Interventions sur "PAC"

Au-delà des crédits budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et de ceux du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR), la politique agricole s'appuie sur plusieurs leviers : le levier communautaire avec la politique agricole commune (PAC) et le levier fiscal. Je les évoquerai brièvement avant d'aborder le projet de loi d'avenir de l'agriculture, les sujets de la sécurité sanitaire et de l'agroalimentaire. Après deux ans de négociations, les européens sont parvenus à un accord sur la réforme de la PAC pour la période 2014-2020. Le budget 2014 tire d'ores et déjà les conséquences des choix européens, même s'il s'agit d'une année d...

...ment en commun est vertueux du point de vue économique et favorise l'installation est jeunes agriculteurs. Le Président de la République a annoncé à Cournon la création d'un fonds d'investissement et de modernisation doté de 200 millions d'euros destiné à l'élevage. L'État y mettra-t-il des crédits supplémentaires ou les crédits du PMBE y seront-ils dédiés ? L'enveloppe du deuxième pilier de la PAC est fortement mise à contribution par des taux de cofinancement plus importants sur l'ICHN ou encore sur la DJA. Disposera-t-on encore de crédits pour financer un plan de modernisation des exploitations ? Le budget 2014 ne change pas fondamentalement la donne : les agriculteurs devront d'abord et avant tout compter sur eux-mêmes pour moderniser leur outil de production. À titre personnel, je n...

... sera versée au groupement, là où deux primes seraient versées dans un GAEC total bénéficiant du principe de transparence, une prime au titre des 52 premiers hectares puis une autre au titre des 52 suivants. Cela traduit une absence de reconnaissance inacceptable envers les femmes d'exploitants qui sont déjà pénalisées en matière de retraite. Madame la rapporteure a évoqué le verdissement de la PAC ; il convient d'être attentif à sa mise en oeuvre. La complexité des dispositifs de MAE décourage les agriculteurs d'y avoir recours. Les représentants de la fédération nationale ovine nous ont expliqué que les critères d'attribution retenus défavorisent les exploitants qui ont beaucoup de landes et de grands espaces. Je regrette que les crédits alloués aux questions sanitaires diminuent alors q...

...nne. La France est le 2ème contributeur de l'Union européenne mais seulement le 3ème bénéficiaire des fonds européens. L'écart s'élève - excusez du peu - à 7 milliards d'euros. Dès lors, il est bien naturel qu'à l'issue de la bataille menée avec succès par le président de la République et le ministre de l'agriculture pour maintenir le niveau des crédits européens versés à la France au titre de la PAC, nous utilisions ces crédits pour satisfaire les besoins de l'agriculture française. Dans le contexte budgétaire actuel, c'est de la bonne politique et votre intervention critique me paraît déplacée. D'autant que l'évolution dans la répartition des aides est positive et renforce l'équité entre les exploitations. Nous avions d'ailleurs voté ici unanimement au printemps dernier le texte de la pro...

Les mêmes regrettent que nous dépensions trop et en même temps réclament une hausse des dépenses. Ce n'est pas possible ! Le budget de l'agriculture a la chance de voir ses crédits préservés, grâce à la PAC. Le temps n'est plus où le budget de l'agriculture était une affaire strictement nationale : depuis une quinzaine d'années, il dépend des recettes nationales et européennes. La prime aux 52 premiers hectares marque un choix fondamental. Nous la souhaitions depuis longtemps : redistribuer les aides est une mesure de justice. Quant à l'assurance récolte, ne critiquons pas les technocrates de Berc...

mais la répartition des crédits de la PAC sera difficile. Je suis partisan de la prime des 52 premiers hectares. Toutefois les mesures de verdissement m'inquiètent : dans certaines régions les opérations d'assolement tournent à la catastrophe. Les crédits du deuxième pilier risquent d'être affectés au développement durable plus qu'à l'agriculture elle-même. En outre les agriculteurs qui ne sont pas assurés subissent la double peine en ca...

