Interventions sur "international"

... aux différents services d’utiliser des informations dont l’obtention n’est pas toujours légale dans la mesure où il s’agit d’une arme essentielle. Toutefois, et c’est en cela que notre position diverge de celle de l’Assemblée nationale, nous considérons que ces informations doivent avoir été transmises via l’autorité judiciaire ou, à tout le moins, obtenues dans le cadre d’une coopération internationale. La quatrième divergence a trait à l’extension de la définition du délit de blanchiment. Là encore, il y a un consensus au Sénat, et nous divergeons de l’Assemblée nationale. Le principe de la présomption d’innocence, énoncé à l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être nécessairement respecté. Or le renversement de la charge de la preuve y porte atteinte. C’es...

...nt. En effet, la fraude fiscale représente un manque à gagner, certes impossible à chiffrer, mais incontestablement considérable. Ces deux considérations fondent à mon sens l’action que nous devons mener. Le gouvernement d’hier a eu à cœur de réguler les flux financiers et les activités bancaires, de développer les conventions d’assistance et de renseignement fiscal, et d’engager une coopération internationale à ce sujet. Il faut d’ailleurs l’admettre, les résultats que nous avons obtenus, bien qu’ils fassent moins de bruit que certaines affaires, ont été plutôt satisfaisants. Pour autant, nous en avons conscience, la lutte contre la fraude fiscale demande une adaptation permanente. De tels projets de loi méritent quelques remarques de fond, dont certaines montrent que nous avons une réelle divergen...

...lciani, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale. Certes, le Sénat a quelque peu réduit la portée de cette protection. Autre avancée, la création d’un registre des trusts, introduite sur l’initiative de notre collègue député Éric Alauzet. Cette transparence est nécessaire, puisque, selon Transparency International France, au niveau international, 80 % des flux illicites transiteraient par des trusts. De surcroît, cela empêchera les entreprises de se dédouaner de leur responsabilité sociale et environnementale. On s’en souvient, l’Erika avait été affrété par une société bahamienne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. Toutefois, des divergences demeurent, par exe...

...égislatif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. À travers une série de texte, une vingtaine de mesures concrètes ont été adoptées. Je n’évoquerai que l’alourdissement significatif des sanctions, le renforcement des moyens de l’administration, favorisant ainsi une plus grande efficacité de notre politique de lutte contre l’évasion fiscale et le combat accru contre le transfert à l’international des bénéfices par les entreprises. Il suffit de suivre l’actualité internationale pour se rendre compte que le Président de la République a réussi à susciter avec nos partenaires, notamment au sein du G20 et de l’Union européenne, une véritable prise de conscience. Lors du dernier G20, qui se tenait à Saint-Pétersbourg, le sujet de l’évasion fiscale comme véritable frein à la croissance et au d...

...evabilité de telles preuves. Nous sommes nombreux à la commission des finances à considérer que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis enti...

...leurs que l’actualité récente a montré qu’il y avait de quoi faire à cet égard. Les dispositions de l’article 1er ne nous apparaissent donc absolument pas scandaleuses. Du reste, je ne peux manquer de souligner qu’en votant cet article nous aurions simplement trois ans de retard ! En effet, le 9 novembre 2010, la Cour de cassation a donné droit d’ester en justice à l’association Transparency international France, dont le président est l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, M. Daniel Lebègue, dans l’affaire dite « des biens mal acquis », visant un certain nombre de dictateurs des pays d’Afrique ayant détourné à leur profit et à celui de leur famille ou de leurs amis une part importante de l’exploitation des richesses de leur pays respectif. Vous le voyez, la réali...

...ntre autres, par mon ami François Marc : il reconnaît que la preuve illicite peut être nécessaire dans une enquête et qu’il ne faut pas s’en priver. Cet argument, nous le comprenons. Lors du débat à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé une garantie qui nous semble essentielle : la transmission des preuves par l’autorité judiciaire, par un autre État, ou dans le cadre d’une coopération internationale. L’amendement déposé par M. Marc va encore plus loin que le texte de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à autoriser l’administration à se fonder sur toute preuve d’origine illicite. M. Marini, quant à lui, souhaite en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. La commission de lois est défavorable à ces deux amendements, pour une raison simple, que je tiens à expliquer dans le détail...

... de certains milieux économiques et de certaines professions judiciaires, j’ai imaginé un dispositif quelque peu différent : la définition de l’abus de droit serait conservée pour les entreprises et les patrimoines, sauf pour les entreprises à caractère multinational, c’est-à-dire celles qui peuvent avoir le plus facilement recours à des schémas d’optimisation fiscale. Dans le cadre d’un montage international, ce serait la notion de « but essentiellement fiscal » qui s’appliquerait et non plus celle de « but exclusivement fiscal ». Tel est le sens cet amendement, qui est un peu plus complexe que l’amendement n° 4 et que celui que j’avais présenté en première lecture.

Oui, j’y pensais, ainsi qu’à d’autres numéros verts, bleus, gris, etc. Je n’y crois pas ! C’est surtout la démonstration et l’aveu du but poursuivi en l’occurrence. Madame le garde des sceaux, vous nous avez donné comme élément de comparaison le pôle antiterroriste. Ne confondons pas tout ! Celui-ci est indispensable à la lutte contre le terrorisme international pour un certain nombre de raisons et les magistrats affectés à ce pôle doivent être protégés et doivent pouvoir travailler selon des règles particulières. J’ai été rapporteur voilà peu de temps du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et je sais de quoi je parle. Mais je sais aussi – je m’adresse là à mes collègues de la majorité – que la plupart des composantes ...