Interventions sur "d’urbanisme"

...dispositif d’investissement locatif. Cette liste, qui n’est pas exhaustive, témoigne d’une implication totale du Parlement sur la question du logement. Par ailleurs, vous le savez, mes chers collègues, une deuxième séquence parlementaire s’ouvrira dans les semaines à venir. Au cours de l’été, sera déposé un nouveau projet de loi pour infléchir les politiques publiques en matière d’aménagement et d’urbanisme, et ainsi concilier plus harmonieusement l’objectif de construire davantage et mieux avec celui de préserver les espaces naturels et agricoles. Là encore, le Sénat et l’Assemblée nationale exerceront sans restriction ni délégation leurs compétences législatives. C’est donc dans l’intervalle entre ces deux séquences parlementaires fortes, les lois Duflot 1 et 2, madame la ministre, que prend plac...

...projet de loi. La volonté de transformer des bureaux en logements, par exemple, ou la fin de la garantie intrinsèque pour les ventes en état futur d’achèvement sont de bonnes mesures. Pourtant, pour certaines autres – et ce malgré les objectifs affichés de densification et de lutte contre l’étalement urbain, que nous partageons pleinement –, nous voyons la marque de la déréglementation en matière d’urbanisme. Soyons clairs, nous ne pensons pas que la complexité et le nombre des normes en matière d’urbanisme – il faudrait en effet y regarder de plus près – soient la cause principale de la crise du logement. En effet, ce sont bien les politiques de marchandisation – adossées à une débudgétisation de la politique du logement – menées depuis dix ans par la droite qui ont conduit à cette crise, ouvrant l...

...oi SRU en faveur du logement social, relèvement du plafond du livret A, taxation de la rétention foncière ou encore incitation à l’investissement locatif avec, cette fois, de réelles contreparties sociales... Tout cela, selon nous, va dans le bon sens. Toutefois, nous l’avions dit lors des précédents débats, des réflexions et des actions restent à mener, notamment sur la simplification des règles d’urbanisme, pour atteindre l’objectif ambitieux mais nécessaire de 500 000 logements par an. Entre excès d’application du principe de précaution et excès de bureaucratie, le terrain à bâtir finit en effet par devenir inconstructible ! §Ce projet de loi d’habilitation vise justement à lever rapidement certains freins. Nous sommes évidemment favorables à une « procédure intégrée pour le logement ». La lourd...

...gne institutionnelle. Cependant, veillons à ce que cela ne se fasse pas aux dépens du logement social et à ne pas détourner les bailleurs sociaux de leur mission première. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Enfin, madame la ministre, nous sommes très favorables au volet concernant la réduction des délais de traitement du contentieux en matière d’urbanisme et la lutte contre les recours abusifs – je pense à tous les recours abusifs et non pas simplement aux recours « mafieux ». Il faut, à mon sens définir l’intérêt pour agir ; nous en reparlerons. Entre le recours relevant du droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision lui faisant grief et celui que l’on pourrait qualifier de « mafieux » se trouve aussi le recours ém...

...une seule réforme cohérente ? L’utilisation des ordonnances suscite toujours une autre inquiétude, celle de l’inflation de normes sur lesquelles il sera quasiment impossible de revenir, puisqu’il faudra passer par la loi. Le Président de la République a récemment annoncé un « choc de simplification ». Tous les élus locaux réclament une simplification de la réglementation et des normes en matière d’urbanisme. Je n’arrive pas à croire que l’adoption de huit nouvelles ordonnances va dans ce sens ! L’ordonnance est un véhicule parfait pour faire passer les « mesures tiroirs » des administrations compétentes ou les mesures sectorielles, qui n’apparaissent pas comme telles. Le Parlement n’a ni les moyens ni le temps de mesurer les conséquences de cette logorrhée législative, dont nous sommes à la fois le...

