Interventions sur "ratification"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'occasion de la reprise de nos travaux, je suis heureux et honoré d'être le rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Je souhaite que ce soit un signe afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à...

...ur abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. » Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe. La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. » L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliqu...

...ique, j'ignore à quelle date l'abolition serait intervenue. Ai-je besoin de le rappeler à la Haute Assemblée, la décision qu'elle a prise ce jour-là se heurtait à une opinion publique largement défavorable à l'abolition. Les temps ont radicalement changé ! Puis il y eut un deuxième temps, d'une portée effective juridique considérable, bien que passé quasiment inaperçu, sauf chez les initiés : la ratification, par le Parlement français, du protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort ; votée le 31 décembre 1985, elle constitua à la fois le dernier acte de la législature et la dernière occasion pour moi d'intervenir comme ministre devant le Parlement. La portée du texte était en réalité très clair...