Interventions sur "atomique"

...oit les modalités d'intervention du juge en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Le gouvernement procède à une nouvelle rédaction qui porte sur cinq points : - le premier mentionne explicitement les instruments internationaux sur le fondement desquels les inspections peuvent être conduites. Il s'agit du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978. Cette rédaction me semble effectivement plus précise. Je vous propose donc de donner un avis favorable sur ce point ; - le second supprime la mention disant que celui qui s'oppose est la...