Interventions sur "impartialité"

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux, ainsi que la référence à l'impartialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que nous avions exprimées sur le caractère potentiellement règlem...