Interventions sur "transposition"

...ent, qui est parfaitement logique, ne soulève aucune difficulté. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à le voter. Pour conclure, je crois que nous pouvons par avance nous féliciter du vote de ce texte important, qui consacre l’émergence du développement durable comme un champ majeur d’action des pouvoirs publics. Il contribue surtout à réduire le retard pris par la France dans la transposition des directives européennes. La crédibilité de notre pays au sein de l’Union européenne et, partant, son influence réelle dépendent aussi de sa capacité à transposer en temps et en heure l’abondante législation communautaire, pour l’appliquer effectivement. À cet égard, en tant que parlementaires nationaux, nous avons su nous montrer responsables en adoptant le projet de loi portant DDADUE « déve...

...iocarburants qui ne sont pas des agrocarburants. Cette substitution impliquerait donc une instabilité juridique pour certains de ces carburants, par exemple ceux qui sont produits à partir de lignite de bois. J’en viens maintenant aux spécificités des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dits « projets de loi DDADUE ». Ils permettent certes la transposition de directives techniques pour lesquelles il n’y a pas de texte disponible, l’adaptation à des règlements communautaires ou encore la résolution d’infractions aux normes européennes. Mais, s’ils présentent ainsi, sur le fond, un fort intérêt du point de vue de la transposition du droit européen dans notre droit national, ils n’en restent pas moins tout à fait indigestes tant sur la forme qu’en rai...

...ative du code de l’énergie et adopté plusieurs dispositions encourageant le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie, notamment dans les grandes entreprises. Je ne peux évoquer en détail tous ces sujets. Je voudrais toutefois m’attarder sur certains d’entre eux. D’abord, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait inclus dans ce texte la ratification de l’ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nous l’avions approuvée au Sénat le 12 mars dernier, après un débat de grande qualité. Il aurait été dommage de retarder encore son approbation définitive. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est l’un des objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la lutte contre le récha...

...s nous félicitons également que, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe écologiste, le trafic d’espèces protégées soit désormais considéré comme une infraction commise en bande organisée et réprimée à ce titre. Ces modifications représentent une avancée réelle pour les réserves naturelles et pour les défenseurs de la biodiversité de notre pays. Par ailleurs, nous avions bien sûr soutenu la transposition de la directive de 2009 qui inscrit dans le code des transports le « socle » des normes sociales applicables aux gens de mer résultant de la convention du travail maritime de 2006, signée dans le cadre de l’Organisation internationale du travail. Nous ne gagnerons la bataille contre le dumping social qui sévit en Europe que parun rapprochement des législations par le haut. Le groupe écolo...

... biocarburants », mais il devra être réservé à des carburants totalement et vraiment respectueux du climat et de la biodiversité. Je pense que l’Assemblée nationale avait à cet égard éclairci le débat en changeant le mot. Et je crois que ce débat continuera vu les échanges très intéressants que nous avons sur le sujet avec nos collègues MM. Lenoir et Bizet. Pour conclure, je voudrais évoquer la transposition plus que timide, pour ne pas dire timorée, de la directive « Eurovignette » sur les routes à péages pour les poids lourds. Nous avons assisté à un rejet en bloc de nos différentes propositions qui visaient non pas une « surtransposition », comme certains ont pu dire, mais à une transposition de tous les moyens offerts par la directive pour appliquer le principe « pollueur-payeur » aux poids lourd...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes, et adaptation du droit national à une série de règlements... Seuls points communs de ces textes, ils émanent de l’échelon européen et concernent l’environnement. Ce texte d’une trentaine d’articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer, que les ...

Enfin, nous sommes frappés, à l’occasion de l’examen de ce texte, par le déficit d’information. L’étude d’impact est vide, ou presque : cela devient une habitude qu’il faut, à mon sens, rapidement corriger ! Pour comprendre un tel projet de loi, nous aurions besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela nous permettrait de vérifier que l’on ne va pas au-delà de la transposition, comme c’est souvent le cas en France : on profite en effet fréquemment de la transposition pour insérer, sans publicité, des dispositions ne figurant pas dans la directive censée être transposée. C’est sur ce genre de texte qu’il faudrait concentrer notre attention pour agir en amont contre les réglementations asphyxiant notre pays. Nous prenons enfin conscience, bien tardivement, de cette néce...

...e de voter des articles dont on débattra plus tard, et ailleurs, sur le fond. Nous avons notamment ratifié des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Cela était nécessaire, mais, là encore, le débat sur le fond a lieu dans d’autres sphères : je pense ici aux états généraux de la modernisation du droit de l’environnement. De plus, les articles de transposition des directives européennes posent la question du rôle législatif des parlements nationaux. L’urgence et l’Europe ne doivent pas servir de prétextes récurrents pour éviter le pouvoir législatif et pour tout mettre entre les mains des exécutifs. Au Sénat, les commissions compétentes au fond étudient de plus en plus, malgré leurs ordres du jour chargés, les textes européens en préparation. Les prop...