...moignent bien d’une volonté de simplification des procédures et des dispositifs. Je pense en particulier à la mise en place d’une procédure intégrée pour le logement. Celle-ci pourrait diviser par deux les délais précédant la mise en construction de logements d’intérêt général. Je songe également à l’instauration d’un portail numérique de l’urbanisme visant à améliorer l’accessibilité des règles d’urbanisme opposables. Cette mesure obéit par ailleurs à une logique de fond qui consiste, pour l’État et les collectivités locales, à ouvrir les données publiques sans frais à tous les acteurs. Il s’agit de s’inscrire dans une stratégie définie par le Premier ministre, qui consiste à faire de l’open data, donc de la transparence, un levier non seulement d’innovation, mais également de croissance et ...

Bien évidemment, la complexité des normes, la lourdeur des procédures, la rigidité des documents d’urbanisme, la rigueur touchant au zèle des administrations pour les appliquer comptent, comme la question du foncier, parmi les facteurs qui participent clairement à cette crise du logement. Ils n’avaient cependant pas empêché vos prédécesseurs de tenir leurs objectifs. Ces différents facteurs n’expliquent donc pas, à eux seuls, la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment. Vous connaissez, madame ...

Et, aujourd’hui, vous venez nous en présenter une nouvelle version limitant aux seules zones tendues les dérogations aux documents d’urbanisme. Vous avez fortement encouragé les entreprises publiques et l’État à mettre le foncier à disposition, gratuitement si possible, pour des opérations de logements en zone tendue. Nous sommes impatients, madame la ministre, de connaître les résultats de cette injonction ! Vous avez aussi imposé ce que vous considériez comme l’arme absolue pour accroître la production de logements sociaux, c’est-à-...

...il national de l’urbanisme, pourquoi pas ? Le faire pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, et celles-là seulement, de densifier plus facilement l’habitat en revenant à l’esprit des dispositions abrogées en juillet 2012, pourquoi pas ? Nous regrettons, en revanche, le recours aux ordonnances pour modifier le champ et les procédures de recours contentieux en matière de construction et d’urbanisme, même si nous partageons totalement la nécessité de réduire les possibilités de recours abusifs de pure aubaine économique. Il nous semble nécessaire de traiter cette question dans le cadre d’un vrai débat dans cet hémicycle. Il nous semble aussi nécessaire de garantir que les droits des associations de patrimoine et de défense de l’environnement demeureront inchangés. Nous appuyons, madame la m...

… de construire 500 000 logements par an, en procédant en même temps au toilettage de la loi SRU. Ce mouvement enclenché il y a huit mois connaîtra à l’automne prochain de nouvelles avancées, inscrites dans une loi bien plus large, qui viendra prolonger le débat et que nous appelons tous de nos vœux, en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général. Il s’agira alors de finaliser le projet de loi Duflot 2, qui constituera le deuxième étage de la fusée.

Aujourd’hui, l’efficacité et la durabilité sont conditionnées par la dématérialisation et l’accessibilité des données. C’est pourquoi il faut particulièrement souligner la volonté d’améliorer l’accessibilité aux règles d’urbanisme opposables, en instaurant le fameux portail national de l’urbanisme. En l’état actuel des choses, on l’a dit, la fourniture intégrale d’un PLU représente en moyenne un coût de 150 à 200 euros, facturé par les communes aux entreprises ou aux particuliers qui en font la demande. Toutes les parties prenantes aux projets de construction ont pourtant besoin, c’est une évidence, d’accéder à de telles ...

...nt de la discussion générale, dans laquelle je n’ai pas eu la possibilité d’intervenir. Je me permettrai donc de porter un regard circulaire sur les débats que nous avons eus en commission et sur ceux que nous ne manquerons pas d’avoir lors de l’examen de la prochaine loi que Mme Duflot devra présenter au Parlement, en évoquant la place que les élus doivent avoir dans l’élaboration des documents d’urbanisme et les politiques à mettre en œuvre. Je voudrais soulever deux questions. La première concerne les plans locaux d’urbanisme. Nous sommes nombreux à souhaiter que les PLU intercommunaux se développent, dans le cadre des communautés de communes. La compétence « aménagement de l’espace », qui est attachée obligatoirement aux communautés de communes, ne pourra vraiment s’illustrer que par la mise ...

