Interventions sur "international"

...nt la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue. Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre. C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'a...

La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce stade, l'affirmation du droit à la vie n'entraînai...

...nce que, dans l'Europe telle qu'elle est, où la France se doit d'être la patrie des droits de l'homme, la dénonciation d'une convention s'intégrant dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était politiquement impossible. Par conséquent, l'irréversibilité de l'abolition a été acquise dès cette date. Nous sommes allés plus loin et le mouvement international s'est évidemment poursuivi à un rythme soutenu, le nombre des États abolitionnistes ne cessant de croître. Je le rappelle, sur environ 200 États qui composent actuellement les Nations unies, 133 sont abolitionnistes, alors que, en 1981, la France fut le trente-cinquième État à abolir la peine de mort. C'est dire l'importance des progrès réalisés au service de cette cause dans les vingt-cinq derni...