Interventions sur "personnalité"

Je salue l'amendement de M. Mercier, cohérent avec la position de son groupe, mais seulement à moitié, puisqu'il supprime la parité et l'équilibre raisonnable entre personnalités intérieures et extérieures introduits en 2008. Ce projet de loi garantit encore plus qu'aujourd'hui au parquet, sinon l'indépendance, du moins l'éloignement vis-à-vis du pouvoir politique. Je suis défavorable à cet amendement qui s'arrête en chemin.

Le sous-amendement n° 21 confie la présidence de la formation plénière du CSM à une personnalité qualifiée et non au premier président de la Cour de cassation. Nous souhaitons en effet favoriser l'indépendance, et non le corporatisme.

L'amendement n° 28 précise que les personnalités qualifiées doivent être reconnues pour leurs compétences juridiques.

Avec les trois cinquièmes positifs, c'est le blocage ou la nomination de personnalités de peu d'envergure !

L'amendement n° 39 est un compromis entre la position de notre commission et celle du Gouvernement. Le Gouvernement propose la désignation d'un collège dont la composition est soumise au vote des trois cinquièmes, et qui désigne les six personnalités. A ma demande expresse, le vice-président du Conseil d'Etat, le Défenseur des droits, le premier président de la Cour des comptes n'y figurent plus, pas plus que les deux autres personnalités qualifiées.

Demeurent le président du CESE, un gage d'ouverture, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui ne font plus partie du CSM. Y figurent aussi trois membres respectivement désignés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Ce collège proposera à notre vote des personnalités extérieures, qui devront recueillir une majorité des trois cinquièmes dans les commissions des deux assemblées puisqu'elles ne seront pas proposées directement par le Président de la République ou celui d'une assemblée. Cette règle des trois cinquièmes est critiquée à tort : une dose de proportionnelle devrait être introduite à l'Assemblée nationale, ce qui modifiera la composition des commissio...

J'aimerais comprendre la démarche intellectuelle qui conduit à remplacer la désignation directe de deux personnalités par les hautes autorités de l'État par la désignation par chacune d'un membre d'un collège. Comment les membres de ce collège seront-ils désignés ? Selon le bon plaisir de chaque président, ou en suivant les règles constitutionnelles de désignation des personnalités, qui imposent l'audition et la ratification par chaque commission, même à la majorité des trois cinquième négative ? Si c'est le bo...

Ce dispositif de collège choisissant les personnalités extérieures est aberrant. Revenons à des méthodes classiques qui ont fait leurs preuves ! La majorité des trois cinquièmes positive est absurde : elle sera presque impossible à réunir, et le fonctionnement du CSM pourra être interrompu pendant plusieurs mois, comme on le constate aux États-Unis lorsque le Sénat refuse de confirmer une nomination. Le CSM a toujours comporté un professeur de droit...

...n trouvant un équilibre entre magistrats et non-magistrats en son sein, afin que le CSM ne devienne pas la chose de la magistrature. Restait à régler la question de l'indépendance du parquet, ce qui n'avait pas été fait en 2008. C'est l'objectif du présent texte ; tâchons de l'atteindre sans rouvrir les autres problèmes ! Pourquoi inventer une commission de quelques membres pour désigner d'autres personnalités extérieures ? Nous allons bouleverser les équilibres. Le texte de notre commission était bon, pourquoi revenir dessus ? C'est dangereux, cela ne règlera pas le problème et ne vous apportera aucune voix supplémentaire.

...je m'y étais opposé, et vous avais proposé de revenir à la pratique actuelle avec majorité des trois cinquièmes positifs. Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, pour des raisons tenant plus à l'ambiance médiatique qu'au fond, ne souhaitent plus prévoir des nominations par des autorités politiques, même avec majorité positive des trois cinquièmes. Pour éviter le corporatisme, une personnalité extérieure est jugée préférable à la présidence. Le Gouvernement propose alors de créer une commission où ne siègent plus le premier président de la Cour des comptes, le vice-président du Conseil d'État ni le défenseur des droits, et dont les autorités politiques désignent trois membres, le Président de la République, directement, et les présidents des assemblées, si nous adoptons le sous-amendem...

...es du CSM. Il l'érige ainsi en conseil de discipline du parquet. Il conserve la saisine des citoyens prévue par la réforme de 2008, et confie au CSM le pouvoir de se saisir d'office sur les questions déontologiques et d'indépendance, ce qui paraît très intéressant. Le texte prévoit une composition et des modalités de désignation nouvelles pour asseoir la légitimité du Conseil. La nomination des personnalités extérieures par un collège d'autorités a été beaucoup critiquée. Celui-ci serait composé du premier président de la Cour de cassation, du procureur général, du vice président du Conseil d'Etat, du président de la Cour des comptes, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du président de la commission nationale consultative des droits de l'homme -qui...

