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Interventions sur "ratification"
1 intervention trouvée.
Jean-Guy Branger, en remplacement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :...tion des mineurs. Cette convention s'efforce, en effet, de régler les douloureux conflits relatifs à la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et de mettre un terme aux enlèvements transfrontaliers d'enfants. Je ne reviendrai pas ici sur le contenu de cette convention. J'évoquerai, pour ma part, sa délicate articulation avec le droit communautaire et le blocage actuel de sa ratification. Cette convention a été élaborée dans le cadre d'une organisation intergouvernementale, la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Au moment de sa signature par les États membres de l'Union européenne, une difficulté est apparue concernant son articulation avec le droit communautaire. En effet, avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, la coopération judiciaire en mat...
