Interventions sur "procureur"

...viduelles, auxquelles le Gouvernement a consacré le second texte qui vous est soumis. D’autres garanties sont constitutionnelles : il s’agit de celles qui sont relatives aux nominations et à la discipline des parquetiers. La réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que, depuis vingt ans, les majorités qui se sont succédé n’ont cessé d’étendre les missions et les pouvoirs du procureur de la République, comme votre commission des lois en a dressé à maintes reprises le constat. Ainsi, François Zocchetto relevait en 2005, dans son rapport sur les procédures rapides de traitement des affaires pénales, que, avec le développement de la CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de l’ordonnance pénale, de la comparution immédiate ou de la composition pénale, «...

...semble tout à fait judicieux, de retirer de cette composition le chef de l’ordre judiciaire administratif et le Premier président de la Cour des comptes, qui n’ont rien à faire dans la carrière des magistrats de l’ordre judiciaire. Votre commission s’est déclarée favorable à cet amendement, même si son adoption aurait pour conséquence de retirer au Premier président de la Cour de cassation et au procureur général la présidence du CSM. Cette question a d’ailleurs été très contestée au sein de notre commission puisque certains, à gauche comme à droite, souhaitaient que le CSM soit présidé par une personnalité extérieure à la magistrature, pour asseoir la distance de cette institution vis-à-vis tant du corps des magistrats que du pouvoir politique. Mes chers collègues, sous réserve des amendements q...

... attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Madame la ministre l’a exprimé dans son propos introductif, ce texte vise enfin à définir les rapports entre la Chancellerie, le garde des sceaux, qui est chargé de faire appliquer la politique pénale et qui en est responsable devant nos assemblées, les procureurs généraux et les procureurs de la République, de manière à restituer au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale, tout en lui donnant les moyens de l’exercer, et aux parquets le plein exercice de l’action publique, dans la liberté qui doit être la leur. Les principales mesures du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, ont été très l...

... Sénat, ne contient que des personnes nommées par décret du Président de la République. Sur ce point, des explications paraissent nécessaires. Un autre point sur lequel le rapporteur a mené une réflexion très intéressante est la présidence du CSM et de ses sections. M. le rapporteur a souligné dans la discussion que la présidence du CSM par le Premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près cette cour constituait l’un des apports les plus importants de la réforme de 2008. L’expérience récente confirme que l’autorité morale des intéressés et leur connaissance remarquable de la justice sont autant d’atouts pour le Conseil supérieur de la magistrature. L’ensemble des éléments que je viens d’évoquer et qui seront également développés par Michel Mercier nous amènent à un do...

En outre, aux termes de la loi du 9 mars 2004, « le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement ». En application de l’article 31 du code de procédure pénale, il revient donc aux procureurs et au ministère public d’exercer l’action publique et de requérir l’application de la loi. Quant au ministère public, il lui appartient d’exercer l’action publique dans le respect des principes d’indépendance et d’impartialité. Tout cela était très clair, sans doute même trop clair, dans notre République. Je le répète, il faut que la nomination des magistrats du parquet soit mise à l’abri de to...

...nomination des membres du parquet. Ces critères posent problème, notamment pour le contrôle et la prolongation d’une mesure de garde à vue, et c’est un exemple parmi d’autres. De ce fait, vous restez dans ce système hybride. Toutefois, en l’état, le second projet de loi que vous nous proposez érige le parquet en nouveau maillon fort du système judiciaire, notamment via le pouvoir donné au procureur général, puis, en cascade, aux procureurs de la République, d’adapter vos instructions générales. Au surplus, ces dernières devraient obligatoirement et systématiquement être publiées, ce qui est un non-sens quand on mène une politique pénale dans une République une et indivisible.

...tidien de la justice. Ce qui fait difficulté, c’est la possibilité d’adaptation des instructions générales, car le garde des sceaux, je le répète, a pour mission de déterminer et de conduire la politique pénale. Le lien hiérarchique qui s’y rattache a pour corollaire le principe d’opportunité des poursuites, qui répond au principe d’égalité devant la justice. Or votre projet de loi attribue aux procureurs généraux et aux procureurs de la République un pouvoir de précision et d’adaptation des instructions générales du garde des sceaux, lesquelles sont impersonnelles. À nos yeux, ce pouvoir ouvre la voie à une application différenciée de la politique pénale dans notre pays ; c’est le nouvel article 39-1 du code de procédure pénale. Nous le savons tous, il peut se révéler nécessaire d’adapter les o...

Si l’on ajoute que le garde des sceaux ne pourra plus dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, on ne peut qu’être interloqué. Madame la garde des sceaux, il ne me semble pas que nous divergions fondamentalement quant à notre conception de la République et de ses valeurs fondamentales : faute de quoi, nos amis radicaux et moi-même ne vous aurions pas soutenue activement en 2002, comme nous l’avons fait. Mais c’est précisément ...

