Interventions sur "construire"

... je suis bien placé pour témoigner du rôle central joué par le Parlement, depuis un an, dans la définition et l’impulsion de la politique du logement. Nous avons en effet discuté et voté plusieurs mesures à la fois concrètes et très ambitieuses : je pense notamment au renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux, à la mise à disposition des terrains de l’État pour construire des logements sociaux, à l’augmentation des aides à la pierre et à la création d’un nouveau dispositif d’investissement locatif. Cette liste, qui n’est pas exhaustive, témoigne d’une implication totale du Parlement sur la question du logement. Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, une deuxième séquence parlementaire s’ouvrira dans les semaines à venir. Au cours de l’été, sera déposé ...

...st Apparu l’assurer de la publication imminente d’un décret en Conseil d’État. Avec la ténacité et la pugnacité qu’on lui connaît, notre collègue vous a posé la même question, madame la ministre, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’une proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Vous aviez alors promis de rechercher des solutions efficaces à ce problème lancinant, aujourd'hui à l’origine d’un déficit de construction de quelque 25 000 logements chaque année en France – 5 000 dans la seule ville de Marseille ! Madame la ministre, en recourant à un groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, juriste hors pair et ancien président de la section du contentieux du...

...tion immobilière et foncière. Vous le savez, madame la ministre, nous avons fait pour cette raison des propositions précises, notamment en matière de foncier. Nous considérons qu’il s’agit là du principal levier à actionner pour relancer la construction. Au-delà des objectifs affichés par le présent texte, nous pouvons, à ce titre, nous interroger sur la volonté de débloquer de nouveaux droits à construire dérogatoires pour surélever les immeubles. En fait, cela risque de provoquer un renchérissement des prix des terrains contraire aux objectifs affichés de lutte contre la spéculation immobilière. Par ailleurs, nous estimons que la voie de la multiplication des dérogations au PLU, le plan local d’urbanisme, n’est pas un bon signal envoyé aux collectivités et à leurs habitants, même si ces dérogati...

... de venir présenter les ordonnances devant notre commission avant leur publication. C’est une démarche positive, qu’il convient de saluer. Nous serons bien sûr attentifs à ce qu’elle se réalise. J’en viens, sur le fond, aux huit points de l’article 1er. Une grande partie d’entre eux nous satisfait et répond à l’urgence de la situation : le raccourcissement des délais de délivrance des permis de construire, grâce à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, devrait ainsi faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement. De même, nous soutenons la réduction du délai des recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs. Je salue également l’amendement de précision que notre rapporteur a fait adopter, au paragraphe 5°de l’article 1er, sur les dérogations prévues pour l’a...

Autre objectif essentiel, je l’ai dit, la densification. Aujourd’hui, les cœurs de certaines villes sont en voie de nécrose. Nous devons densifier de manière utile et intelligente, y compris dans les zones rurales, vers les bourgs-centres, pour des questions de transports et de charges de centralité. Construire sur les « dents creuses » et sur les toits ne doit pas être iconoclaste. Le plus difficile sera sans doute de faire passer le message auprès de l’administration et des architectes des Bâtiments de France.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, construire plus tout en construisant mieux, tel doit être notre objectif – je crois vous citer, madame la ministre – pour répondre à l’urgence de la crise du logement. S’agissant de la question des ordonnances, sur laquelle j’étais intervenu en commission, je dois dire, madame la ministre, que vous m’avez convaincu.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est la troisième fois en quelques mois que le Parlement est saisi d’un texte relatif au logement et à la construction. Madame la ministre, vous avez commencé par obtenir l’abrogation du dispositif relatif à la majoration des droits à construire, avant même son entrée en vigueur, et sans proposer aucune alternative. Aujourd’hui, vous souhaitez, dans l’urgence et dans le même esprit, promouvoir la densification de l’habitat, mais dans les seules zones tendues. Nous aurions pu discuter de ces mesures à l’occasion de l’examen de la loi d’abrogation, mais vous avez préféré faire de cette dernière un symbole de la table rase du passé. Nous a...

