Interventions sur "procureur"

Il n'est pas certain que cet amendement puisse satisfaire la CEDH, qui s'oppose à ce que les procureurs soient des magistrats. Il faut défendre cette spécificité française, mais cet amendement ne nous y aide pas.

L'amendement n°17 répond à la nécessité de modifier le statut du parquet en proposant une avancée importante et raisonnable, demandée d'ailleurs par la conférence des procureurs. Le CSM est d'ores et déjà indépendant et l'on suit souvent ses préconisations sur le parquet : il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits. A vouloir trop on n'a rien du tout. A la majorité de choisir ce qu'elle veut.

...re encore plus d'indépendance au parquet qu'aujourd'hui. Je partage l'opinion d'Hugues Portelli : si le statut du parquet apporte des garanties d'indépendance, la CEDH l'admettra. Ceux qui ne veulent pas le faire prennent, Monsieur Mercier, une grande responsabilité : une condamnation de la France par la CEDH ôterait au parquet toute fonction, sinon celle de requérir à l'audience. Aujourd'hui, le procureur qui décide la comparution immédiate juge : c'est la prison assurée pour le prévenu ! Est-ce la fonction de quelqu'un qui n'est pas magistrat ?

L'amendement n° 19 tire les conclusions de la nomination des parquetiers sur avis conforme de la section compétente du CSM. Tous les magistrats n'ont pas le même grade. Les présidents de cour d'appel et les procureurs généraux doivent élire deux des quatre représentants hors hiérarchie.

Demeurent le président du CESE, un gage d'ouverture, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui ne font plus partie du CSM. Y figurent aussi trois membres respectivement désignés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Ce collège proposera à notre vote des personnalités extérieures, qui devront recueillir une majorité des trois cinquièmes dans les commissions des deux assemblées puisqu'elles ne seront pas proposées directement par l...

...épublique, comme les présidents des deux assemblées, ne désignera plus directement mais par l'intermédiaire d'un représentant : pour une nomination de cette importance, c'est original. Ce qui l'est encore plus, c'est que le représentant du Président de la République sera placé dans une collégialité, donc soumis au véto des autres membres. Retirer le premier président de la Cour de cassation et le procureur général me semble être un déni de réalité : ils seront derrière un rideau très mince ! Retirer le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour des comptes, en revanche, me paraît une bonne chose ; je rappelle toutefois qu'il n'y a qu'un seul ordre de juridiction administrative, et non deux, même si le précédent premier président de la Cour de comptes avait tenté d'en créer ...

...jorité : un texte ne vaut que s'il est voté, même s'il arrive qu'on en présente pour qu'ils soient rejetés, ce qui risque d'arriver avec le présent texte ! Pourquoi faire ainsi désigner des procurateurs par le Président de la République, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale ? Le Conseil constitutionnel a déjà, assez étrangement, exclu le premier président de la Cour de cassation et le procureur général des nominations de magistrats de la Cour de cassation. Nous les écartons de nouveau. Ce système générera des blocages. Je suis favorable à l'amendement du groupe UMP, qui reprend un amendement que j'avais proposé, et auquel il s'était opposé... A trop raffiner, nous risquons de n'aboutir à rien.

...e que des grands principes. Si nous allons plus loin, c'est que le statut du parquet pose de réels problèmes : nous sommes dans une situation unique en Europe avec un seul corps de magistrats... répartis entre parquet et siège. Or, les deux missions sont totalement différentes : les juges du siège rendent des jugements impartiaux et ils sont totalement détachés du pouvoir politique tandis que les procureurs sont hiérarchiquement soumis à l'autorité du garde des sceaux dont ils doivent appliquer la politique pénale. Le rapport d'information de M. Zocchetto sur les procédures de traitement rapide des infractions pénales relevait toutefois que le parquet tient de plus en plus un rôle pré-juridictionnel, par le choix ou non de la comparution immédiate, le recours aux ordonnances pénales ou la comparu...

...lle majorité. Cette réforme est utile et ne peut être différée. Toutes les personnes que j'ai pu entendre étaient d'accord sur le but poursuivi, à savoir l'indépendance de la justice, l'autonomie des magistrats du parquet. En revanche, leurs avis différaient sur les modalités retenues. Ainsi, les deux syndicats de magistrats s'opposent sur la composition du CSM. En revanche, les associations de procureurs et de procureurs généraux sont à peu près d'accord entre elles. Malgré quelques différences, les positions des membres du CSM restent assez proches. Nous avons également entendu les chefs de la Cour de cassation. Je propose de maintenir le Président de la République comme garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et de mieux définir le rôle de plus en plus important du CSM. Le Conseil ...

...s du texte. Il a réaffirmé la notion fondamentale de justice rendue au nom du peuple français à travers le rôle reconnu aux présidents de la République et des assemblées. Il revoit la structure d'ensemble du CSM, en s'inscrivant dans l'esprit de la réforme de 2008. La parité est assurée pour les formations de discipline, qui seront présidées par le premier président de la Cour de cassation et son procureur général, qu'il réintroduit dans le texte. Pourquoi néanmoins le président de la formation plénière n'est-il pas un non-magistrat ? L'on conserverait ainsi la seule avancée du texte du gouvernement. Il est normal que les magistrats du parquet soient nommés après avis conforme du CSM, le garde des sceaux gardant la définition de la politique judiciaire. La majorité des trois cinquièmes devient po...

... pas de confiance dans l'institution judiciaire, si nous donnons le sentiment que le parquet est soumis au pouvoir politique. Le projet acte la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme. Nous l'avions tous souhaité ; la CEDH a depuis longtemps exprimé des réserves sur l'institution française du parquet ; les parquetiers eux-mêmes avaient publié une tribune critique dans Le Monde ; le procureur général Nadal parlait du « venin de la suspicion » dû aux relations entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire. Certes une bonne pratique s'est instaurée depuis plusieurs années, mais elle ne vaut pas une garantie constitutionnelle. Le texte est essentiel parce qu'il modifie profondément le CSM. Je soutiens les amendements du rapporteur. La parité est fondamentale. Le CSM ne saurait app...

A tout crin : l'homologue italien du CSM est soumis à l'influence des partis politiques et des syndicats et les nominations dépendent des petits arrangements. Telle n'est pas ma conception. Les procureurs ayant l'opportunité des poursuites et étant placés sous l'autorité du ministre, le Gouvernement doit disposer du pouvoir de nomination sur avis conforme. Madame Cukierman devrait être sensible au remplacement des hauts fonctionnaires par des autorités politiques, bien plus légitimes. Il ne revient pas au vice-président du Conseil d'Etat de présider le collège chargé de désigner les personnalit...

La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet sera paritaire, présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Il en sera de même pour la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, présidée par le premier président de la Cour de cassation. Qui devra présider la formation plénière ? Si vous retenez une personnalité extérieure, ce sera sans doute un professeur de droit... Qui la désignerait ? Certainement pas le Président de la République. La formation plénièr...

Le champ est le même. En tout état de cause, la réforme implique le vote d'une loi organique. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 rétablit cette innovation de 2008 : les chefs de la Cour de cassation président les différentes formations du CSM. Il précise explicitement que le procureur général près la Cour de cassation est membre de la formation plénière.