… de la dépendance des magistrats du parquet. Je ne tiens pas spécialement à citer des exemples, mais je veux simplement rappeler l’affrètement d’un hélicoptère afin d’aller récupérer un procureur dans l’Himalaya. Une telle démarche visait-elle à assurer la bonne marche de la justice ou à protéger quelqu’un ? La réponse ne fait guère de doute ! Ce cas d’espèce est la meilleure preuve que les choses doivent changer. Soucieux d’une bonne marche de la justice, je voterai donc en faveur de la présente réforme constitutionnelle. Cela étant, elle ne réglera pas tout, car un certain nombre de p...

Toujours avec le même objectif, il faut que les fonctionnaires qui sont chargés de la justice – les juges, les procureurs, etc. – fassent correctement leur travail. À cet égard, madame le garde des sceaux, on peut s’étonner que certaines affaires traînent pendant cinq ans, avec la nomination successive de différents juges d’instruction. S’agit-il d’affaires considérées comme sensibles ou est-ce le fait du hasard ? Je n’en sais rien ! Quoi qu'il en soit, pour faire progresser le système judiciaire français, il faud...

...u parquet à un avis conforme du CSM ne relevait peut-être pas d’une urgence absolue… Permettez-moi aussi de défendre la révision de 2008. Avant cette date, on l’a oublié, le Conseil supérieur de la magistrature était présidé par le Président de la République. Maintenant, les formations du siège et du parquet sont présidées respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation, dont le rôle n’est pas celui d’un procureur ni même d’un procureur général de cour d’appel : c’est essentiellement un défenseur du droit.

...nce des choix entre plusieurs personnes. Heureusement, madame le garde des sceaux, que vous faites des propositions de nomination ! En 2008, le CSM a déjà subi une profonde réforme, mise en œuvre en 2011. Pourquoi le modifier une nouvelle fois, si ce n’est pour des symboles ? Mais, madame le garde des sceaux, quelle est la réalité judiciaire au quotidien ? Fort heureusement, les parquetiers, les procureurs généraux mènent une vraie politique pénale, sous votre contrôle. Franchement, s’il s’agit uniquement de symboles, s’il s’agit de nous dire que l’indépendance réside dans le processus de nomination, nous sommes d’accord pour vous suivre en ce qui concerne les parquetiers. Mais ce qui compte, c’est l’indépendance dans l’exercice quotidien des fonctions, pas au jour de la nomination ! Toute la que...

...ndance de la justice. Tel est surtout l’objet de l’amendement qui tend à revoir la procédure de nomination des magistrats du parquet. Permettez-moi de m’y attarder dès à présent, car il revêt pour nous une grande importance. Dans cet amendement, nous développons une première idée, assez modeste : aligner la procédure de nomination des magistrats du parquet sur celle des magistrats de siège. Les procureurs généraux près la Cour de cassation et près les cours d’appel et les procureurs de la République seraient nommés sur proposition du CSM ; les autres magistrats du parquet le seraient sur son avis conforme. Une seconde idée, plus audacieuse, serait de confier au CSM le pouvoir de proposition pour toutes les nominations de magistrats du parquet comme du siège. Le choix d’un tel système, qui est en...

...es chers collègues, je suis un élu des Hauts-de-Seine, département où se trouve le tribunal de Nanterre qui, en raison de son activité hors norme, est le deuxième tribunal de France. En effet, celui-ci traite régulièrement de dossiers aussi sensibles que tentaculaires. Pour mémoire, je rappelle que vingt-quatre des entreprises du CAC 40 ont leur siège social dans les Hauts-de-Seine. Le précédent procureur de la République de ce tribunal, pourtant tout particulièrement exposé, avait été nommé en mars 2007 contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il ne fut pas le seul en France, je le concède, mais son cas me semble tout à fait emblématique. À l’époque, le principal syndicat de magistrats, l’Union syndicale des magistrats, s’était élevé contre cette nomination en ces termes : « Nous n...

...c’est l’essence même du parquet ! Ce qui me conduit à vouloir réformer le statut des membres du parquet, ce n’est pas seulement, ce n’est même pas essentiellement la position de la Cour de Strasbourg, c’est ce qui se passe chez nous, en France. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les magistrats sont les magistrats du siège et les membres du parquet. Mais les choses évoluent. Aujourd’hui, le procureur n’est pas seulement quelqu’un qui mène l’action publique, il n’est pas seulement celui qui requiert l’application de la loi : il est aussi, quelque part, juge en matière pénale. De nombreuses affaires pénales trouvent leur solution par une décision du procureur, et cela n’est pas du tout anodin. Certes, cette évolution récente ne concerne pas les affaires les plus importantes, j’en conviens aisé...