Les projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) sont d'étranges objets juridiques. La France étant la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition des directives, peut-être en raison de l'engorgement chronique de l'ordre du jour du Parlement, ils s'imposent néanmoins. Ce gouvernement a repris à son compte l'engagement de son prédécesseur de présenter à un rythme annuel des textes thématiques intégralement consacrés à la transposition de directives, c'est une bonne chose. Je regrette un calendrier peu satisfaisant. Le Ddadue a été déposé su...

...près accord des ministres des transports et de l'intérieur. A la lumière de ces éléments, je ne suis pas opposée à cette disposition. Le titre III, relatif à l'énergie, comportait à l'origine quatre articles. Nous avons délégué au fond à la commission des affaires économiques l'article 30, relatif aux stocks pétroliers stratégiques. L'article 27 ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition de deux directives de 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. L'Assemblée nationale l'a adopté sans modification. L'article 28 ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie. Cet article de codification, essentiellement à droit constant, ne trouve sa place dans ce projet que parce que le nouveau code de l'énerg...

Je félicite notre rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Le retard accumulé par la France en matière de transposition de directives rend ce projet de loi nécessaire. Prudence toutefois : on reproche souvent à la France de vouloir laver plus blanc que blanc. N'allons pas plus loin que ce que demande la directive européenne. Le terme agrocarburant n'est jamais employé par le droit européen. Qu'est-ce qui justifie ce changement de terminologie ?

Je me réjouis que la France, qui n'était pas le meilleur élève en matière de transposition, tente de combler son retard. Veillons à ce que la transposition soit la plus claire possible : la cohérence de notre droit positif et la compréhension de l'Europe par nos concitoyens en dépendent. L'amendement que j'ai déposé sur l'article 27 A tombe du fait d'un amendement identique de la rapporteure, mais j'insiste : le terme agrocarburant n'est pas utilisé en droit européen. Le retenir serai...

Je veux également saluer le travail de notre rapporteure sur ce texte compliqué, comme le sont tous les projets de loi d'adaptation au droit européen. Nous étions davantage habitués à la transposition de dispositions fiscales ou sociales : félicitons-nous que le développement durable soit à son tour concerné et identifié comme tel. Les dispositions de ce texte utile seront sans doute coordonnées avec le travail du Gouvernement relatif à la modernisation du droit de l'environnement. En la matière, on a préféré l'affichage et la communication à la cohérence et à la précision juridique. Rendre c...

Nous étions certes la lanterne rouge de l'Europe en matière de transposition : ce n'est plus le cas. Le taux de non-transposition n'est que de 0,3 % chez nous, contre 0,6 % en moyenne dans l'Union européenne. J'ajoute que nous partageons la volonté de ne pas outrepasser les exigences fixées par les directives. Nous avons déjà eu l'occasion d'alerter Mme Batho sur la rubrique relative aux alcools de bouche : sa décision de la conserver devrait être rendue prochainement. ...

Il s'agit par exemple du maintien du trafic sur le réseau historique, pour des raisons de coût. Monsieur Deneux, c'est pour la bonne cause qu'il est procédé à la transposition du droit européen par ordonnance.

J'indique enfin à Mme Rossignol que le droit de l'environnement arrive à maturation. Ce texte procède à une transposition claire, dans des termes juridiques adaptés, il ne reste pas dans la communication. Monsieur Grignon, les audits énergétiques concernent les entreprises de plus de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros : les PME en sont exclues.

Madame Rossignol, le terme biocarburant est celui qui est utilisé dans le monde entier. Sa définition est suffisamment large, nos concitoyens la comprennent parfaitement. Et je ne critique aucunement l'obligation de transposition de directives : elle s'impose naturellement à nous. Je mettais simplement en garde le législateur contre la tentation d'aller au-delà de ce qui est exigé de nous.

Avis défavorable : il n'y a pas lieu de revenir sur les contrats existants, qui ne sont pas soumis à la modulation des péages. L'amendement n° COM-13 est rejeté. Je suis défavorable à l'amendement n° COM-14, même s'il part d'un bon sentiment : restons-en à la transposition. L'amendement n° COM-14 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-15. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Gouvernement objecte que l'on a beaucoup discuté à Bruxelles de la question des filiales. C'est pourquoi il reste défavorable. De surcroît, l'on est ici au-delà de la transposition.

Je rappelle que nous souhaitons tous une transposition au plus proche de la directive.