Interventions sur "l’accès"

...rouver l’analyse, ne nous satisfait pas sur plusieurs points. Avec des réseaux de soins, les cotisants qui s’adressent à des praticiens hors réseau n’auront plus droit aux mêmes remboursements que ceux qui consultent dans le réseau. Cette inégalité n’est pas acceptable à nos yeux : introduire une différence de remboursement conduit inévitablement à une rupture d’égalité entre les Français face à l’accès aux soins. Ce texte remet en cause un principe essentiel : à cotisations égales, remboursements et prestations égaux. Il met donc en péril le principe même de la liberté de choix du patient. L’inscription d’une mention garantissant la liberté de choix n’est malheureusement pas une assurance dans la pratique. Certes, le patient aura toujours le choix : celui d’être remboursé ou de ne pas l’être !...

... Troisièmement, il ne faudrait pas que la liberté de l’assuré de choisir son prestataire se trouve, de fait, entamée. On ne cesse de répéter que l’assuré restera libre. Bien sûr ! Mais si la paire de lunettes est remboursée 50 euros en un lieu et 200 euros ailleurs, pour la plupart des assurés, le calcul sera vite fait… Et que faire si l’opticien conventionné est loin ? Cela pose la question de l’accès à des soins de proximité. Vous l’avez dit, madame le ministre, en filigrane ressurgissent le spectre de la désertification médicale et le débat sur les réseaux ouverts et fermés. Bien entendu, seuls les réseaux ouverts sont susceptibles de garantir la meilleure accessibilité géographique aux soins. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer l’effort d’amélioration entrepris par notre rapporteur g...

Ma proposition est donc tombée à l’eau... J’ai déposé, en revanche, un sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur général tendant à prévoir, à l’alinéa 3 de l’article 2, le respect des exigences de proximité dans l’accès aux soins. Quatrièmement, se pose aussi la question du champ des accords tarifaires et du remboursement différencié, lesquels ne doivent être mis en œuvre que dans les domaines où la sécurité sociale est majoritairement absente. Il s’agit de l’optique, dont 4 % seulement sont remboursés par la sécurité sociale, de l’audioprothèse, remboursée par l’assurance maladie à hauteur de 14 % environ, et ...

...le répète, nous sommes favorables à l’idée même d’organiser le secteur des complémentaires, notamment pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse, domaines dans lesquels l’absence de régulation publique et l’opacité tarifaire empêchent le consommateur de faire réellement jouer la concurrence. Tous les acteurs publics qui ont étudié la question reconnaissent que les réseaux de soins améliorent l’accès aux soins, diminuent le reste à charge des adhérents à prestation équivalente et offrent un accompagnement aux usagers dans leurs démarches. Pour autant, ce texte soulève quelques inquiétudes au sein de la majorité comme de l’opposition. Certains sont ainsi réticents à reconnaître le bien-fondé d’une modulation des prestations qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des réseaux. Des...

... Il me paraît grand temps d’ouvrir le chantier de notre système de protection sociale, d’aborder la question de son essoufflement, de la rénovation de notre système de santé et, donc, des enjeux liés à la sécurité sociale pour tous les Français. C’est, je pense, le préalable à une réflexion de fond entre tous les acteurs sur l’organisation de notre système de santé pour demain. Comment permettre l’accès de tous à la santé par une prise en charge du régime obligatoire et des organismes complémentaires ? Est-il par exemple normal que, pour certaines dépenses de santé, la part des régimes obligatoires soit si faible ? Quelles relations entretiendront demain l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires ? Quel sera le rôle des complémentaires santé et quelle place occuperont-elle...

Madame la ministre, vous l’avez rappelé, la priorité du Gouvernement, c’est l’accès de tous à des soins de qualité. Pour garantir cet accès aux soins, le pilier fondamental, c’est l’assurance maladie obligatoire. Il n’est donc pas question de remettre en cause ce dispositif, garant d’un système de santé solidaire. Il faut le répéter pour faire taire l’une des objections sans fondement à la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui. Si cette proposition de loi n’a pas vo...

...s en plus prégnant. Pour preuve, en 2010, 32, 6 % des personnes qui n’étaient pas couvertes par une complémentaire santé déclaraient avoir renoncé à des soins pour des raisons pécuniaires. Dès lors, il n’est pas surprenant de constater que, dans le cadre de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue l’hiver dernier, le groupe de travail sur la santé et l’accès aux soins préconisait une extension de la couverture maladie universelle, de la CMU complémentaire, ainsi qu’un accès aux complémentaires santé à des coûts maîtrisés pour les plus démunis. Par conséquent, la fragilisation et la paupérisation croissantes d’une frange importante de la population conduisent à faire de l’accès aux soins une problématique vive, qui se pose à l’échelon du continent eu...