...éussira à se faire payer. En conclusion, ces ordonnances, motivées par l’urgence de la situation de la construction, ne pourront résoudre à elles seules la crise que nous traversons. Sur les deux premiers mois de l’année, le nombre de logements neufs mis en chantier ne s’élève qu’à 52 750 unités, contre 63 430 sur la même période en 2012, soit un recul de l’ordre de 16 %. Le nombre de permis de construire accordés en 2012 a diminué de 7, 3 % en un an et de 24, 1 % sur le seul quatrième trimestre. Pour l’année 2012, l’INSEE estime à 22 300 le nombre des emplois perdus dans le secteur du bâtiment, et il est probable que l’année 2013 soit bien pire. Madame la ministre, la situation est suffisamment grave pour vous laisser toutes les chances de réussir et vous accorder le bénéfice du doute quant à la...

… de construire 500 000 logements par an, en procédant en même temps au toilettage de la loi SRU. Ce mouvement enclenché il y a huit mois connaîtra à l’automne prochain de nouvelles avancées, inscrites dans une loi bien plus large, qui viendra prolonger le débat et que nous appelons tous de nos vœux, en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général. Il s’agira alors de finaliser ...

...investissement pour le logement. Je vais très rapidement évoquer quelques-unes d’entre elles. Les gouvernements précédents ont certes accentué leur effort pour améliorer la production de logements, mais le plus souvent dans des zones difficiles d’accès et mal desservies, ce qui, convenons-en, n’est pas satisfaisant. Le présent texte, bien au contraire, nous donnera à court terme des moyens pour construire les nouveaux logements dont nous avons besoin, mais pas n’importe comment et n’importe où. Il s’agit de procéder à la densification intelligente de la ville, en favorisant la construction de logements en zone tendue. On va ainsi favoriser la surélévation d’immeubles d’habitation, ou encore transformer des bureaux en logements, notamment avec l’objectif affiché de rompre avec les logiques de mitag...

M. Joël Guerriau. M. Mirassou veut construire sur la lune !

...t, qui, dans la région Languedoc-Roussillon, a siégé il y a peu de temps, a observé que les conseils généraux se désengageaient en matière de garanties. En effet, les banques ne s’en tiennent plus aux ratios prévus par la loi Galland, elles regardent désormais les choses différemment. Le fait de devoir donner des garanties posera des problèmes aux communes. En tant que maire, je souhaite pouvoir construire des logements sociaux, d'abord parce que j’en ai envie et ensuite parce que je me verrai appliquer des pénalités si je ne le fais pas. Tout le monde sera dans la même situation. Nous allons donner des garanties à des opérations qui, pour certaines d’entre elles, excéderont le budget communal. J’estime que ces garanties sont inutiles, parce que ce sont les fonds du livret A qui sont mis à la disp...

...l’urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. C’est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l’importance du contentieux relatif à l’application de la loi littorale pose réellement problème. Or il n’est pas facile d’entamer une procédure pour requête abusive, car le juge considère souvent que le bénéficiaire d’une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, les recours en annulation n’ayant pas de caractère suspensif. Au travers de cet amendement, je propose donc que les associations et les fondations s’acquittent d’une provision avant d’ester en justice. En effet, on ne peut pas laisser les élus seuls face au comportement de certaines associations qui, par leurs excès, mettent les projets de développement des collectivité...

...qui devrait normalement accroitre sa fluidité, ainsi que nous le souhaitons. Le premier objectif doit donc être de réduire les délais. Le rapport Labetoulle préconise pour ce faire la cristallisation des moyens soulevés par les demandeurs, un transfert de compétence aux cours administratives d’appel pour les recours portant sur les grosses opérations et la possibilité de régulariser le permis de construire en cours d’instance. Néanmoins, il s’agit surtout de lutter contre les recours abusifs. Le contentieux administratif repose sur le droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision qui lui fait grief ou qui ne respecte pas le principe de légalité ou une norme hiérarchiquement supérieure. Il me semble donc que nous devons exiger des requérants un intérêt suffisamment dir...

