Interventions sur "différencié"

De quoi s’agit-il au juste ? En effet, ce texte a non pas pour objet de créer des réseaux de soins mutualistes, puisqu’ils existent déjà, mais de leur permettre de déroger à une règle majeure du code de la mutualité, laquelle interdit, à ce jour, aux mutuelles de procéder à des remboursements différenciés autres que ceux autorisés en fonction de la nature du contrat souscrit et de la situation de famille des adhérents. Or les autres opérateurs complémentaires que sont les assurances privées et les instituts de prévoyance pratiquent déjà de tels remboursements différenciés. La Mutualité française a donc fait valoir que cette situation générait une concurrence déloyale, préjudiciable aux mutuelles...

...ollègues, les réseaux de soins existent depuis plus de dix ans. Ils ont leur utilité, notamment pour développer la pratique du tiers payant. Il n’est donc pas question ici de les remettre en cause en tant que tels. En conséquence, l’objet de cette proposition de loi est non de réformer globalement les réseaux de soins, mais principalement d’en encadrer l’une des modalités, celle du remboursement différencié. Il convient donc, d’emblée, d’établir une distinction claire entre, d’une part, les réseaux de soins et, d’autre part, la prestation différenciée. C’est ce qui nous amène au véritable sujet du texte : permettre aux mutuelles de pratiquer des remboursements différenciés au sein desdits réseaux. On le sait, la question se pose parce que, dans sa rédaction actuelle, le code de la mutualité interd...

Ma proposition est donc tombée à l’eau... J’ai déposé, en revanche, un sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur général tendant à prévoir, à l’alinéa 3 de l’article 2, le respect des exigences de proximité dans l’accès aux soins. Quatrièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et de la prothésie dentaire, remboursée en moyenne à 15 %. Ces domaines correspondent à la fourniture de matériels médic...

...des réseaux. S’agissant de la liberté de choix des patients, vous avez affirmé, madame la ministre, que ce droit fondamental était assuré. Toutefois, on peut légitimement se demander si la modulation de la prise en charge selon que le praticien fait partie ou non du réseau de soins ne remet pas en cause ce principe, dès lors que les assurés seront fortement incités, via les remboursements différenciés, à consulter les praticiens appartenant à un réseau. Nombre de nos concitoyens n’auront pas d’autre solution que de faire le choix le moins onéreux. Dans ces conditions, peut-on réellement parler de liberté de choix du patient ? Ce texte soulève enfin la question de la qualité des produits. Il est à craindre que les organismes complémentaires privilégient le critère financier par rapport au cri...

...ensemble des complémentaires à un même niveau de droits et de devoirs. Vous avez également largement amélioré le concept de réseau de soins. Pour autant, lorsque vous inscrivez dans le texte la possibilité d’existence de réseaux fermés pour l’optique, arguant d’une offre qui, du fait de son abondance, mérite régulation, le débat reste, à nos yeux, ouvert. Il s’agit d’une réalité, mais des tarifs différenciés de remboursement heurtent l’exigence d’un traitement égalitaire pour nos concitoyens, même si le libre choix de ces derniers est clairement acté. À titre personnel, je ne suis pas favorable à ces réseaux fermés, et j’ai pu constater que, au sein même de la Mutualité française, les avis divergeaient sur cette question. Je relève par ailleurs la chaleur, la qualité et la sincérité des relations q...

...s complémentaires prennent en charge 45 % de cette dépense. Autrement dit, un reste à charge singulièrement élevé pour le patient demeure; ce qui explique d’ailleurs, dans une large mesure, le renoncement aux soins que j’évoquais précédemment. Sans revenir exhaustivement sur les dispositions du texte, parfaitement présentées, d’ailleurs, par M. le rapporteur général, la pratique du remboursement différencié selon le cas où les patients recourent à un professionnel de santé conventionné ou non, dans les conditions, strictes, fixées par la présente proposition de loi, est de nature à diminuer le reste à charge des adhérents et, donc, à améliorer leur accès aux soins. Par ailleurs, ai-je bien entendu et saisi les arguments des pourfendeurs de la modulation du remboursement sur le fondement du conventi...

...ns eu lors de la transcription de l’accord national interprofessionnel dans la législation. Je trouve un peu surprenant que certains de mes collègues siégeant sur les travées de cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique, ne s’intéressent pas suffisamment aux besoins et au mode de vie de nos concitoyens. Ces derniers recherchent des garanties et des niveaux d’écoute et de services différenciés, quels que soient les acteurs. Tout à l’heure, le secteur de l’assurance a été qualifié de « commercial ». C’est un mot de trop. Faire commerce n’est ni insultant ni injurieux. Le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et les assurances ont chacun leur place. L’ensemble de nos concitoyens auront accès en toute connaissance de cause à des niveaux de garanties et de services différ...