...e santé dans ces secteurs. Il apparaît légitime, au nom de la solidarité, que les mutuelles soient en mesure de proposer à leurs adhérents de diminuer le reste à charge. Nous devons réguler ce secteur et éviter ainsi une économie de la rente au bénéfice de certains professionnels qui ajustent leurs tarifs au niveau de remboursement. Le texte que nous examinons aujourd’hui permettra de faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre. En effet, son objectif est double. D’une part, il vise à favoriser une régulation des coûts de santé en vue de maîtriser le reste à charge pour les ménages et le montant des cotisations des complémentaires santé, évitant ainsi des démutualisations. D’autre part, il tend à améliorer la qualité de l’offre à travers les engagements pris par les pro...

...’hui à débattre d’une proposition de loi qui désarme encore un peu plus l’État et la protection sociale au bénéfice d’opérateurs économiques privés. Pourtant, Mme la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a été claire lorsqu’elle affirma : « Cette situation, qui est de fait celle d’un système de santé à plusieurs vitesses, est responsable du maintien, voire du creusement des inégalités dans l’accès aux soins, et génère des comportements de renoncement à certains soins pour des raisons financières. » Hélas, pour résoudre cette inégalité sociale – c’est bien de cela qu’il s’agit –, on nous propose de combattre la protection sociale obligatoire à deux vitesses, non pas en remédiant à cette situation, mais en proposant de transposer cette situation à la protection sociale complémentaire. Car, ...

...e son efficacité, elle démontre plutôt ses limites. Ainsi, le conventionnement, qui permet aux professionnels de santé de bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales, en contrepartie du respect des tarifs opposables, n’empêche et ne limite en rien l’explosion des dépassements d’honoraires, que nos concitoyens perçoivent à raison comme une discrimination tarifaire dans l’accès aux soins. Qui plus est, la politique conventionnelle dont cette proposition de loi se réclame est avant tout destinée à la médecine générale et libérale. Elle correspond mal à d’autres formes de médecine, comme celle qui est pratiquée dans les centres de santé. Ces derniers se sont d’ailleurs vu appliquer une tacite reconduction de la convention précédente, calquée pour l’essentiel sur ce qui ...

...trale. Aussi, nous retirons cet amendement n° 1 en lui substituant un sous-amendement à l’amendement n° 18 de la commission qui a été présenté voilà quelques instants, en modifiant l’alinéa 3. L’objet de ce sous-amendement est de prendre en compte les zones sous-médicalisées, en particulier rurales et de montagne, en précisant que les conventions doivent respecter les exigences de proximité dans l’accès aux soins.

...Puisqu’il comporte un certain nombre de critères, il est possible d’en ajouter. En revanche, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, le principe d’égal accès aux soins figure de facto dans la loi. Il n’est cependant pas inutile de le rappeler ici, à l’instar de M. le rapporteur général au travers de son amendement n° 18. En outre, vous avez souligné qu’était plus spécialement visé l’accès tarifaire ; mais pourquoi ne pas ajouter la proximité « géographique », puisque vous avez-vous-même employé ce terme, madame la ministre ? La précision serait alors suffisante pour permettre d’agir, si cela s’avérait nécessaire, dans certains cas particuliers, notamment dans les zones rurales s’il advenait qu’elles ne soient pas couvertes.

... dispositifs de soutien existent, notamment pour l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. Sauf erreur de ma part, seuls 30 % à 35 % des bénéficiaires potentiels y ont actuellement recours. Cela signifie qu’il y a avant tout un problème d’information. Si l’on se penchait collégialement et collectivement sur la situation des deux tiers restants, il serait certainement possible d’améliorer l’accès aux soins. Concernant ce que j’ai appelé il y a quelques instants la question de l’égalité d’accès aux soins entre les territoires – préoccupation que traduit également la proposition de M. Roche –, je l’affirme quitte à me répéter, il faut éviter de s’entêter. Le seul réseau fermé proposé, c’est celui des opticiens-lunetiers. Dans ce domaine, nous sommes placés face à une alternative : soit le...

L’accès aux soins est une priorité de la politique de santé du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. Si le vote de cette proposition de loi ne peut suffire, à lui seul, à résoudre les difficultés d’accès aux soins, il pourrait néanmoins en constituer l’une des réponses. Je l’ai dit dans mon intervention générale et beaucoup, ici, l’ont redit, il y avait urgence à légiférer, les trois familles...