Interventions sur "ratification"

... matière de protection des victimes. C'est dans ces circonstances qu'a été établie, en 2005, la présente convention, aujourd'hui signée par vingt-neuf États membres, dont la France, mais ratifiée jusqu'à présent par seulement sept d'entre eux, alors que son entrée en vigueur en requiert dix, dont huit d'États membres du Conseil de l'Europe. Il serait donc particulièrement opportun que ce soit la ratification française qui soit la huitième parmi les membres du Conseil. Cette convention est un traité global, axé sur la protection des victimes de la traite et la sauvegarde de leurs droits. Elle comporte également des actions de prévention de la traite, ainsi que de poursuite des trafiquants. Ce texte s'applique à toutes les formes de traite, nationale ou transnationale, liée ou non au crime organisé, ...