Interventions sur "électricité"

...ment, prévue aux articles 36 bis et 36 ter, ainsi que la création des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, visés aux articles 45 quinquies et sexies du texte. Cette saisine nous permet également d'approfondir un sujet que je m'étais engagé à regarder de plus près en première lecture : celui de la compétence des métropoles et des communautés urbaines en matière de distribution publique d'électricité. Prévue par le Sénat aux articles 31 et 42 du projet de loi, elle a été supprimée par l'Assemblée nationale. Nous nous saisissons aussi de quatre nouveaux articles, les articles 35 B à 35 E, concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Enfin, la commission des lois nous a délégué au fond l'examen de deux articles : l'article 8 bis, qui instaure un schéma régio...

...ne le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale, je suis favorable à cette dénomination puisque tout le monde ne veut pas l'appeler « pays », même si cela commence à y ressembler furieusement. Je salue le travail de votre commission qui a oeuvré à la création de ce dispositif et permis de faire bouger le Gouvernement. Enfin, sur la question des compétences en matière de distribution d'électricité et de gaz, il y avait un équilibre à trouver entre les demandes légitimes des métropoles et l'équilibre financier des syndicats mixtes existants. La solution de représentation-substitution me paraît correcte. Le Gouvernement risque néanmoins de renvoyer ces questions de participation des différents échelons territoriaux au débat sur la transition énergétique prévu pour 2014. En tout état de caus...

...'aménagement et de coopération, l'Assemblée nationale a modifié le dispositif voté au Sénat dans un sens qui ne me paraît pas souhaitable. J'adhère pleinement à la synthèse proposée par Jean-Jacques Filleul, aboutissant à cette formule de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale. Enfin, sur la compétence des métropoles et des communautés urbaines en matière de distribution publique d'électricité et de gaz, le rapporteur propose de reprendre le mécanisme de représentation-substitution que nous avions adopté en première lecture, pour ne pas perturber l'équilibre financier des syndicats mixtes existants. Je soutiens également cette approche.

...orte sur les communautés d'agglomération, puisque la plupart des communautés urbaines ont déjà cette compétence. Nous proposerons un amendement complémentaire pour remettre la région comme chef de file, afin de bien prendre en compte l'échelle du bassin. La logique de fonctionnement adéquate est celle d'un tandem entre le chef de file régional et l'agglomération. La question de la distribution d'électricité nous a beaucoup mobilisés. Nous sommes unanimes pour estimer nécessaire de rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les distributeurs d'électricité. Un compromis est cependant nécessaire sur la question de la gouvernance. Il y a certes un enjeu de solidarité territoriale, mais cela ne doit pas empêcher pour autant les très grandes agglomérations d'avoir la maîtrise de l'énergie...

...e la croissance de notre nation, il faut viser à l'efficacité et non stigmatiser telle ou telle collectivité territoriale. Regardons la réalité du développement des schémas d'aménagement numérique territoriaux, qui pour 80 % d'entre eux sont d'origine départementale. Et quand ce ne sont pas les conseils généraux qui interviennent, ce sont les organisations départementales, souvent les syndicats d'électricité, qui portent cette ambition forte. Je crois savoir que nos rapporteurs prévoient le retour au texte initial...

... en retard sur la directive-cadre eau, alors que se met en place actuellement la directive-cadre inondations. J'estime que l'intercommunalité sera une bonne échelle d'intervention, adaptée aux territoires et aux bassins, aux sous-bassins. La région n'est pas forcément la bonne entité, car ses frontières administratives ne correspondent pas forcément aux frontières naturelles. Pour en revenir à l'électricité, le mécanisme de représentation-substitution permet de garantir le lien urbain-rural, qu'il ne faut pas perdre de vue. La solution est, peut-être, de donner plus de représentativité aux agglomérations, ou aux métropoles, qui voudront bien faire ce transfert au profit des syndicats existants afin de créer cette solidarité entre urbain et rural. En revanche, je reste réservé sur le vote d'ensemble...

Sur le problème des syndicats départementaux, nous avons travaillé ensemble sur l'électricité. Nous sommes parvenus à une bonne formule, qui permet de conserver une solidarité avec les communes rurales, ce qui est très important. Dans l'amendement que nous proposons, la proportion de la communauté urbaine est relative. Ce n'est pas l'ensemble de la communauté urbaine qui pèsera sur le syndicat départemental, ce sera proportionnel aux communes et aux populations qu'elle représente. L'idée...

L'amendement n° DEVDUR.4 vise à rétablir la compétence des métropoles en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, à laquelle le Sénat avait été favorable en première lecture. Afin de ne pas perturber l'équilibre financier des syndicats mixtes existants, l'amendement vise à restaurer le mécanisme de substitution-représentation : lorsque le périmètre de la métropole est inclus en tout ou partie dans celui d'un syndicat compétent en matière de concession de la distribution publique d'électricité, les...

L'amendement n° DEVDUR.5 rétablit la compétence des communautés urbaines en matière de concession de la distribution publique d'électricité. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.