L’article 2 de la proposition de loi que nous examinons, bien que modifié par M. le rapporteur général lors des travaux de la commission des affaires sociales, nous conduit à nous interroger dans la mesure où, de toute évidence, le champ des réseaux de soins auquel sont associés des remboursements différenciés est bien plus vaste que celui qui est constitué par les trois domaines pris à chaque fois en exemple, à savoir le secteur dentaire, l’optique et l’audioprothèse. En effet, si l’exposé des motifs de la proposition de loi visait explicitement les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels de santé, aux établissements et aux services ...

L’objet de cet amendement est de garantir un remboursement minimal dans le cadre du remboursement différencié. Ce dernier, en effet, doit conduire à bonifier le remboursement au sein des réseaux – personne ne peut contester ce fait –, mais certainement pas à dérembourser les assurés qui ne pourraient avoir recours à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre du réseau. C’est le plus grand risque auquel nous expose le développement du remboursement différencié, qui pourrait avoir p...

Cet amendement vise à exclure du champ du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées par l'assurance maladie. À nos yeux, cette mesure est importante et devrait parachever le bornage de la proposition de loi. La raison d’être de la proposition de loi est de régir les domaines d’assurance médicale majoritairement désertés par l’assurance maladie – des chiffres ont été abondamment cités à cet égard –, lesquels ...

...ître une évolution. Je le répète avec une certaine solennité : j’ai souhaité que cette proposition de loi ne puisse en aucune façon être présentée comme un texte d’opportunité, préparé en réaction à tel ou tel mouvement, mais qu’elle constitue un dispositif cohérent par rapport à l’ensemble des professions de santé. Aujourd’hui, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur les remboursements différenciés pour des professions que ce mécanisme ne peut pas concerner. Aussi, afin d’assurer la plus grande clarté au texte qui résultera de nos travaux, je demande aux auteurs de l’amendement n° 3 de bien vouloir le retirer.

J’avoue être surpris par les avis défavorables émis sur l’amendement n° 6 rectifié ; cette position revient à limiter l’exclusion des remboursements différenciés aux seuls médecins. Lorsque les représentants des mutuelles ont été reçus par la commission des affaires sociales, j’ai souligné que les médecins n’étaient pas les seuls professionnels de santé avec lesquels les malades pouvaient créer un lien affectif ; c’est le cas aussi, par exemple, avec les infirmiers suivant des malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes. En imposant des rembo...

M. Daudigny a fait beaucoup d’efforts pour me convaincre, mais il y a certains éléments de son raisonnement que je ne comprends pas tout à fait. Il soutient qu’il n’y a pas lieu d’exclure du système des remboursements différenciés l’ensemble des professions conventionnées, dans la mesure où elles ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires. En quelque sorte, il serait inutile d’interdire aux camions de rouler à plus de 100 kilomètres par heure, étant donné que les moteurs sont conçus pour qu’ils ne puissent pas rouler plus vite. Reste qu’une dérive est possible. M. Vanlerenberghe a pris tout à l’heure l’exemple...

Je compléterai les propos de Gérard Roche. Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent. Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remboursements différenciés selon que les kinésithérapeutes – pour reprendre cet exemple – adhèrent ou non à un réseau. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu’il faut sortir l’ensemble des professions médicales conventionnées du champ des remboursements différenciés, mais on ne légifère pas parce que ces pratiques n’existent pas pour le moment. Il y a de quoi s’étonner, car, à mon sens, le législateur n’est pas là ...

...e des organismes complémentaires des secteurs peu régulés, dans lesquels les tarifs sont libres et le reste à charge pour les patients est important. Bien que la commission des affaires sociales ait interdit la modulation des prestations du fait d’une convention entre un médecin et un organisme complémentaire, le texte n’interdit pas aux organismes complémentaires de pratiquer des remboursements différenciés pour les actes de médecine. En ce sens, il généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble des soins de santé courants. Nous vous proposons donc d’exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine, que ces remboursements soient le fait de mutuelles, d’assurances ou d’institutions de prévoyance.

...pour le faire évoluer vers un système de plus en plus assurantiel. D’une certaine manière, nous tendons vers une libéralisation de la santé. Il s’agit d’une fuite en avant, avec des ruptures : je n’y reviendrai pas, mais je voudrais tout de même insister sur quelques points. Avec ce texte, je crois vraiment que l’égalité est rompue, car, finalement, nous acceptons le principe d’un remboursement différencié selon le praticien. Mais, dans ce cas, le choix du patricien est-il réel ou contraint ? La question est d’importance, car elle induit, dans la logique du texte, une modification des rapports entre le praticien et le patient, avec le risque très fort, finalement, d’une dérive vers un système dans lequel le patient devient client. Je regrette également très fortement, comme l’ensemble de mon group...