Interventions sur "inspecteur"

Favorable, il s'agit effectivement d'utiliser des vidéos en complément de photographies. Cela renforce la capacité des inspecteurs de l'Agence.

Je crois qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation des dispositions existantes. En effet, l'Autorité administrative a d'ores et déjà une liberté complète pour s'adresser à toute personne de son choix. Si l'intention de l'amendement est de viser l'Agence, l'établissement d'une liste, nécessairement limitative, serait considéré comme une restriction des pouvoirs de vérification des inspecteurs qui ont toute latitude de s'adresser aux personnes ayant un lien avec les activités concernées, et ce sans aucune limitation. Je proposerai donc aux auteurs de l'amendement de le retirer, éventuellement après avoir demandé les explications du gouvernement en séance. A défaut, je recommande à la commission d'émettre un avis défavorable.

Il porte sur le premier alinéa et se propose de supprimer les mots : « et agréés par l'Autorité administrative ». C'est à l'Agence de choisir ses inspecteurs. Or la nécessité d'un agrément de l'Autorité administrative a pour conséquence de permettre à cette dernière de s'opposer au choix de l'Agence. Par ailleurs, l'alinéa 2 prévoit un accompagnement des inspecteurs par une équipe désignée par l'Autorité administrative. La suppression de l'agrément ne conduit donc pas à exclure l'Autorité administrative du processus de vérification, mais simplement à...

Cette désignation des inspecteurs après agrément est explicitement prévue par l'article 11 du Protocole additionnel. Ce droit s'applique à la France comme il s'applique également pour la Communauté Euratom. Ce choix s'exerce au moment de la notification d'un inspecteur des garanties par l'Agence. La France ou la Communauté Euratom disposent alors d'un délai de trois mois pour faire part de sa décision d'acceptation ou de refus...

... du protocole additionnel prévoit que « A moins que (le pays signataire).......... n'accepte qu'il en soit autrement, l'accès n'a lieu que pendant les heures de travail normales. » Les mots « à moins que... » permettent donc potentiellement d'élargir les possibilités de contrôle. Il est important de comprendre le pourquoi de cette disposition. Il s'agit principalement de garantir la sécurité des inspecteurs et de l'équipe d'accompagnement en prévoyant, dans des lieux évidemment non publics, la présence des personnes compétentes et disponibles. Il me parait de bon sens de ne pas donner accès à une installation fermée dans laquelle le personnel responsable serait absent. Le fait donc de prévoir une plage horaire pendant laquelle l'activité professionnelle est en cours me semble indispensable. Je v...

... de sûreté nucléaire, de santé et de sécurité au travail sur l'exploitant qui est le responsable. La suppression de cet alinéa met donc de la cohérence entre les deux textes en exonérant le chef de l'équipe d'accompagnement. A cela nous pourrions ajouter un argument pratique. Compte tenu des délais, nécessairement courts, lorsque l'Agence est amenée à demander une inspection supplémentaire, les inspecteurs pourraient ne pas être des personnes qui connaissent l'installation dans tous ses détails. Le chef de l'équipe d'accompagnement pourrait être un personnel de l'IRSN ou du comité technique Euratom par exemple. Il pourrait alors ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour veiller au respect des prescriptions. Je vous propose donc de donner un avis favorable à l'amendement du gouverneme...

...ette de 2 à 5 ans et de l'amende maximale dans une fourchette de 75 000 à 200 000 euros. Le gouvernement nous propose de revoir ce dispositif. Je crois tout à fait justifié les deux premières raisons évoquées dans l'objet de l'amendement. L'inspection internationale peut en effet être menée en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et n'impliquer aucun inspecteur de l'AIEA. Il convient donc de supprimer cette mention. Il en va de même pour la référence au juge délégué par lui qui est la procédure de droit commun. En revanche, je suis plus réservé sur le fait de prévoir 2 ans d'emprisonnement. Notre intention était bien d'adopter une mesure dissuasive. Toutefois, tout en demandant au gouvernement que toute la sévérité requise soit employée, je suis sen...