Interventions sur "fraude"

On est donc en droit de s'interroger ! Si nous poursuivons les mêmes objectifs, la question se pose de savoir à quel niveau on doit positionner le curseur de l'action que l'on peut intenter en matière de fraude fiscale. Pour ma part, je n’ai pas la réponse. Mais ne prenez pas pour pain béni tout ce que disent les associations…

À la lecture de l’objet de l’amendement n° 6, il me semble qu’il y a une confusion. Revenons au projet de loi. L’article 1er ne fait pas mention de fraude fiscale. Il permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans de se constituer partie civile dans quatre cas : manquement au devoir de probité, corruption et trafic d'influence, recel ou blanchiment, infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, c'est-à-dire le délit d'influence illicite.

Que précise l'objet de votre amendement, mon cher collègue ? « L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. » Non, il ne permet pas cela !

Délimitons bien la question : le domaine en cause est celui non de la fraude fiscale, mais de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, certains d’entre vous, mes chers collègues, ont indiqué que nous devions nous méfier d'une privatisation de la justice, du démembrement de l'action publique. Mais je précise – et vous le savez mieux que moi – que l'action publique peut d'ores et déjà être exercée par des parties privées par le biais de la citation directe, de la const...

Observez alors que notre débat se restreint : il n’est pas question de fraude fiscale et pas vraiment de démembrement. En réalité, il s’agit de savoir si nous étendons le dispositif qui existe déjà, y compris pour certaines associations, à d'autres associations. En l’occurrence, l’extension qui vous est proposée concerne les associations qui portent le fer contre la corruption. Or, selon vous, elle ne serait pas possible. Ce qui est admis dans tous les cas rappelés tout à...

Si l’article n’a rien à voir avec la fraude fiscale, c'est un cavalier !

Cet amendement participe de notre logique de dissuasion à l’égard des diverses opérations de fraude. Il vise le blanchiment de sommes illégalement perçues. L’article 324-3 du code pénal dispose : « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. » Concrètement, le tribunal peut prononcer une peine d’amende de 375 000 euros ou de 750 000 euros, selon les c...

... à la marge l’article 3 sexies, qui a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par notre collègue Éric Bocquet relatif aux logiciels de comptabilité et aux systèmes de caisse frauduleux. Cet article prévoit notamment que le concepteur, l’éditeur et le distributeur d’un logiciel frauduleux seront solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, ainsi que passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées. Le présent amendement a pour objet de répondre à une inquiétude qu’ont exprimée les éditeurs de logiciels – il convient, madame le garde des sceaux, de les rassurer – et de sanctionner les éditeurs en cas de comme...

Non, je le retire, monsieur le président, eu égard à l’engagement du Gouvernement de bien veiller à ce que seuls les fraudeurs soient sanctionnés.

Avec cet amendement, j’ai souhaité revenir sur le débat relatif à la licéité des preuves, notamment sur l’argumentation que vous avez exposée, madame le garde des sceaux, selon laquelle il est nécessaire de placer les fraudeurs dans la plus totale insécurité. Pourquoi assiste-t-on aujourd’hui à une véritable montée en puissance des recettes fiscales liées au rapatriement d’un certain nombre de comptes et aux ajustements opérés par les titulaires de comptes ouverts à l’étranger ? La raison en est simple, et le ministre chargé du budget nous l’aurait expliquée s’il avait été présent parmi nous : ces personnes se retro...

... qui a fait grand bruit voilà plus d’un an. Cette liste de fraudeurs ayant ouvert des comptes bancaires de manière tout à fait illicite, dont tout le monde connaissait l’existence et que détenaient des salariés d’une banque suisse, n’était pas recevable. Il a donc fallu attendre que le document soit transmis par la justice dans le cadre d’une procédure régulière pour que nous puissions exploiter ces informations. Dès lors que ces informations, tout à fait véri...

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, auquel la commission des finances était favorable et qui émanait des recommandations formulées dans le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale.

L’article 11 sexies, supprimé par la commission, allongeait le délai de prescription applicable au délit de fraude fiscale, le faisant passer de trois ans à six ans. Au regard de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, les membres du groupe écologiste considèrent que le délai actuel de prescription est trop court. Or l’enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd’hui donnés aux services administrati...

