Interventions sur "parquet"

En réalité, le renforcement des pouvoirs du parquet n’aurait de sens qu’à condition de supprimer le principe d’opportunité des poursuites au profit de l’application intégrale du principe de légalité. Ce n’est pas le chemin que vous avez emprunté, madame la garde des sceaux, et vous forgez, partant, un système ambigu, qui peut donner lieu à nombre d’errements. En conclusion, loin de résoudre les problèmes existant en la matière, votre texte va en ...

Monsieur le président, madame le ministre, dans une démocratie, l’indépendance du système judiciaire est un principe fondamental. La question qui se pose aujourd’hui à nous est de savoir si le parquet fait partie du système judiciaire. Si, comme moi, on répond à cette question par l’affirmative, il est indispensable d’offrir peu ou prou les mêmes garanties aux magistrats du parquet et aux magistrats du siège. Or c’est précisément parce que ce n’est pas le cas en France que, pour la CEDH, notre parquet ne fait pas partie du système judiciaire français. Mais c’est complètement faux puisque, à l’...

… de la dépendance des magistrats du parquet. Je ne tiens pas spécialement à citer des exemples, mais je veux simplement rappeler l’affrètement d’un hélicoptère afin d’aller récupérer un procureur dans l’Himalaya. Une telle démarche visait-elle à assurer la bonne marche de la justice ou à protéger quelqu’un ? La réponse ne fait guère de doute ! Ce cas d’espèce est la meilleure preuve que les choses doivent changer. Soucieux d’une bonne ma...

...es réunions du Congrès destinées à ratifier des traités européens, qui nous ont passablement occupés, d’autres ont été organisées pour examiner des questions relatives à la justice : je citerai les révisions de 1993 et de 2008. Je mentionnerai aussi la tentative de révision de 1999. Je rappelle, car on l’a un peu oublié, que la question posée à l’époque concernait la nomination des magistrats du parquet. Le garde des sceaux d’alors avait prévu que, au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les non-magistrats seraient plus nombreux que les magistrats. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée par les deux assemblées. J’avais, pour ma part, à cette occasion, voté en faveur d’un avis conforme du CSM pour la désignation des magistrats du parquet. Au demeurant, ce qui importe, c’est moin...

...e l’affaire d’Outreau ! Soit dit en passant, au Sénat, jamais nous n’aurions créé une commission d’enquête sur cette affaire ! Je le dis clairement, cela n’a pas grandi la magistrature ni amélioré la confiance de l’opinion publique dans cette dernière. Madame le garde des sceaux, je cite toujours un grave cas de dysfonctionnement de la justice : l’affaire dite « des disparues de l’Yonne », où le parquet, l’instruction, le tribunal avaient failli. Des dossiers avaient été perdus ! Mais aucune sanction n’avait été prononcée. C’est finalement le Conseil supérieur de la magistrature qui, courageusement, a pris des sanctions. Cependant, on omet toujours de dire que le vrai pouvoir disciplinaire, concernant les magistrats, c’est le Conseil d’État qui le détient. Or, en l’espèce, il a annulé pratiqueme...

... C'est pourquoi, même si nous admettons que le texte comporte des éléments positifs, nous n’avons pas l’intention de modifier substantiellement la révision constitutionnelle de 2008, qui a donné de très bons résultats. Il n’est pas indispensable de se lancer dans cette réforme au début d’un mois de juillet qui verra l’examen de beaucoup d’autres textes, sur la transparence, la fraude fiscale, le parquet financier et que sais-je encore… Tout ça, c’est un peu du vent ! Nous préférons, nous, que le CSM continue à travailler dans de bonnes conditions, pour le meilleur service des magistrats, de la justice et, surtout, des Français. §

...e la Constitution, afin de faire du CSM le seul garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Je tiens à dire qu’il n’y a rien d’utopique ni d’idéaliste dans cette proposition, qui traduit simplement notre ambition de vouloir sans relâche construire une société plus juste. Dans cette perspective, l’une des questions récurrentes qui nous réunissent aujourd’hui est la suivante : faut-il faire du parquetier un juge à part entière, soumis au même statut que son collègue du siège ? Nous ne faisons pas partie de ceux qui pensent que le parquet doit être « fonctionnarisé », si vous me permettez cette expression, mais nous faisons parti de ceux qui affirment qu’il doit faire l’objet d’une réforme approfondie. Il n’y a pas de solution simpliste et, pour l’heure, le compromis est pour nous une solution ...

...nstitution à l’égard du pouvoir exécutif et la soustraire au corporatisme en lui octroyant de nouvelles compétences et en diversifiant les autorités de nomination et la composition de ses membres. Aussi, depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la formation plénière du CSM se subdivise en deux formations : l’une compétente pour les magistrats du siège et l’autre pour les magistrats du parquet. Cette révision a accru les attributions du Conseil à l’égard des magistrats du siège par l’extension de son pouvoir de proposition aux présidents de tribunaux de grande instance et l’attribution d’un pouvoir consultatif s’exprimant par des avis conformes pour toutes les autres nominations. Elle lui a également reconnu une compétence nouvelle à l’égard des magistrats du parquet par l’attribution ...

...it ainsi entaché d’une certaine suspicion. » C’est cette suspicion qui nuit fortement à la perception qu’ont nos concitoyens de l’action de la justice. C’est cette suspicion qui peut aussi conduire à désorganiser le travail de la justice, comme ce fut le cas durant cinq années au palais de justice de Nanterre : relations dégradées, rivalités internes, les tensions entre magistrats du siège et du parquet y furent exacerbées. Cette suspicion, le Gouvernement nous propose de la combattre plus efficacement. En travaillant à mieux garantir l’indépendance de la justice, nous œuvrons à la restauration de la confiance. L’image d’une justice « à deux vitesses », implacable avec le faible, conciliante à l’égard du puissant, est encore trop présente dans l’esprit de beaucoup de nos compatriotes. Le Cons...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet d’un même mouvement deux réformes : une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une réforme concernant les membres du parquet. Ce qui pouvait paraître habile au départ se révèle surtout malencontreux ; du reste, il n’est jamais bon de mélanger les choses ! J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le très remarquable exposé du président Mézard et je partage naturellement beaucoup des propos qui ont été prononcés par François Zocchetto et Jean-Jacques Hyest. Toutefois, pour ma part, je pense que la réforme du statut des membr...

...ien qu’avaler des couleuvres est un sport national, mais c’est finalement ce que vous nous avez proposé ! § Ce qu’avait fait le rapporteur était plutôt mieux… Vous avez préféré essayer de mettre d’accord les socialistes de l’Assemblée nationale et les socialistes du Sénat. C’est un choix ! Mais ce n’est pas ainsi que vous arriverez aux trois cinquièmes ! Nous, nous voulons réformer le statut du parquet. Nous sommes prêts à le faire. C’est à vous, madame la ministre, à vous, monsieur le président de la commission, de trouver les moyens pour constituer votre majorité. Vous connaissez les règles du jeu : c’est vous qui avez le pouvoir ; si cela ne se fait pas, ce sera de votre fait, pas du nôtre ! (Sourires.) On ira au Congrès, on votera et on reviendra à Paris. Et cela ne coûtera rien parce que ...

Pour ma part, je suis prêt à aller à Versailles, y compris en autobus : cela ne prendra guère plus d’une demi-heure ! § Si la réforme du statut des membres du parquet n’est pas votée en ce mois de juillet, c’est parce que le Gouvernement et sa majorité n’auront pas voulu rassembler la majorité constitutionnelle nécessaire, et nous le regretterons ! §