Interventions sur "supprime"

...nstituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978. Cette rédaction me semble effectivement plus précise. Je vous propose donc de donner un avis favorable sur ce point ; - le second supprime la mention disant que celui qui s'oppose est la personne visée par l'inspection ou par la vérification. Le gouvernement estime que cette mention est limitative et que la suppression de cette référence à la personne permet une application plus large du dispositif à tous les cas d'opposition possible. C'est bien l'objectif que nous visons. Je vous propose donc de donner également un avis favorable ...