Interventions sur "pénitentiaire"

Les missions de l'administration pénitentiaire ont été au coeur du débat public cette année avec les travaux de la « conférence de consensus », qui se sont déroulés de septembre 2012 à février 2013 et se sont conclus par la remise d'un rapport au Premier ministre le 20 février - et le débat va se poursuivre l'an prochain, avec le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, déposé à l'Assemblée nat...

...ravail approfondi, étayé par des années d'observation - et pour sa position, consistant à soutenir ce budget au moins parce qu'il augmente le nombre de conseillers d'insertion et de probation : c'est bien grâce à eux que nous ferons avancer la réinsertion. La contrainte budgétaire explique le recul des ambitions du programme immobilier ; vous soulignez l'incertitude dans certains établissements pénitentiaires, qui sont promis à la fermeture mais qui continuent de servir : savez-vous si, au moins, on entretient suffisamment les locaux, à un niveau suffisant de salubrité ?

Les PPP pénitentiaires représentent un engagement global de plus de 5 milliards d'euros sur la période totale d'exécution des contrats : c'est effectivement important. La remise à niveau des établissements anciens est aléatoire, fonction d'un grand nombre de paramètres qui ne sont pas toujours bien cohérents. À Dunkerque, par exemple, j'ai constaté qu'il n'y a eu aucun entretien depuis 2009 ; à Angers, on implante d...

...moi-même avons présenté en 2012. Le 21 juin dernier, les chefs d'État français et comoriens ont signé un document cadre de partenariat qui comporte des stipulations sur la sécurité et la défense, en mettant l'accent sur la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure, la lutte contre le trafic d'êtres humains et l'immigration illégale. Le second sujet est la situation des établissements pénitentiaires. Une situation que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, estime « nettement plus sérieuse » que celle des établissements de l'hexagone, pourtant elle-même préoccupante. Les établissements pénitentiaires des départements d'outre-mer sont surpeuplés, en particulier les maisons d'arrêt : avec un taux de 142 % pour celle de Basse-Terre en Guadeloupe, de 186 % pour cel...

...l'année dernière, la population locale était farouchement hostile à cette construction. La question de l'éloignement des détenus avec son entourage se pose à Saint-Martin, sans prison, dont les habitants sont détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Or, l'aéroport est situé à Pointe-à-Pitre, ce qui complique le retour en cas de libération. Faut-il en conséquence envisager localement un centre pénitentiaire ? Se pose le problème des longues peines car il n'y a pas de maison centrale véritablement adaptée à ces condamnés outre-mer. Notamment, il n'existe pas de programme de formation. Mais si les prisonniers sont transférés en métropole, ils sont coupés de leur famille et cette coupure entrave la réussite de la réinsertion. J'en viens à la situation des différentes collectivités. La Nouvelle-Calé...

...es frais de justice. Je constate que vous conduisez un effort de plus en plus important sur leur gestion via notamment la tarification. Certains tarifs ont substantiellement diminué. L'appel à la concurrence est tout à fait positif, tout comme le recours à des rémunérations forfaitaires, de préférence à des rémunérations à l'acte, notamment pour des actes médicaux. Deux mots sur l'administration pénitentiaire. Vous avez renoué avec les principes de justice et de vérité. Il faut se garder des effets d'annonce dans ce domaine. Je pense aux 70 000 places promises à l'horizon 2018, transformées ensuite en 80 000 places pour 2017. Vous avez retenu un objectif raisonnable de 63 500 places pour la période 2013-2015 avec des constructions nouvelles, la fermeture d'établissements vétustes et des réhabilitati...

...ale, présentée comme une réponse pénale alternative à la prison et au sursis avec mise à l'épreuve. À cette fin, le projet de loi de finances annonce la création de 300 postes de conseillers d'insertion et de probation dès 2014. Pouvez-vous préciser comment ces recrutements vont s'organiser ? Qu'en est-il des emplois administratifs support (le chiffre annoncé par la direction de l'administration pénitentiaire -DAP- de 100 emplois administratifs en soutien n'apparaît pas dans les documents budgétaires) ? De la capacité matérielle des SPIP, dont les crédits de fonctionnement restent inchangés, à accueillir ces personnels supplémentaires ? Comment ces derniers seront-ils formés, d'autant que les crédits consacrés à la formation tendent à diminuer ? Par ailleurs, le métier de conseiller d'insertion et de...

Nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits dévolus à la protection judiciaire de la jeunesse. Le budget est tourné vers les centres éducatifs fermés. C'est assez révélateur des difficultés que nous rencontrons à offrir à la jeunesse une réponse pénale différenciée. Quant aux crédits de l'administration pénitentiaire, je tiens à rappeler que mille postes sont toujours vacants. Le Gouvernement annonce, certes, la création de postes pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mais ils s'inscriront dans le cadre de la réforme pénale à venir. Qu'en est-il pour aujourd'hui ?

J'ai effectué plusieurs visites de prisons. À Auxerre, cette année, comme à Melun à la même époque, l'année dernière, la situation du budget de fonctionnement est critique. Il y a huit jours, à Auxerre, il ne restait plus que dix kits d'hygiène et s'il a plus de détenus d'ici la fin de l'année, les normes minimales fixées par les règles pénitentiaires européennes ne pourront pas être respectées. C'est le problème de la gestion différenciée des budgets au sein des prisons, certains étant alloués par le ministère, d'autres devant être alimentés par des fonds propres. Il y a un vrai problème de gestion des fins d'années budgétaires.

Où en est-on du transfert des forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire pour assurer les transfèrements et les défèrements des personnes détenues ?

...u ministère de la justice de l'extraction et du transfèrement des détenus ont été arrêtés en septembre 2010. Le calendrier de la réforme prévoyait une mise en oeuvre sur trois ans avec pour compensation des transferts d'emplois à hauteur de 800 ETP au total. Si les transferts de missions et d'effectifs ont bien été effectués en 2011 et 2012 de la police et de la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire, la mise en oeuvre de la dernière tranche du transfert en 2013 était suspendue dans l'attente du rapport de plusieurs inspections sur le bilan des deux premières années. Ce rapport a été remis à la fin du mois d'octobre de l'année dernière. Il conclut à la nécessité de réenclencher le transfert dans les régions où police et gendarmerie continuent d'assurer les transfèrements. Le ministère de l'in...

...it été non seulement préservé par rapport à son niveau de 2013, mais ait également augmenté de près de 10 millions d'euros ! Une telle augmentation tient compte de l'ampleur des tâches qu'il faut accomplir dans l'ensemble des outre-mer. Ma première question concerne le ministère de l'outre-mer et celui de la justice : nous sommes en effet inquiets de l'évolution de la situation des établissements pénitentiaires. Plusieurs rapports ont ainsi alerté l'opinion sur la situation catastrophique de la majorité des prisons en outre-mer. Quelles sont les actions que le Gouvernement entend engager pour redresser une situation si critique? Je viens en ce sens d'adresser une question écrite à Mme la garde des sceaux sur la situation carcérale en Guadeloupe, dans le contexte du meurtre d'un détenu survenu la semain...

La reconstruction et l'extension des centres pénitentiaires de la Guadeloupe me paraissent poser un problème de méthode. On évoque la reconstruction de la prison de Basse-Terre, sans avoir assuré au préalable l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ni construit une prison à Saint-Martin susceptible d'accueillir les prisonniers qui en sont originaires et qui se trouvent actuellement en Guadeloupe. Que fera-t-on des prisonniers qui se trouvent ...