...is plusieurs années n’ont pas abouti, l’application de cette loi est à l’origine d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Cela explique, succinctement, la situation particulièrement inextricable dans laquelle sont placés les élus locaux dans certaines communes. Cette absence de clarté de la loi est génératrice d’une insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il est donc indispensable d’y remédier en précisant, en particulier, les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses, ainsi qu’en définissant les espaces proches du rivage. En clair, la loi au fil du temps a échappé au législateur. Son application est désormais le résultat de l’accumulation d’un certain nombre de jurisprudences qui font suite, contentieux ap...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir, ainsi que le propose, d’ailleurs, le rapport Labetoulle, dont nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont dit le plus grand bien. Il s’agit pour nous d’une préoccupation ancienne, largement partagée : les délais de traitement des recours en matière d’urbanisme, ainsi que certaines pratiques, reconnues largement sur toutes les travées, qui consistent à détourner de leur finalité les recours administratifs dans une intention de nuire ou de bloquer systématiquement, posent problème. La durée des litiges est en effet un frein considérable à la mise en œuvre de projets de constructions, et le coût économique et social de ce frein est connu de tous. L’habil...

...is alors, attendons plutôt le projet de loi de l’automne prochain : nous pourrons, à ce moment-là, avoir un vrai débat ! Vous affirmez que le nouveau statut pourra être précisé dans les PLH ? Mais rien n’interdit aujourd'hui d’indiquer dans un PLH que 10 % ou 15 % des logements seront construits en PCL ou en PLS ! Vous prétendez aussi que cela permettra de préciser les choses dans les documents d’urbanisme. Raison de plus pour ne surtout pas le faire figurer dans une ordonnance ! Il est évident que, compte tenu des délais nécessaires pour les établir, votre future loi sera votée et ses décrets d’application publiés, ils ne seront pas encore prêts ! Nous ne comprenons donc pas les raisons qui vous conduisent à vouloir créer un nouveau statut du logement intermédiaire.

Madame la ministre, je voudrais vous rendre sensible à la situation d’un nombre croissant de familles et de retraités qui ont acquis des terrains légèrement à l’intérieur des terres, parce qu’ils ne peuvent se loger sur le littoral pour des raisons de prix, qui ont obtenu un certificat d’urbanisme, ayant pris la précaution de le demander avant l’achat de leur bien, et qui se voient refuser un permis de construire. Cette situation se présente quand la commune où ils ont acheté leur terrain et dans laquelle ils veulent construire se trouve être une commune du littoral. Pourtant, les terrains en question sont situés à l’intérieur des terres ; parfois même, compte tenu du relief, les futures ...

Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous signaler que, hélas, le cas évoqué par mon collègue ne concerne pas seulement le littoral. Dans les territoires ruraux, nombreux sont les cas de personnes qui achètent des terrains avec des certificats d’urbanisme et à qui on refuse finalement le permis de construire. Alors qu’elles ont payé ces terrains au prix d’un terrain constructible, elles ne peuvent pas construire ! En réalité, du fait de la multiplication des interdictions dans ces zones, alors même qu’il y a des terrains disponibles, il est devenu quasiment impossible de construire !

Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey. Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureusement, comme vous le savez tous, mes chers collègues, dans la pratique, nombre de collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à exercer ce droit. Le droit de préemption urbain est souvent devenu, pour les communes, un « nid à contentieux », ralentissant les projets d’aménagement. Il faudrait sécuriser ce droit et l’améliorer sur un certain nombre de points...

...e réglementaire, afin de débloquer certaines situations. Or tout ce qui a été énuméré aujourd’hui relève, à ma connaissance, de ce consensus. Nous ne devrions donc pas avoir de mal à trouver un accord. Le fait d’accélérer les procédures administratives à travers, par exemple, cette procédure intégrée pour le logement, permettra d’éviter les innombrables démarches en vue de modifier des documents d’urbanisme. Voilà qui est tout à fait positif. Il en va de même de la meilleure information du public, notamment grâce à la numérisation et à la mise à disposition sous format numérique de l’ensemble des documents d’urbanisme. Cela permettra non seulement d’aller beaucoup plus vite, mais aussi d’éviter bien des contentieux. En ce qui concerne la lutte contre les recours abusifs, je rappellerai que l’Assoc...