Interventions sur "dérogation"

...urs à une ordonnance est justifié. Le point 2 crée un géoportail de l'urbanisme. Le point 3 facilite le financement des projets d'aménagement comportant principalement des logements en assouplissant les règles prudentielles en matière de garantie d'emprunt prévues par le code général des collectivités territoriales. Il s'agit concrètement d'étendre aux projets d'aménagement des possibilités de dérogations qui existent déjà dans la loi pour la construction de logements sociaux. Le point 4 vise à accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et à prévenir les contestations dilatoires ou abusives. C'est une demande ancienne, tant des porteurs de projets que des élus locaux. La question avait été abordée lors des débats sur la loi Duflot I, notamment par Daniel Dubois. La ministr...

Je salue le travail du rapporteur. Ce texte crée des dérogations aux règles du PLU. Un amendement précisera utilement qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation ; mais déjà, certains maires n'utilisent pas les outils de densification autorisés par les PLU. Il est toujours délicat de légiférer en créant des dérogations : pourquoi ne pas modifier durablement les règles des PLU en zones denses ? Un statut du logement intermédiaire a été créé car 1,7 mill...

Un mot sur la forme : le recours aux ordonnances me surprend : vous les aviez tellement critiquées sous le gouvernement précédent...Mais chacun sa croix ! Sur le fond, la crise du logement est générale : elle fragilise le tissu des entreprises familiales du BTP et menace bien des emplois. Il faut agir, l'urgence est là. Le texte crée des dérogations aux documents d'urbanisme. Mais sur le terrain, les élus ont du mal à faire avancer les dossiers. Une circulaire permettrait de faire comprendre à l'administration qu'il est urgent d'agir. Je m'abstiendrai sur ce projet de loi : je suis hostile au recours aux ordonnances mais ce texte répond à une impérieuse nécessité : il faut débloquer ces programmes immobiliers qui attendent ; ils sont nomb...

Un merci sincère au rapporteur. J'approuve les dérogations au PLU, mais il aurait fallu prendre en compte les places de parking. Essayer de reconstruire la ville sur la ville aboutit à un résultat catastrophique, je le vois bien à Condé-Sainte-Libiaire. Qu'en est-il des obligations imposées dans les ZPPAUP ? Je connais bien le sujet car ma commune en compte une dont le périmètre est vaste. Quoi qu'il en soit, j'espère en revanche que les dérogations n...

...sidentiel libre, il offre un vrai parcours au locataire jusqu'à la propriété à un prix accessible à tous. Nous réfléchirons également à la proposition de Marie-Noëlle Lienemann sur les collectivités territoriales à l'alinéa 22. Il faut éviter toute ambiguïté sur la représentativité des collectivités territoriales au sein de la filiale et de la maison-mère. Je veux rassurer Mireille Schurch : les dérogations aux règles du PLU sont extrêmement circonscrites. Vous voulez changer la loi, mais nous ne pouvons pas le faire à l'occasion de ce texte ; attendons la prochaine loi sur le logement annoncée pour cet été. Le logement intermédiaire, à mes yeux, n'entre pas en concurrence avec les logements qui bénéficient du PLS. En fait, tout dépend de l'endroit d'où l'on parle. Moi, je suis sénateur de la Dord...

Par l'amendement n° 1, je traduis à l'alinéa 13 de l'article 1er du projet de loi l'engagement pris par la ministre hier : faciliter les projets de construction de logements en utilisant des dérogations est une faculté pour les collectivités non une obligation. Je proposerai d'autres amendements en vue de la séance publique pour consolider les alinéas 15, 18 et 22 de l'article 1er que l'Assemblée nationale a modifiés nuitamment après avoir trouvé un consensus avec les députés de l'opposition.