Interventions sur "mer"

...t pour objectif de réduire les dépenses de nos collectivités territoriales. Tel était l’objet du travail que vous avez présenté. Pour conclure ce très court propos puisque nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, je voudrais dire combien le Gouvernement est sensible à la volonté des uns et des autres de travailler pour trouver des solutions utiles et immédiatement applicables pour tous. Merci à chacun d’entre vous ! §

Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas. L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. » Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serge Larcher et moi-même venons de rédiger un rapport d’information sur la défiscalisation outre-mer. Nous av...

...nt productif, il faut impérativement prendre des mesures d’urgence. Je peux vous démontrer à nouveau que l’application très stricte des normes nous conduit en période de crise à « l’effondrement productif ». Je souhaite que le « choc de simplification » annoncé se traduise très vite dans les actes et ne reste pas au niveau des mots. Sauf le respect que je dois au Président de la République, j’aimerais lui dire : « Chiche » pour le choc, et reprenez ma proposition de moratoire. § Le présent texte n’est pas une révolution dans son contenu, mais il est une base de départ qui a réveillé très rapidement les responsables des collectivités, lesquels se sont enfin exprimés sur le poids des normes. Ce texte a fait prendre conscience à l’État qu’il devait revoir sérieusement sa vision de la normali...

...l’article 18, supprimé puis finalement réintroduit par notre commission. Cet article permet aux communes de moins de 1 500 habitants de se passer des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, cette mesure est pour le moins dangereuse. Nous examinerons ultérieurement ce point, puisque nous avons déposé un amendement visant à supprimer de nouveau cet article. Je me permets d’y insister du haut de cette tribune : pour mon groupe, cette question est essentielle. Pour en revenir à l’esprit du texte, je rappellerai la position de mon groupe sur la problématique des normes applicables aux collectivités locales : tout en notant la nécessité de clarifier l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, mon groupe a touj...

...u’il n’est pas nécessaire de pousser des cris d’orfraie quand les collectivités se voient contraintes d’embaucher du personnel administratif, juridique ou financier pour faire face à des besoins d’expertise plus poussés face à des textes entremêlés. Il ne s’agit là que des effets de l’inconséquence des pouvoirs normatifs, inconséquence dont, il est vrai, nous devons, en tant que législateurs, assumer notre part de responsabilité. Pour l’heure, le texte qui nous est soumis prend place, certes modestement, dans la chasse aux normes stratifiées que les pouvoirs publics veulent aujourd’hui lancer. Nous l’avons déjà dit, mais nous persistons : la simplification du droit doit s’accomplir au travers de textes courts, centrés sur des problématiques clairement identifiées, pour éviter les textes four...

...agents lorsque ceux-ci sont chargés des demandes et des instructions des dossiers de déclarations préalables prévues au titre III du code de l’énergie ou au titre V du code de l’environnement, pourquoi ne pas simplement ouvrir cette possibilité pour tous les agents de ce type, de tous les services ? En effet, d’autres services municipaux que ceux qui sont mentionnés à l’article sont également submergés de sollicitations qui appellent des signatures courantes de l’exécutif. En outre, je ne vois pas où serait le risque puisqu’il s’agit d’une simple possibilité ouverte aux maires, qu’ils peuvent donc accepter ou refuser. À l’occasion de la discussion de ce texte de simplification du fonctionnement des collectivités locales, le vote de cet amendement contribuerait sans nul doute à simplifier l...

... transférer les compétences des CCAS à des commissions permanentes instituées dans les communes concernées aura pour effet de priver les administrés de l’expertise de terrain et de la richesse de réflexion qu’offre la présence d’associations dans les conseils d’administration des CCAS. Ces questionnements démontrent que la réflexion n’est pas aboutie. Selon moi, l’urgence impose non pas de supprimer les CCAS, mais plutôt de faire front contre la précarité grandissante au sein de notre société. J’ai souhaité déposer cet amendement de suppression pour que nous ayons un échange, non pas dans une perspective partisane, mais dans l’intérêt des administrés, afin de préserver l’accès aux droits de tous sur l’ensemble des territoires.