La commission des lois est toujours réticente à jouer avec les délais de prescription et est très attachée à une sorte d’homogénéité en la matière. Le sujet est délicat, car l’on nous propose d’allonger le délai de prescription et de le faire passer de trois ans à six ans pour la fraude fiscale, mais pas pour les délits connexes, par exemple le blanchiment. Cette proposition nous semble par conséquent source de difficultés plus que d’efficacité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...ur devoir d’être vigilants. J’observe par ailleurs que le Gouvernement tentera d’introduire une nouvelle procédure visant à donner une sorte de quitus au moment de la clôture des comptes, justement pour lever toutes ces incertitudes. Allonger les délais de prescription qui sont prévus dans la loi pour la reprise ne me paraît pas une bonne politique. Il n’y a pas si longtemps, à l’occasion d’une fraude à la TVA portant sur les quotas d’émissions de CO2, les services des douanes, qui avaient connaissance de la fraude, ont voulu parfaire leurs démarches pour identifier la filière. Moyennant quoi, cela a coûté plusieurs milliards d’euros à l’État. Lorsque l’on a connaissance d’une difficulté, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amende...

Quand il s’agit de lutter contre la fraude fiscale, nous n’entendons pas nous priver de propositions intéressantes, y compris lorsqu’elles sont émises par d’autres. À travers cet amendement, nous avons ainsi souhaité marquer notre intérêt pour une proposition formulée par notre collègue Jean Arthuis lors de la première lecture – et qu’il réitère d’ailleurs à l’occasion de cette nouvelle lecture – relative à la prise en compte des marges ...

...e les atteintes aux objectifs constitutionnels de justice fiscale nécessite des outils juridiques appropriés, dont des dispositifs d’investigation adéquats. Si la mise en place d’un procureur de la République financier à compétence nationale peut y contribuer, nous ne nous y opposerons pas. Mais, madame le garde des sceaux, pour donner à la justice son rôle central en matière de lutte contre la fraude fiscale, et dans tout autre domaine d’ailleurs, vous n’ignorez pas qu’il est indispensable que les magistrats chargés de mettre en mouvement l’action publique bénéficient d’une légitimité inébranlable et d’une indépendance incontestable. Pour y parvenir, il faut que puisse être adopté le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Ce texte, qu...

...JIRS. Nous ne sommes pas opposés à cette disposition. Plutôt que de créer un procureur de la République financier inutile et contre-productif, nous pensons qu’il serait plus efficace de renforcer significativement les moyens des JIRS. Le présent amendement vise donc à conforter encore la lisibilité et l’efficacité des JIRS. Il tend à créer un procureur de la République adjoint chargé des cas de fraude fiscale complexes. Il s’inscrit dans une série d’amendements portant sur les articles 13 et suivants qui ont pour objet de revenir sur la création du procureur de la République financier. En effet, cette création nous paraît à la fois hâtive et inopportune. L’amendement n° 25 rectifié prouve toutefois que nous ne sommes en rien opposés au fait de renforcer les moyens permettant de lutter contre...

Cet amendement a pour objet de supprimer le procureur de la République financier, pour les raisons que j’ai expliquées lors de la discussion générale et que je veux reprendre en cet instant de façon très concise. Certes, je partage l’objectif poursuivi par le Gouvernement, à savoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique, mais je considère que la création du procureur de la République financier nuira à l’efficacité de l’action. Premièrement, comme l’a fort bien indiqué Mme le garde des sceaux, il y a une compétence concurrente entre le procureur de la JIRS et le procureur de la République financier à Paris. Tout le monde l’a constaté. M. le rapporteur a essayé de régler ce pr...

... je l’ai déjà dit tout à l'heure, mais c’est une vérité – le maximum de difficultés de procédure. Le dispositif est loin de régler les problèmes de compétence. Vous nous parlez de concurrence, mais je ne suis pas sûr que, en matière judiciaire, la concurrence soit une bonne chose. Le nouveau procureur financier sera source de nouveaux conflits de compétence. En fait, on isole la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Cela va à l’encontre du constat fait par les magistrats eux-mêmes, qui observent une interconnexion entre les différents types de crimes et délits, dont beaucoup appellent une approche globale et non sectorisée. Le procureur financier est censé renforcer la visibilité de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financiè...