Interventions sur "conventionnement"

...e de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations de la sécurité sociale, ce qui couvre les honoraires et les autres rémunérations découlant de la classification commune des actes médicaux, de la nomenclature générale des actes professionnels ou des conventions négociées avec l’assurance maladie. Les OCAM devront fournir une information complète à leurs assurés sur l’existence d’un conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. Enfin, l’ensemble de ces règles s’appliqueront non seulement aux nouvelles conventions, mais aussi à celles qui seront simplement renouvelées. Durant l’examen de cette proposition de loi, j’ai souhaité trouver un équilibre entre des objectifs et des contraintes qui peuvent parfois apparaître comme contradictoires. Je m’étais fixé une ligne d...

...’assurance maladie afin d’obtenir un éclairage précis sur la prise en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie du reste à charge. J’en viens au fond : alors que j’étais rapporteur de la loi Fourcade, j’avais rappelé qu’offrir un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins s’inscrit non pas dans le cadre du conventionnement de ce dernier, mais bien dans celui des relations entre les adhérents et les mutuelles. À ce jour, je reste convaincu qu’une modulation de la prise en charge des prestations, selon que le patient choisit ou non de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau, va à l’encontre des principes de notre système de santé, fondé notamment sur l’équité et le libre choix du patient, et ne résout...

Nous l’avons tous fait et nous le faisons tous ! Les questions que nous pouvons légitimement nous poser sont les suivantes : comment ce conventionnement fonctionne-t-il ? Avec quels résultats ? Quels sont exactement le rôle et la nature des réseaux de soins ? Quelles sont les exigences de qualité imposées aux contractants et comment leur respect peut-il être contrôlé ? N’y a-t-il pas un risque de favoriser le low cost ? Nous n’avons aucune réponse à toutes ces questions ; de ce fait, nous pensons qu’une réflexion globale sur ces réseaux es...

...ns ne sont pas des autorités médicales extérieures à l’accord et l’Autorité de la concurrence n’est pas une autorité médicale du tout. Nous voulions, là aussi, défendre un amendement visant à faire certifier la médicalité des cahiers des charges par la Haute Autorité de santé, par exemple. Après réflexion, cela ne nous a pas paru possible. Nous souhaiterions que le rapport annuel d’évolution des conventionnements soit un moyen de contrôler la médicalité de ces conventions avec une année de retard. Autrement dit, nous aimerions que la clause de trois ans ne soit pas respectée et que le rapport ait définitivement un caractère annuel. Troisièmement, il ne faudrait pas que la liberté de l’assuré de choisir son prestataire se trouve, de fait, entamée. On ne cesse de répéter que l’assuré restera libre. Bien ...

...ée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement de base. Encore une fois, notre commission a amélioré le texte sur ce point clé, en proscrivant les accords tarifaires non plus pour les seuls actes des médecins, mais aussi pour ceux de toutes les professions conventionnées, ainsi que les remboursements modulés, mais pour les seules prestations des médecins. Nous nous sommes donc arrêtés au milieu du gué. Il faudrait aller un peu plus loin ; n...

...s ne sommes pas opposés au principe de la mise en place de réseaux de soins qui reposent sur la combinaison d’engagements réciproques : les organismes complémentaires garantissent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs plus avantageux, en échange de quoi ils les orientent vers les professionnels de santé avec lesquels ils ont négocié, assurant ainsi à ces derniers d’étendre leur clientèle. Le conventionnement entre organismes complémentaires et professionnels de santé permet ainsi de réguler les prix et de limiter le reste à charge pour les assurés. En ce sens, c’est une excellente chose, et nous ne pouvons qu’approuver cet objectif. Je le répète, nous sommes favorables à l’idée même d’organiser le secteur des complémentaires, notamment pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse, domaines dans le...

...e. La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements allant dans ce sens. Le respect de certaines exigences sont en effet nécessaires, elles ont déjà été rappelées : le maintien du libre choix des patients et des professionnels, la transparence, c'est-à-dire l’existence de critères objectifs et non discriminatoires, une large publicité des critères d’entrée dans le réseau et des conventionnements, une information publique étendue des adhérents sur le contenu des négociations et des conventions et l’absence de clause d’exclusivité. Enfin, un amendement adopté par l'Assemblée nationale, renforcé par un amendement voté par la commission des affaires sociales du Sénat, dont l’objet nous semble indispensable, vise à prévoir un bilan annuel sur la base d’un rapport du Gouvernement. Ce bilan a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est aujourd'hui soumis est une proposition de loi, ce qui honore le Parlement. Il doit permettre en toute légalité aux mutuelles relevant du code de la mutualité d’offrir à leurs adhérents le bénéfice du conventionnement avec un certain nombre de professions de santé, notamment à travers le réseau de soins. Par principe, je suis favorable à ce texte. Cela rejoint la position qui avait été la mienne lors du débat sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, puisque j’avais également appelé à une saine et juste concurrence entre les différents acteurs. Les réseaux de soins s’inscrivent dans le prol...

...proposition de loi n’a pas vocation à régir l’accès aux soins dans son ensemble, elle constitue cependant une étape importante, puisqu’elle nous offre l’occasion de commencer à fixer les règles du jeu entre les réseaux et les organismes complémentaires. Aujourd’hui, nous devons d’abord répondre à l’urgence de combler un vide juridique et modifier le code de la mutualité pour acter le principe de conventionnement mutualiste et mettre ainsi sur un pied d’égalité les trois familles d’organismes de protection sociale complémentaires : mutuelles, instituts de prévoyance et sociétés d’assurance. En effet, cette possibilité, remise en cause par un arrêté de la Cour de cassation de mars 2010, insécurise les mutuelles qui encourent des condamnations à brève échéance. Or, depuis la mise en place de réseaux de soi...

