Interventions sur "ratifier"

...e afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État. Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort. Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine ...

La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhéren...