Interventions sur "mention"

...ment modifie la rédaction que nous avions retenue pour l'article 12, dans le but, nous dit l'exposé des motifs, de préciser et de simplifier son dispositif. Je rappelle que l'article 12 prévoit les modalités d'intervention du juge en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Le gouvernement procède à une nouvelle rédaction qui porte sur cinq points : - le premier mentionne explicitement les instruments internationaux sur le fondement desquels les inspections peuvent être conduites. Il s'agit du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 19...