Je suis favorable à la prime aux 52 premiers hectares. Mais les producteurs de lait sont insuffisamment aidés dans le cadre de la nouvelle PAC. Beaucoup abandonnent. Leur métier est particulièrement difficile : il exige une présence constante, et même les robots laitiers ont besoin de surveillance. Si nous n'y prenons garde, bientôt nous importerons du lait. Une étude montre que, dans ce secteur, plus les agriculteurs travaillent, plus leur revenu diminue.

Je suis satisfait du rééquilibrage des aides entre éleveurs et céréaliers. Ces derniers sont restés bien muets quand les premiers se sont plaints de la baisse de leur revenu provoqué par la hausse du prix des céréales. La prime des 52 hectares est bienvenue et constitue le signe d'une réorientation politique. Il y a quelques mois nous étions pessimistes sur le résultat des négociations sur la PAC. Finalement nous constatons que les résultats sont bons. C'est une bonne nouvelle pour tous les agriculteurs ; d'ailleurs ceux qui ont manifesté n'ont pas le soutien de leur centrale syndicale. Certains gagnent 13 000 euros par an, tandis que d'autres gagnent plus de 90 000 : un rééquilibrage était nécessaire.

Cette comparaison sans fin entre les céréaliers et les éleveurs est malsaine. Tant que les montants des primes PAC versées aux céréaliers ne seront pas ajustés en fonction des cours mondiaux, il y aura un problème.

Jean-Jacques Lasserre, dans notre proposition de résolution du printemps dernier nous nous étions prononcés en faveur d'aides contra-cycliques : les aides sont inutiles quand les cours sont élevés. Malheureusement le cadre de la PAC fixé pour les sept prochaines années ne le prévoit pas. L'agro-alimentaire souffre, ce n'est pas nouveau. Comme nous l'avons montré dans le cadre de la mission commune d'information sur la filière viande, la France a perdu en compétitivité et en production depuis dix ans ; la crise des abattoirs en Bretagne en découle. De même, le rapport de la mission commune d'information sur la désindustriali...

Chacun reconnaît que ce budget est satisfaisant, compte tenu du contexte. Les crédits de la PAC sont certes mis à contribution, mais la PAC n'est-elle pas financée en partie par la France ? Tous les objectifs du ministère ont été maintenus, comme les dispositifs d'aides. Le système des aides à l'hectare était injuste et pernicieux car il avantageait les exploitations les plus rentables; nos voisins européens l'ont déjà réformé. Nous avons perdu beaucoup de temps ; même avec la surprime pou...

...t sur le plan industriel, nous avons de grandes entreprises capables de produire des turbines et de donner à notre pays un avantage compétitif sur un secteur qui présentera des opportunités à l'export. Un premier appel d'offres a été lancé le 1er octobre dernier dans le cadre des « investissements d'avenir ». La production d'énergie renouvelable devra également, à long terme, s'appuyer sur une capacité de stockage de l'énergie. Il faut soutenir la recherche et développement et la mise en place d'outils de démonstration afin d'identifier les technologies d'avenir : stations de pompage, hydrogène, batteries. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur la question de l'autoconsommation de l'électricité : il y a quelques années encore, seul un militant des énergies renouvelables pouvait avoi...

Lorsqu'on parle d'agriculture et de budget, on ne peut parler de la France sans parler de l'Europe. C'est l'ensemble des contributions nationales et européennes qui permet d'intervenir de manière importante dans le secteur agricole. Je me réjouis pour les agriculteurs que les crédits de la PAC aient été globalement préservés. Ce n'était pas gagné d'avance. Si le budget de la PAC avait diminué, cela aurait été une catastrophe. Ce n'est pas le cas. À nous maintenant de construire la politique agricole que nous voulons, en mettant en oeuvre les instruments mis à disposition comme les paiements distributifs, ou en développant l'agroécologie. Il faut une agriculture durable d'un point de v...

