Interventions sur "règlementaire"

...ialité du parquet, qui avaient été supprimées en séance publique au Sénat. Elle a en revanche conservé certains apports du Sénat, dont la suppression de la publicité des instructions générales. Elle a retenu sur l'information annuelle des assemblées générales de magistrats du siège et du parquet, une rédaction répondant aux préoccupations que nous avions exprimées sur le caractère potentiellement règlementaire de ce type de dispositions. Au total, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale constitue un compromis acceptable ; je vous propose de l'adopter en l'état.