...sage qui a été bousculé par certains de ses successeurs, avant d'être repris par M. Mercier et suivi par Mme Taubira. Le constitutionnaliser interdira que cet avis conforme intervienne à la suite de négociations : le ministre de la justice devra mettre cartes sur table, présenter son candidat, et le CSM se prononcera en toute indépendance. L'amendement de l'Assemblée nationale précisant que les personnalités extérieures doivent recueillir les trois cinquièmes des votes positifs de la commission des lois des deux assemblées est l'un de ceux qui méritent d'être conservés, ses avantages l'emportant sur ses inconvénients. Je ne crains pas que le plus petit dénominateur commun s'impose, puisque seules des personnalités de haut niveau réuniront les trois cinquièmes des suffrages. En outre, le risque de bl...

...affaire des disparues de l'Yonne, le CSM avait sanctionné les magistrats du siège et du parquet, mais le Conseil d'Etat, leur véritable juge disciplinaire, avait annulé presque toute la procédure. Je vous remercie, monsieur le Rapporteur, d'en revenir à la désignation par le Président de la République et ceux des deux assemblées. Sur les trois cinquièmes, la discussion avait été longue, car les personnalités trop tranchées risquaient d'être écartées et l'opposition d'imposer des candidats. Nous avions tenu le même raisonnement pour d'autres institutions. L'éventualité d'un blocage me gêne un peu. Dans l'ensemble, vos propositions améliorent le texte. Reste la question la plus importante, celle du statut du parquet. Jacques Chirac y avait renoncé en 1998. Nous avons toujours défendu l'idée d'unité d...

...apporteur. La parité est fondamentale. Le CSM ne saurait apparaître comme une boîte noire. Avec la majorité qualifiée des trois cinquièmes, nous choisissons la voie de l'exigence, non celle de la simplicité. Il nous appartiendra de dépasser les clivages politiques. Le fruit d'une majorité positive aura plus de poids. Je soutiens également la position du rapporteur sur la présidence du CSM. Quelle personnalité serait plus légitime que le premier président de la Cour de cassation ? M. Cointat a salué le courage de notre rapporteur. Ayons celui de soutenir un texte en accord avec nos convictions.

...il marque une avancée à cet égard, ne nous dispensera pas de cette entreprise de persuasion. Il y va de la légitimité du parquet dans notre système judiciaire. Notre rapporteur propose de confier la présidence du CSM au premier président de la Cour de cassation plutôt qu'à un non-magistrat. Comment rétablir la parité ? Je suis réticent à l'idée que les hautes autorités politiques choisissent les personnalités extérieures dans cette institution garante de l'indépendance de la justice. La règle des trois cinquièmes m'inquiète. Comme les majorités ne concordent pas nécessairement entre les deux chambres, les nominations proposées par le Président de la République risquent de donner lieu à de longues discussions. Je suis sceptique. Nous n'avons pas la même culture de la séparation des pouvoirs qu'aux Éta...

...s procureurs ayant l'opportunité des poursuites et étant placés sous l'autorité du ministre, le Gouvernement doit disposer du pouvoir de nomination sur avis conforme. Madame Cukierman devrait être sensible au remplacement des hauts fonctionnaires par des autorités politiques, bien plus légitimes. Il ne revient pas au vice-président du Conseil d'Etat de présider le collège chargé de désigner les personnalités extérieures.

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sera paritaire, présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Il en sera de même pour la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, présidée par le premier président de la Cour de cassation. Qui devra présider la formation plénière ? Si vous retenez une personnalité extérieure, ce sera sans doute un professeur de droit... Qui la désignerait ? Certainement pas le Président de la République. La formation plénière rend des avis sur la déontologie, l'indépendance de la justice, son rôle dans des affaires délicates, etc. à la demande soit du pouvoir politique soit des magistrats. Je propose d'ailleurs d'élargir sa saisine. La présidence par une personnalité extér...

Pourquoi alors refuser de porter à trois le nombre de personnalités désignées par les hautes autorités de l'État ?

La présidence par les chefs de la Cour de cassation est une bonne mesure. En revanche je partage l'avis de Jean-Jacques Hyest : la présence parmi les personnalités extérieures d'un conseiller d'État, même s'il n'appartient pas à l'ordre judiciaire, rompt l'équilibre. Je m'abstiendrai.

Un ancien magistrat pourrait-il être désigné comme personnalité qualifiée ?