...constaté l'année dernière que les crédits d'intervention de FranceAgrimer étaient à un étiage très bas. Le maintien de l'enveloppe est permis par le versement de 10 millions d'euros depuis le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR). Ces moyens seront-ils suffisant pour agir sur les filières ? Enfin, l'augmentation des cofinancements provenant du deuxième pilier de la PAC est une bonne chose, mais l'enveloppe disponible est-elle suffisante pour faire face à l'ensemble des besoins des dispositifs existants, ou encore à la revalorisation de 15 % de l'ICHN ?

Je n'aurais que quelques questions, complémentaires de celles de ma collègue Renée Nicoux. Quel est l'impact pour les agriculteurs du relèvement du taux de TVA sur les engrais ? Quel bilan peut-on tirer du recentrage de la déduction pour investissement (DPI) opérée l'année dernière, et ne devrait-on pas aller davantage vers la déduction pour aléa (DPA) ? Je m'interroge aussi sur les crédits, non inscrits en loi de finances initiale, qu'il a fallu en 2013 et qu'il faudra en 2014 pour abonder le fonds de...

...te et ont pratiqué la fuite en avant, espérant contraindre les pouvoirs publics à les sauver. Certains ont de plus tenté, sans succès, de se diversifier en Amérique du Sud. Notre marché intérieur de produits avicoles est approvisionné à plus de 45 % par des viandes d'importation, y compris en provenance de l'Union européenne, et en particulier de l'Allemagne. C'est paradoxal car nous avons des capacités de production. Que faire à court et à moyen terme pour adapter l'outil industriel ? Concernant la méthanisation, qui est un facteur de compétitivité pour les élevages allemands, en particulier les élevages porcins, certains producteurs font part de résistances de la part d'Électricité de France (EDF). Qu'en est-il réellement ? Le président de la République a annoncé un fonds de modernisatio...

La nouvelle PAC permettra aux États membres d'allouer des aides ciblées optionnelles, à l'exception du soutien aux jeunes agriculteurs qui sera obligatoire. La PAC contient donc une part importante de subsidiarité et donne aux États un pouvoir de choix. Dans son arbitrage national, quelles seront les priorités de la France ? Deux agriculteurs aux caractéristiques de production équivalentes mais installés dans de...

...ifs sur l'exploitation. On a obtenu l'application de la transparence aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) mais cela ne vaut pas pour les salariés ou les aidants familiaux. Peut-on envisager de prendre en compte ce phénomène ? Les agricultrices, épouses des chefs d'exploitation, qui sont les chevilles ouvrières des exploitations d'élevage, sont les oubliées de la réforme de la PAC. Il existe beaucoup de projets d'amélioration des bâtiments d'élevage, qui sont essentiels aux conditions de travail des agriculteurs et au bien-être animal. Pour autant, aura-t-on les moyens de financer tous ces projets ? Enfin, peut-on prendre davantage en compte la compétitivité de l'agriculture, qui est essentielle si l'on veut encore installer des jeunes ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la ferme des mille vaches dans la Somme, mais je voudrais vous parler d'un autre phénomène : 48 producteurs de lait ont cessé leur activité en 2012 dans la Somme et 54 vont le faire en 2013. La PAC permet des primes couplées. Peut-on envisager des primes couplées pour soutenir la production laitière afin de permettre le maintien d'une agriculture familiale ? Si l'on ne soutient pas ce modèle, on n'aura plus que des fermes de mille vaches. Par ailleurs, il n'existe que deux féculeries en France. Or la production de fécule de pomme de terre est en baisse. Il existe des risques de fermeture d...

Chacun se félicite de votre action pour préserver le budget de la PAC. Les producteurs laitiers comprennent bien le dispositif de majoration des aides directes pour les premiers hectares mais auraient préféré que la majoration soit calculée non sur la surface mais sur la main d'oeuvre, en allant jusqu'à 2 voire 2,5 unité de travail humain (UTH). Dans mon département, qui compte 800 exploitations laitières, il y a une grande inquiétude. La viticulture du Val de Loi...