...u sein du conseil municipal d’une commune de 300 habitants, l’organisation d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne – au moins n’a-t-on pas prévu la parité... Mes chers collègues, dans les petites communes, lorsque le conseil municipal élit ses représentants dans diverses instances, il le fait au scrutin majoritaire. Que je sache, on n’est pas obligé de former des listes dans les communes de moins de 1 000 habitants ; et on imposerait dans ces communes un scrutin de liste à la proportionnelle ? Je trouve qu’on devient un peu – comment dire ? – tatillon ; bref, c’est trop !

...n proportionnelle s’appliquera à partir de 2014 au-dessus de 1 000 habitants, mais pas en dessous de ce seuil. Un problème se posera donc : dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les majorités bougent parfois, comment établir une représentation proportionnelle ? Enfin, sur un plan plus général, ne vaudrait-il pas mieux inciter les petites communes qui ne peuvent pas créer un CCAS à former des intercommunalités au sein desquelles un véritable service social pourrait être organisé dans le cadre d’un CIAS ? De toute façon, les personnes en difficulté se rapprochent bien souvent de la ville-centre parce que c’est là que se trouvent les services de solidarité. De mon point de vue, c’est donc plutôt les dispositifs intercommunaux de solidarité qu’il conviendrait de favoriser.

J’abonderai dans le sens des orateurs qui viennent de s’exprimer. Mes chers collègues, je vous invite à vous poser cette question : pourquoi certaines communes de moins de 1 500 habitants n’ont-elles pas, à ce jour, créé un CCAS ? Pour deux raisons au moins. D’abord, ces communes ont considéré qu’il s’agissait d’un instrument supplémentaire à mettre en place, lourd à manier : il faudrait des procès-verbaux, des convocations et d’autres choses encore. Or, dan...

...la question des aides financières. On peut voter cet amendement, il ne change pas la donne et l’article 18 ne modifiera en rien le nombre de CCAS en France. Ceux qui existent subsisteront, car, en étant réaliste, on imagine mal des nouveaux élus supprimant des CCAS existants. Donc, si l’amendement de Mme Klès est simplifié dans le sens suggéré par M. le président, il ne fera pas de mal et confirmera ce qui existe en le consacrant dans la loi.

Je voudrais intervenir sur l’amendement, virtuellement rectifié, de Mme Virginie Klès pour dire que la rectification envisagée est insuffisante. Il faut, certes, supprimer les modalités de désignation de cette commission permanente, mais il faut aussi supprimer l’obligation de déléguer à cette commission permanente les compétences du conseil municipal. En effet, il est écrit dans l’amendement que l’exercice des compétences « est » délégué à une commission permanente, ce qui signifie que la délégation est obligatoire. Il faudrait donc remplacer « est » par « peut ê...

...ciétés d’économie mixte en les déclarant contraires aux directives communautaires. Selon la Commission, ces contrats de mandat, assimilés à des prestations de service de droit commun, devaient respecter une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Cette vision a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État de mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres. Les collectivités locales ont ainsi été obligées de passer par les règles du marché et de l’appel d’offres, quand bien même elles disposaient d’une société d’économie mixte, une SEM. C’est donc pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne qu’ont été créées les sociétés publiques locales d’aménagement, les SPLA, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagemen...

... elles ont un coût extrêmement important pour leur budget. Simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales relève dès lors de notre devoir. Il est nécessaire, nous le savons tous, de desserrer les contraintes et d’alléger les coûts pesant sur ces collectivités. Ce texte est la traduction législative de plusieurs propositions du rapport de notre collègue Éric Doligé. Je l’en remercie vivement. Pendant les états généraux de la démocratie territoriale, tous, parlementaires de droite comme de gauche, pouvoir exécutif comme pouvoir législatif, s’étaient accordés sur la nécessité de simplifier les normes applicables aux collectivités. Nous avons là une occasion de le faire, et c’est pourquoi je voterai cette proposition. J'invite d’ailleurs tous mes collègues à faire de même. ...