Interventions sur "individuelles"

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réintroduit l'interdiction des instructions dans les affaires individuelles du garde des sceaux, ainsi que la référence à l'impartialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que ...

Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.