Interventions sur "dentaire"

...45, la logique d’un complément permettant de couvrir les 20 % de ticket modérateur de l’époque et d’atteindre 100 % du tarif de la sécurité sociale constitue le fondement du développement des OCAM. Or cette logique est dépassée dès lors que les remboursements de l’assurance maladie sont très faibles et que les prix sont libres, ce qui est le cas en optique, dans l’audioprothèse et pour les soins dentaires prothétiques, trois secteurs pour lesquels les remboursements des organismes complémentaires sont tout à la fois élevés et complètement déconnectés des tarifs de la sécurité sociale. Comme j’ai évoqué plus en détail ces secteurs dans mon rapport écrit, je n’y reviens donc pas. En outre, malgré l’intervention des organismes complémentaires, les restes à charge – plusieurs centaines d’euros – son...

...s moyens de nos concitoyens. Nous partageons naturellement avec le rapporteur général, avec nos collègues du groupe socialiste, ainsi qu’avec le Gouvernement, un certain nombre de constats. Nous divergeons, toutefois, sur les réponses. Pour eux et pour la majorité d’entre vous, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi aura pour effet de réduire le prix des lunettes, des soins dentaires et des appareillages auditifs dans la mesure où les mutuelles pourront négocier des tarifs plus avantageux pour leurs adhérents. Autrement dit, les mutuelles seront autorisées à agir comme des centrales d’achat, opérant une forme de régulation des prix par le marché. Cette approche libérale ne nous convainc pas. Et parce que nous considérons que la santé n’est pas une marchandise, nous nous opp...

...ous n’entrerons pas dans ces considérations. Il ne nous appartient pas de défendre tel ou tel opérateur face à tel ou tel autre. Notre rôle de législateur est de défendre l’intérêt général, en l’occurrence celui de l’assuré, du patient : le seul enjeu pour nous est que chacun, quels que soient ses revenus, même et surtout les plus modestes, puisse avoir des lunettes ou se faire poser une prothèse dentaire au meilleur prix, c’est-à-dire avec un reste à charge le plus bas possible. Le développement du remboursement différencié sert-il cet objectif ? La réponse est, pour l’instant, affirmative. Si nous répondons ainsi, c’est parce que les avis autorisés convergent. L’Autorité de la concurrence et la Cour des comptes concluent que le reste à charge est, en moyenne, inférieur, au sein des réseaux. Ob...

...trièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médicaux. Tout le reste doit en être exclu, c’est-à-dire les domaines mixtes de fourniture de services et de prestations médicales conventionnées par l’assurance maladie, sous peine de porter une atteinte sérieuse et dangereuse au conventionnement de base. Encore une fois, notre commission a amélioré le texte ...

...vancée. Car si le financement par la sécurité sociale reste élevé, force est de constater que, depuis une trentaine d’années, il diminue au profit de la couverture complémentaire, qui prend à sa charge 26 milliards d’euros, et il est très inégal selon le type de soins ou de prestations. Alors que l’assurance maladie prend en charge plus de 90 % des soins hospitaliers, la prise en charge des soins dentaires, de l’optique ou des audioprothèses est particulièrement réduite, comme l’a rappelé très justement le rapporteur général. Il en résulte un reste à charge important pour les patients. C’est dans cet esprit que les auteurs de la présente proposition de loi ont souhaité, notamment, sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Nous ne sommes pas opposés au principe de ...

...protection sociale complémentaires : mutuelles, instituts de prévoyance et sociétés d’assurance. En effet, cette possibilité, remise en cause par un arrêté de la Cour de cassation de mars 2010, insécurise les mutuelles qui encourent des condamnations à brève échéance. Or, depuis la mise en place de réseaux de soins dans les secteurs où la prise en charge de l’assurance maladie est faible – soins dentaires, optique, audioprothèse –, on observe une baisse des tarifs de 30 %, de 40 %, voire de 50 %, ce qui permet l’accès des ménages modestes à des soins majeurs. La légalisation des réseaux de soins mis en place par les mutuelles depuis une vingtaine d’années dans les secteurs où l’assurance maladie s’est le plus désengagée est une promesse de campagne de François Hollande, parce qu’elle favorise le...