...férencié selon le cas où les patients recourent à un professionnel de santé conventionné ou non, dans les conditions, strictes, fixées par la présente proposition de loi, est de nature à diminuer le reste à charge des adhérents et, donc, à améliorer leur accès aux soins. Par ailleurs, ai-je bien entendu et saisi les arguments des pourfendeurs de la modulation du remboursement sur le fondement du conventionnement mutualiste ? La liberté de choix du praticien par le patient serait, paraît-il, entravée. En réalité, il s’agit ici d’un postulat spécieux : l’incitation financière visant à faire appel à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins n’est en aucun cas une obligation. La nuance est donc de taille, et il faudra veiller à ce que la couverture territoriale du réseau soit, naturellement, la m...

...a mutuelle, mais il pourra être mieux remboursé s’il accepte de se rendre chez un professionnel conventionné par sa mutuelle. Tous les professionnels peuvent entrer dans les réseaux de soins. Contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas réservés aux grandes enseignes et ne défavorisent pas les petits opticiens indépendants, à condition qu’ils remplissent des critères de prix et de qualité. Le conventionnement assure en retour aux professionnels de santé un surcroît de patients. Il est primordial que tous les salariés puissent avoir une mutuelle. Il était important que ce texte soit présenté au plus vite au Parlement, car la loi relative à la sécurisation de l’emploi, votée dernièrement, prévoit l’obligation pour les entreprises de garantir une mutuelle à leurs salariés. Actuellement, des négociations ...

...ments de santé doivent respecter un certain nombre de principes. Les conventions doivent imposer le libre choix du professionnel ou de l’établissement par le patient, la référence à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion du professionnel, l’absence de clause d’exclusivité, l’obligation pour les OCAM de fournir aux assurés une information sur l’existence d’un conventionnement, ainsi que sur ses caractéristiques et son impact. Un tel cadre, vous l’aurez compris, mes chers collègues, est pour nous incontournable. Il doit réunir sur le même plan tous les organismes complémentaires et viser essentiellement des professionnels dont le remboursement des actes par l’assurance maladie est minime, à savoir les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les prothésistes, les médec...

...i écarte du système de santé les populations les plus fragiles économiquement, notamment en raison du coût même des complémentaires, ni les risques possibles de restriction de l’offre dans les territoires ruraux, les réseaux ayant en effet tendance à se concentrer autour des centres urbains. Voulons-nous un système reposant non plus sur l’universalité garantie par la loi, mais sur une logique de conventionnement ? C’est pourtant cette dernière qui est déjà mise en œuvre dans le régime obligatoire de base. Loin de faire preuve de son efficacité, elle démontre plutôt ses limites. Ainsi, le conventionnement, qui permet aux professionnels de santé de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales, en contrepartie du respect des tarifs opposables, n’empêche et ne limite en rien l’exp...

Le présent amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels concernés, apporte des garanties concrètes, en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. En outre, les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires doivent être harmonisées. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les réseaux de soins sont ouverts. Ils ne permettront donc pas de numerus clausus, afin de préserver l’indépendance des professionnels. L’adoption de ces principes serait de nature à rassu...

...mmercial, qui n’est ni une mutuelle, ni une société d’assurance, ni un organisme de prévoyance, ne possède qu’une vocation financière. Ainsi formulé, ce paragraphe respecte bien l’article L. 162–14–3 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour l’assurance maladie complémentaire, le même encadrement que l’assurance maladie obligatoire, en excluant l’introduction d’intermédiaires s’agissant du conventionnement avec les professionnels de santé.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 2, les organismes complémentaires peuvent conclure des conventions avec un professionnel, un établissement ou un service de santé. Cet amendement vise à compléter cet article, en prévoyant qu’un décret, en concertation avec les professionnels concernés, fixe les règles de tout conventionnement, dans le but de les harmoniser.

...ofession d'opticien-lunetier. Selon le rapporteur général, « un réseau fermé peut se justifier dans l’optique en raison de l’absence de maîtrise en amont du nombre de professionnels et de l’ouverture des magasins ». Pour notre part, nous considérons au contraire que tout professionnel de santé qui en fait la demande doit pouvoir adhérer à un réseau de soins dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. Il s’agit de garantir à l’assuré le libre choix de son praticien et d’éviter une restriction de l’offre accessible au patient, notamment dans les zones rurales. Notre amendement vise donc à interdire les réseaux fermés, y compris au secteur de l'optique.

L’engagement des organisations professionnelles représentatives permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute une profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation. À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-sept ans dans le cadre d’un protocole entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra des soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fo...

...i déjà évoqué cette question : un modèle type me semble aller clairement à l’encontre du principe constitutionnel de liberté contractuelle en matière de complémentaire santé. Je rappelle que, juridiquement, nous ne sommes pas ici dans le champ de la sécurité sociale. En outre, sans aucune obligation de résultat, la négociation envisagée aurait toute chance d’échouer, ce qui condamnerait tous les conventionnements en vigueur dans les professions concernées. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

...ladie – des chiffres ont été abondamment cités à cet égard –, lesquels correspondent souvent à la fourniture de matériels médicaux ; aussi bien, tous les autres domaines, c’est-à-dire ceux qui relèvent à la fois de la fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, doivent être exclus de son champ, sous peine de porter une atteinte grave et dangereuse au conventionnement de base. En commission, on nous a objecté que cet amendement était sans objet, au motif que les professions concernées ne pratiquent pas, à ce jour, de dépassements d’honoraires. Contre cette position soutenue en particulier par M. le rapporteur général, nous avons deux arguments à faire valoir. D’une part, la situation pourrait changer à l’avenir ; si nous travaillons à encadrer les réseaux de...