Interventions sur "l’isf"

La commission émet un avis défavorable. L'ISF a déjà été substantiellement alourdi l'année dernière : la prévision de recettes en 2014 pour l’ISF est de 4, 7 milliards d'euros, contre seulement 3 milliards d'euros pour 2012 – c’est le chiffre prévu par l'ancien gouvernement et qui tient compte des allégements votés à l’époque. Nous avons donc le sentiment que l'alourdissement de l'ISF est déjà très conséquent…

...nal, de discriminations à l’embauche qui sont autant d'incitations à l'expatriation. Enfin, une dernière raison justifie le dépôt de cet amendement. De manière évidente, le dispositif Dutreil n’a été sollicité que par des contribuables avertis, conseillés, et, de fait, relativement plus fortunés que les autres. Il crée, d’ailleurs, une évidente inégalité de traitement entre actionnaires soumis à l’ISF et actionnaires qui, eux, ne le sont pas. Pourquoi faudrait-il que les uns disposent d’un avantage comparatif, alors qu’ils sont justement plus riches ?

...ations fixées sous la législature précédente. Le nombre de redevables s’est en effet réduit de manière assez importante, sans pour autant que son rendement n’en soit dramatiquement affecté, ce qui témoigne de la poursuite d’un processus d’enrichissement des plus fortunés depuis le début du siècle, déjà rendu perceptible entre 2005 et 2012 par l’accroissement constant du nombre de contribuables de l’ISF. Pour autant, les mesures prises et l’équilibre trouvé pour le moment n’ont pas fait, de notre point de vue, la pleine démonstration de leur moindre efficacité sociale et économique. Je ne reviendrai pas sur notre argumentation contre les discours idéologiques des partisans de la suppression de l’ISF. Le discours tenu en particulier sur l’exil fiscal des talents et des cerveaux s’est révélé lar...

... commission des finances de procéder à cette évolution. Nous nous situons dans un principe général dont l’intérêt économique est clair. Le fait de soumettre les biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune pourrait avoir un effet massif sur l’activité économique. Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF. Ceux-ci étaient d'ailleurs déjà exclus de l’impôt sur les grandes fortunes instauré, après l’élection de François Mitterrand, par la loi de finances pour 1982 que votre groupe avait à l’époque soutenue. Nous préférons maintenir cet équilibre, et c'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement a pour objet de revenir sur le contenu d’un des articles de la loi dite TEPA, devenu l’un des éléments clés de notre fiscalité : le versement libératoire de l’ISF dans le capital de PME. Ce dispositif permet aux contribuables qui le souhaitent d’affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune au financement de PME ou d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME. C’est la première fois que notre législation fiscale ...

Je ne suis ni un pourfendeur ni un défenseur de l’ISF : tout outil fiscal mérite d’être examiné. Mais tout de même ! Ce matin, en l’espace d’un quart d’heure, on a entendu tout et son contraire : vous disiez tout à l'heure, s’agissant des amendements de nos collègues communistes, qu’il ne fallait pas trop toucher à l’ISF d’ici à la réforme fiscale ; quelques minutes plus tard, vous acceptez une modification sensible de l’ISF visant à intégrer dans l...

Le nier revient tout simplement à nier le régime juridique de l’assurance-vie, lequel repose sur un mécanisme de stipulation pour autrui. Inclure les revenus latents de l’assurance-vie dans le calcul de l’ISF, c’est naturellement s’exposer, comme l’ont rappelé mes collègues, à la censure du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, il n’est pas possible de taxer des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année. Nous ne pouvons donc voter un dispositif qui conduit à méconnaître, malgré vos affirmations, monsieu...

Mon cher collègue, il n’y a aucune contradiction dans nos positions : l’introduction dans le calcul de l’ISF des biens professionnels, qui représentent plusieurs centaines de milliards d’euros, constituerait un changement complet de la philosophie du dispositif ; ici, il ne s’agit que d’un ajustement à la marge du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Par cet amendement, nous proposons d’aller un peu plus loin que les députés et d’inclure dans le dispositif de l’article 8 ter les...

... désormais d’une complémentaire santé, assortie d’une prise en compte de la participation patronale dans leurs revenus ! J’imagine, monsieur le rapporteur général, qu’avant de déposer un tel amendement vous en avez discuté avec le Gouvernement et que vous avez une idée du rendement du dispositif. Je ne pense pas que l’épargne logement soit la piste d’investissement privilégiée des redevables de l’ISF. Si certains foyers arrondissent leur patrimoine par ce moyen, c’est très marginal ! En tout état de cause, le plan d’épargne logement, même utilisé comme véhicule d’investissement, contribue à la politique du logement. Il est absolument incroyable que vous envoyiez un tel signal, en intégrant les intérêts des plans d’épargne logement dans le calcul du plafonnement de l’ISF, alors que le Gouverne...

… mais d’harmonisation. Il s’agit de compléter utilement le dispositif de l’article 8 ter, en intégrant aux revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF les intérêts des PEL, qui sont définitivement acquis aux détenteurs de ceux-ci.

Mais derrière ce sujet quelque peu technique, il y a aussi une question politique. Ce n’est pas un hasard si, au sein du groupe UMP, une inquiétude se manifeste dès qu’il est question de l’ISF.

Non, il s’agit de l’ISF : c’est une question de principe.

qui a introduit cette dimension politique dans la discussion, monsieur Marini. Parmi les quelque 300 000 Français qui paient l’ISF, combien sont concernés par cette question du plafonnement ?

… ceux dont l’ISF est le plus élevé et qui possèdent le patrimoine le plus important.

Nous nous préoccupons des articles qui nous sont soumis ! L’ISF est l’objet de celui que nous examinons !