Interventions sur "l’action"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Ce texte, vous le savez, a pour objet de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet en restituant au ministre de la justice la responsabilité de l'animation de la politique pénale sur l'ensemble du territoire et, en même temps, en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique. Votre commissi...

...ts du parquet aux avant-postes de la défense des libertés individuelles et ils doivent, aux termes de la loi, pouvoir choisir les modalités des poursuites qu’ils estiment adaptées. Deuxièmement, un procureur est un magistrat responsable, je tiens à le rappeler ici : si une affaire le mérite, faisons-lui confiance pour y donner suite. Même s’il y a toujours un risque d’inertie dans la conduite de l’action publique – elle est menée par des femmes et par des hommes -, ce risque est considérablement amoindri dès lors que la nomination des procureurs est fondée sur des critères de professionnalisme, d’expérience et de compétence par un Conseil supérieur de la magistrature indépendant. Nous sommes donc satisfaits que l’examen de ce texte soit mené à son terme, même si nous savons que la suppression de...

...t, à tout le moins d’une reprise en main de la hiérarchie du parquet. Chacun ne fait pas ce qu’il veut dans son coin : comme vous le rappelez à juste titre dans ce texte, le parquet est un corps hiérarchisé. Le troisième point que je voulais évoquer concerne l’obligation de rendre compte, qui signifie que le garde des sceaux est non pas simplement le ministre qui fait la loi, mais celui qui mène l’action publique. Il est donc informé en conséquence, soit volontairement, soit par l’intermédiaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, dont c’est le rôle. Cette obligation de rendre compte n’entraîne pas, et ne doit pas entraîner, de subordination de l’exercice de l’action publique par le parquet vis-à-vis du ministère. Il n’en est pas moins indispensable au ministre, responsable de...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique intervient dans un contexte particulier, celui de l’échec de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ces deux textes, dont nous devions débattre aujourd’hui, poursuivent un objectif commun : renforcer l’indépendance de la justice. Nous ne pouvons que regretter que cet élément vital pour notre démocratie n’ait pu faire l’objet d’un consensus transpartisan, en raison non seule...

L’objectif du texte qui nous occupe aujourd’hui est clair : il s’agit, afin de garantir l’indépendance de la justice, d’empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales ; il s’agit également, en restituant au ministre de la justice la responsabilité de mener la politique pénale et en renforçant l’indépendance fonctionnelle du ministère public dans l’exercice de l’action publique, de clarifier les compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parquet. La mesure est indispensable. À l’instar de ceux qu’a suscités la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte. La Haute Assemblée était en effet revenue sur plusieurs é...

...et responsable devant le Parlement. Vous avez fait un autre choix, madame la garde des sceaux, celui de vous éloigner de l’interprétation de l’article 20 de la Constitution, selon lequel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». La version du texte qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui ne lève pas, loin s’en faut, toutes nos inquiétudes. En effet, le danger de voir l’action publique se décliner de manière différente, et, pour le coup, en toute légalité, sur le territoire français n’est pas écarté. Autant de procureurs, autant de politiques ! Nous pouvons donc légitimement nous interroger : que restera-t-il du principe d’égalité devant la loi pénale ? Pour notre part, nous réitérons notre attachement à ce qu’il n’y ait pas, sur l’ensemble du territoire de la Républi...

...u’une subdivision de la puissance exécutrice en puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit civil. C’est cette seconde qu’il appelle puissance de juger ou pouvoir judiciaire ; et certes ce n’est pas un troisième pouvoir primitif, indépendant et distinct du pouvoir exécutif ». Que veut-on éviter, finalement, en limitant l’action des juges à l’application de la loi, si ce n’est le gouvernement des juges, des juges, je le rappelle s’il en était besoin, qui ne sont pas responsables devant les citoyens ? Ainsi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, supprimer les instructions individuelles, c’est purement et simplement empêcher le garde des sceaux d’exercer sa fonction exécutive et de rappeler à l’ordre le parquet lorsq...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter, en seconde lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Ce texte a connu un parcours pour le moins particulier, pour ne pas dire chaotique. En effet, ce projet de loi allait de pair avec le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, ou CSM, dont l’adoption a été, après son passage dans notre hémicycle, brutalement interrompue. Faute de majorité qualifiée, le projet de loi constitutionnelle ne sera donc, pour l’heure, pas soumis...