingt depuis l’an 2000, passant d’environ 7 500 à près de 145 000 salariés en 2011. Or seul un tiers des détachements seraient déclarés en bonne et due forme. Il es...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la proposition de résolution européenne discutée aujourd’hui au sein de notre assemblée sur l’initiative de M. Éric Bocquet. Ce texte prend la mesure des dérives constatées en matière de détachement des travailleurs dans l’Union européenne, un domaine encadré par une directive de 1996. Si le principe de la libre prestation de service dans l’Union européenne doit être défendu, car il est partie intégrante de l’espace communautaire, plusieurs réalités doivent être constatées. Premièrement, ce principe est détourné par des entreprises qui confondent « prestation de service » et « location de ...

Je souhaite souligner tout d’abord la qualité des analyses des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Monsieur Bocquet, tous ont estimé que votre démarche constituait une avancée réelle pour lutter effectivement contre ces textes permettant aujourd’hui le détachement des travailleurs sur le territoire national dans des conditions socialement et salarialement inacceptables. J’observe d’ailleurs que nombre des orateurs ont élargi le sujet au droit du travail et aux conditions dans lesquelles des femmes et des hommes issus des vingt-huit pays de l’Union européenne travaillent dans un autre pays que celui dont ils sont originaires. Mesdames, messieurs les sénat...