Interventions sur "maternité"

...us avons depuis été alertés par le collectif qui représente ces dernières : elles se trouvent dans des situations intolérables et c'est pourquoi je vous proposerai un amendement qui obligera le Gouvernement à se pencher sur leur cas. Il s'agit en effet de demander, dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de cas de refus d'indemnisation du congé de maternité ainsi que les conséquences pour le retour à l'activité et la retraite, parmi les femmes exerçant une profession discontinue, dont les intermittentes font partie. J'ai été alertée, lors de mes auditions, par le collectif des « matermittentes » : en raison de la réglementation qui leur est appliquée et de la gestion de leurs dossiers par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et par Pôl...

Le premier amendement (n° CULT.1) vise à insérer un article additionnel après l'article 5 ter. Il prévoit un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue, que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans les 6 mois suivant la publication de la présente loi. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre...