Interventions sur "exécution"

...de procédure civile qui vise précisément la procédure en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Avis favorable donc ; - quant à la cinquième, je vous fait remarquer que c'est son propre texte initial du projet de loi que le gouvernement censure, en s'avisant que la vérification ne peut être faite sous le contrôle et l'autorité du juge qui l'a autorisée, puisque l'exécution de la décision est du ressort de l'autorité administrative. Pour la clarté de l'article, il me semble néanmoins important de mentionner qui est chargé de l'exécution de la décision du juge. Je vous propose que nous suggérions au gouvernement de rectifier son amendement et d'inclure in fine la phrase suivante : « L'autorité administrative est chargée de l'exécution de la décision. » Tout en m'éton...