...ros, à mettre en regard des 138 milliards d’euros de financement public, soit 13, 7 % des dépenses totales de santé. Les mutuelles représentent 55 % du secteur complémentaire. Je le remercie par ailleurs de nous avoir rappelé que trois secteurs très différents présentent deux points communs : des prix libres et des remboursements de l’assurance maladie très minoritaires. Je veux parler des soins dentaires, de l’audioprothèse et de l’optique, en rappelant, concernant ce dernier domaine, le caractère symbolique de l’intervention de l’assurance maladie à un taux d’environ 4°% au regard des 45°%° financés par les systèmes complémentaires. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat, et il n’y a pas de fatalité à ce qu’il perdure. Loin de moi la volonté de faire preuve d’un angélisme béat. Aussi, j...

...raves. Il s’agit de permettre aux mutuelles d’être en mesure d’améliorer l’accès aux soins de leurs affiliés en régulant les secteurs inflationnistes ou ceux qui sont délaissés par l’assurance maladie, c’est-à-dire les secteurs où les mutuelles trouvent une légitimité pour intervenir. Aujourd’hui, la part des remboursements des complémentaires santé est majoritaire en matière d’optique, de soins dentaires et d’audioprothèse. À titre d’exemple, en moyenne, l’assurance maladie rembourse 4 % des frais d’équipement en optique, quand les organismes complémentaires prennent en charge 45 % de cette dépense. Autrement dit, un reste à charge singulièrement élevé pour le patient demeure; ce qui explique d’ailleurs, dans une large mesure, le renoncement aux soins que j’évoquais précédemment. Sans revenir e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2008, 15, 4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques, pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible. En effet, seuls 4 % des dépenses d’optique font l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, les complémentaires santé prenant en charge 66 % de ces dépenses, avec un reste à charge de 29 % en moyenne pour les ménages. Selon une étude consacrée au secteur de la distribution des...

...s concitoyens à se faire soigner par un chirurgien-dentiste, à s’équiper de lunettes ou d’audioprothèses. L’application de l’article 40 de la Constitution nous prive d’un débat alternatif puisqu’il nous est impossible d’amender cette proposition de loi afin de renforcer la participation de notre système de protection sociale dans les domaines principalement visés par ce texte, à savoir les soins dentaires, l’optique ou l’audioprothèse, dans lesquels, reconnaissons-le, les remboursements par la sécurité sociale sont particulièrement faibles. Alors que nous constatons toutes et tous cette carence, je m’étonne d’ailleurs que nous nous retrouvions aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi qui désarme encore un peu plus l’État et la protection sociale au bénéfice d’opérateurs économiques privés....

...oi que nous examinons, bien que modifié par M. le rapporteur général lors des travaux de la commission des affaires sociales, nous conduit à nous interroger dans la mesure où, de toute évidence, le champ des réseaux de soins auquel sont associés des remboursements différenciés est bien plus vaste que celui qui est constitué par les trois domaines pris à chaque fois en exemple, à savoir le secteur dentaire, l’optique et l’audioprothèse. En effet, si l’exposé des motifs de la proposition de loi visait explicitement les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels de santé, aux établissements et aux services de santé. In fine, pourrait être concerné par ce texte l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publiq...

... soins est intrinsèquement liée au contenu économique des accords en question. Autrement dit, il ne faudrait pas que la qualité des soins et matériels médicaux soit sacrifiée sur l’autel de l’efficacité économique desdits réseaux. Or, aujourd’hui, les conventions sont élaborées par les OCAM, en concertation, certes, avec les organes représentatifs des professions concernées, par exemple, pour le dentaire, la Confédération nationale des syndicats dentaires, avant d’être soumises à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Elles ne font donc l’objet d’aucun contrôle médical indépendant. Bien sûr, la profession s’autocontrôle et assure le respect des bonnes pratiques, lorsqu’elle dispose d’un ordre, ce qui n’est pas le cas de toutes les professions intéressées par la proposition de loi. Qui plus est,...

...permet d’assurer un véritable dialogue social et un partenariat qui implique toute une profession. C’est la garantie d’une adhésion massive des professionnels au conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation. À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-sept ans dans le cadre d’un protocole entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra des soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fonction publique et les chirurgiens-dentistes signataires et permet de diminuer le reste à charge des patients qui bénéficient d’une prestation améliorée sur des honoraires plafonnés. C’est un réel progrès en matière d’accès aux so...