...ant de l’amendement n° 12 rectifié, je m’inscris en faux contre la démonstration que vient de faire Mme la ministre. Il ne s’agit pas d’ériger un barrage à l’accès des associations et des fondations aux prétoires, puisque seul le juge pourra demander le versement, en quelque sorte, d’un cautionnement à l’occasion d’une demande faite par ces personnes morales tendant à l’annulation d’un permis de construire. Ce dispositif est d’autant plus utile que le rapport Labetoulle tend à prévoir qu’une association ou n’importe quel requérant qui aurait fait un recours manifestement malveillant ayant entraîné des dommages pour un propriétaire soit condamné à verser une indemnité. Or, si la procédure va jusqu’au bout, comment voulez-vous que cette disposition puisse être effective dans le cas où l’association ...

...u logement intermédiaire parce que je suis attaché au parcours résidentiel. Je me suis d’ailleurs longuement exprimé sur le sujet lorsque nous avons discuté le texte portant à 25 % l’obligation imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU et quintuplant les pénalités en cas de non-respect de cet objectif. Aujourd'hui, le logement intermédiaire existe : les organismes HLM ont le droit d’en construire à hauteur de 10 % de leur parc. Ce sont des logements financés en prêt locatif social – PLS – ou en prêt conventionné locatif – PCL –, lequel est ouvert aux personnes privées. Madame la ministre, vous avez remplacé le « Scellier » par le « Duflot », mais quelles exigences complémentaires avez-vous apportées ? D’abord, vous avez introduit un zonage et porté le taux de réduction fiscale à 18 %. Su...

... la ministre, je voudrais vous rendre sensible à la situation d’un nombre croissant de familles et de retraités qui ont acquis des terrains légèrement à l’intérieur des terres, parce qu’ils ne peuvent se loger sur le littoral pour des raisons de prix, qui ont obtenu un certificat d’urbanisme, ayant pris la précaution de le demander avant l’achat de leur bien, et qui se voient refuser un permis de construire. Cette situation se présente quand la commune où ils ont acheté leur terrain et dans laquelle ils veulent construire se trouve être une commune du littoral. Pourtant, les terrains en question sont situés à l’intérieur des terres ; parfois même, compte tenu du relief, les futures constructions ne seraient pas visibles depuis le littoral. Il est évident que l’objectif de la loi Littoral n’était p...

Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous signaler que, hélas, le cas évoqué par mon collègue ne concerne pas seulement le littoral. Dans les territoires ruraux, nombreux sont les cas de personnes qui achètent des terrains avec des certificats d’urbanisme et à qui on refuse finalement le permis de construire. Alors qu’elles ont payé ces terrains au prix d’un terrain constructible, elles ne peuvent pas construire ! En réalité, du fait de la multiplication des interdictions dans ces zones, alors même qu’il y a des terrains disponibles, il est devenu quasiment impossible de construire !

..., on subit la double peine : on est soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne ! Cela étant, j'ai bien conscience que ce n’est pas dans la circonstance présente que nous allons débattre de cette question. Mais il faudra y revenir dans le cadre du futur projet de loi sur l'urbanisme et le logement. En effet, l'urbanisation de ces communes est complètement bloquée, alors même que les édifices à construire ne seraient pas visibles depuis le lac.

...que les collectivités locales puissent constituer des réserves foncières. Nous l'avons tous dit, c’est là le principal instrument propre à favoriser la construction : il convient donc de réduire les entraves auxquelles les collectivités sont confrontées dans cette entreprise. Certes, cela les conduit parfois à stocker des terrains. Il reste que, si une collectivité n’a pas de stock, elle ne peut construire et risque alors de se retrouver dans une situation extrêmement difficile. Je précise que certains cédants, pour contourner les dispositions légales, organisent des ventes déguisées. Ils réussissent ainsi à réduire ou à supprimer la possibilité de préemption, puisque le bien est cédé sans qu’aucun prix soit affiché. Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je souhaite,...