À cet égard, j’en profite pour revenir sur les propos, à mes yeux choquants, qu’a tenus M. le rapporteur général en commission des affaires sociales. M. Daudigny a très bien indiqué qu’il fallait conserver deux réseaux ouverts, le premier pour les audioprothésistes et le second pour les prothésistes dentaires, car ces professionnels n’étaient pas nombreux. En revanche, il a indiqué que la France formait beaucoup d’opticiens, …

... pour certains territoires et dans certaines conditions. Dans les faits, cette mesure revient à créer des réseaux fermés quoique un peu ouverts, ou des réseaux un peu ouverts mais largement fermés. §, que les membres du groupe UMP ne peuvent pas accepter. Cela me semble être important. En outre, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre : un Français sur cinq renonce chaque année à des soins dentaires ou à des soins d’optique. C’est un chiffre tout à fait considérable. Néanmoins, il ne faut pas oublier que les réseaux, créés depuis une dizaine d’années, structurent déjà plus de la moitié des secteurs dentaire et optique. Si un Français sur cinq renonce à ces soins, c’est donc bien un signe que l’efficacité de ces réseaux n’est pas prouvée, faute de quoi nos concitoyens se seraient tournés ver...

Pour ma part, je souhaite réagir brièvement à ce que notre collègue Alain Milon vient de dire au sujet des 20 % de Français qui renoncent aux soins de prothèses optiques ou dentaires. Je rappelle que des dispositifs de soutien existent, notamment pour l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. Sauf erreur de ma part, seuls 30 % à 35 % des bénéficiaires potentiels y ont actuellement recours. Cela signifie qu’il y a avant tout un problème d’information. Si l’on se penchait collégialement et collectivement sur la situation des deux tiers restants, il serait certainemen...

L’adoption de l’amendement n° 6 rectifié aurait pour effet d’interdire aux organismes complémentaires de conclure avec les chirurgiens-dentistes des conventions portant sur les tarifs. Il me semble que cette mesure serait très préjudiciable aux patients. Elle le serait d’autant plus que les restes à charge sont élevés en matière de soins dentaires, après des dizaines d’années de désengagement progressif de l’assurance maladie. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a calculé que 3, 4 milliards d’euros seraient nécessaires pour porter à 65 % la prise en charge des soins dentaires. Qui peut prétendre que l’assurance maladie en a aujourd’hui les moyens ? Il me semble essentiel que les OCAM puissent conclure des conventions ave...

...malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes. En imposant des remboursements différenciés, on risque d’éloigner les patients des professionnels de santé auxquels ils sont habitués, alors même que, dans le cadre d’une thérapie, on sait bien que le lien affectif est souvent un facteur de guérison déterminant. Il m’a été répondu que les opticiens, les audioprothésistes et les prothésistes dentaires étaient les seules professions concernées ; force est de constater que ce n’est pas tout à fait exact. Par ailleurs, dans le numéro de ce jour du journal Les Échos, M. le rapporteur général annonce qu’il proposera des amendements excluant toutes les professions de santé des remboursements différenciés. Je déplore que sa position ait changé en quelques heures. J’ajoute que, selon moi, no...

...n’est pas un scoop que de dire que le groupe CRC s’abstiendra sur cette proposition de loi, puisque je l’avais déjà annoncé lors de mon intervention en discussion générale. Nous nous sommes également abstenus sur tous les amendements, car nous avons considéré que ce texte n’était pas de nature à régler le problème qui nous était posé. Effectivement, un certain nombre de soins, tels que les soins dentaires, mais aussi les prothèses auditives et les lunettes, sont mal remboursés. Cependant, si le constat est juste, les réponses apportées sont de court terme. Comme je l’ai déjà dit, il faut resituer cette proposition de loi dans le contexte actuel, notamment européen, qui se caractérise par une transformation progressive, mais continue, de notre système de solidarité pour le faire évoluer vers un s...

...non conventionné, où les réseaux se justifient complètement, et secteur conventionné, où tel n’est pas le cas, à notre avis. En tant que parlementaires, nous devons nous mettre à la place des gens que nous représentons : certains d’entre eux sont de condition très modeste et ont besoin d’une aide pour accéder au secteur non conventionné, et ils n’ont pas toujours les moyens de payer une prothèse dentaire ou auditive ou encore une paire de lunettes. Cette proposition de loi va certainement améliorer leurs possibilités d’accès aux soins. Il faut donc qu’elle soit adoptée et l’ensemble de notre groupe, à l’exception de l’un de ses membres, la votera.