Interventions sur "mutuelle"

...u conventionnement lorsqu’il est le fruit d’une concertation. À titre d’exemple, le partenariat mis en œuvre depuis dix-sept ans dans le cadre d’un protocole entre la Mutualité Fonction Publique et la Confédération nationale des syndicats dentaires garantit au patient l’indépendance du praticien et lui assure qu’il recevra des soins adaptés à son état de santé. Il organise les rapports entre les mutuelles de la fonction publique et les chirurgiens-dentistes signataires et permet de diminuer le reste à charge des patients qui bénéficient d’une prestation améliorée sur des honoraires plafonnés. C’est un réel progrès en matière d’accès aux soins puisque plus de 26 000 chirurgiens-dentistes y ont adhéré, sur 35 000 praticiens libéraux. Le conventionnement suivant un accord avec les syndicats représe...

Ayant écouté attentivement l’ensemble des propos qui ont été tenus, je vais expliquer les raisons qui me conduisent à voter en faveur de l’amendement n° 5 rectifié présenté par Alain Milon. Je constate que le Sénat a adopté l’article 1er, qui est fondé sur le principe – il a selon moi été détourné – que les mutuelles doivent être alignées sur la façon dont se comportaient les assurances et les institutions de prévoyance. Or, après vérifications, nous avons constaté un vide juridique en la matière : aucun texte ne codifiait la création de réseaux, ni par les assurances ni par les institutions de prévoyance. Par conséquent, on va calquer un mécanisme sur quelque chose qui n’existait pas et qui a été construit ...

...r le plan intellectuel, cette démarche est tout à fait ahurissante. De surcroît, ce dispositif va susciter un effet pervers. Les organismes complémentaires vont maintenir des remboursements, quel que soit le professionnel de santé choisi mais uniquement pour certaines catégories de leurs assurés. Nous allons donc aboutir à un système à deux vitesses. Ceux qui en auront les moyens souscriront des mutuelles, et les autres seront contraints de se diriger vers les réseaux fermés où, vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, l’objectif est la limitation des coûts. Qui va juger du rapport qualité-prix ? De quel droit les mutuelles vont-elles évaluer la qualité des soins fournis, y compris en matière d’optique ? On le sait, il ne s’agit pas d’une simple question de confort ou d’esthétique. Il ...

Mes chers collègues, à la suite de ces diverses explications de vote, je tiens à expliciter notre position. Ne perdons pas de vue l’enjeu essentiel du vote qui intervient aujourd’hui : la France voit cohabiter, d’une part, le secteur conventionné, où tous les Français sont égaux devant l’assurance maladie et où les mutuelles et les complémentaires interviennent pour le reste à payer, et, de l’autre, un secteur qui s’apparente à une véritable jachère, où l’assurance maladie n’intervient pas assez. Il s’agit là du domaine des déficits sensoriels. C’est ainsi.

Cela existe déjà, et depuis plusieurs années ! Le texte que nous examinons aujourd’hui va simplement ouvrir cette possibilité aux réseaux ouverts par des mutuelles.

...qualité des soins prodigués ou, à tout le moins, de la prestation offerte. J’attends une réponse de Mme la ministre en la matière. S’agissant de l’amendement n° 4, je comprends la complexité de la question. Nous avons essayé d’introduire, à la demande de M. le rapporteur général, une clause permettant d’assurer, à la date de la signature d’une convention avec un prestataire, aux adhérents de la mutuelle qu’ils ne perdront aucun avantage acquis par le contrat en cours. Si l’adhérent se rend chez un prestataire agréé, il bénéficie d’une bonification, mais il ne doit pas subir une perte de remboursement ou voir son contrat modifié s’il a recours à un professionnel hors réseau. Je mesure la difficulté de rédiger une disposition, qui sera, j’en suis convaincu, contournée par tous les juristes dont p...

... prévoit que l’acte est à seize euros et que le régime de base rembourse 60 % de ce montant, à charge pour les complémentaires de rembourser le reste, ou un peu moins. Que se passera-t-il si, demain, l’acte de kinésithérapie est soumis au remboursement mutuel différencié ? Hors réseau, et en l’absence de sanctuarisation des remboursements actuels, les 40 % du tarif conventionné remboursés par la mutuelle risquent de fondre comme neige au soleil. C’est extrêmement dangereux, puisque tout le conventionnement de l’assurance maladie serait remis en cause, et avec lui le fondement même d’un système de soins auquel, je le crois, chacune et chacun d’entre nous demeure très attaché. Ce risque est particulièrement élevé en période de carence de l’offre de soins. La désertification médicale pourrait s’agg...

J’avoue être surpris par les avis défavorables émis sur l’amendement n° 6 rectifié ; cette position revient à limiter l’exclusion des remboursements différenciés aux seuls médecins. Lorsque les représentants des mutuelles ont été reçus par la commission des affaires sociales, j’ai souligné que les médecins n’étaient pas les seuls professionnels de santé avec lesquels les malades pouvaient créer un lien affectif ; c’est le cas aussi, par exemple, avec les infirmiers suivant des malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes. En imposant des remboursements différenciés, on risque d’éloigner les patients des...

Je compléterai les propos de Gérard Roche. Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent. Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remboursements différenciés selon que les kinésithérapeutes – pour reprendre cet exemple – adhèrent ou non à un réseau. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu’il faut sortir l’ensemble des professions médicales conventionnées du champ des rembourse...

...aire, le texte n’interdit pas aux organismes complémentaires de pratiquer des remboursements différenciés pour les actes de médecine. En ce sens, il généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble des soins de santé courants. Nous vous proposons donc d’exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine, que ces remboursements soient le fait de mutuelles, d’assurances ou d’institutions de prévoyance.

... lequel le patient devient client. Je regrette également très fortement, comme l’ensemble de mon groupe, d’assister, dans cet hémicycle, à un renoncement, sous l’effet d’une sorte de fatalisme qui nous ferait accepter que la sécurité sociale ne rembourse plus les soins dont nous avons longuement parlé tout au long de notre débat. Il n’y aurait donc rien d’autre à faire que d’ouvrir le marché aux mutuelles, comme nous l’avons déjà fait pour les assurances. Je crois vraiment que d’autres mesures sont possibles, à condition d’avoir la volonté politique de les porter. Une majorité à gauche serait en mesure de le faire et j’espère qu’elle s’y résoudra. À mon sens, il est possible de renforcer la sécurité sociale, notamment au travers d’une autre logique de financement, à la hauteur des besoins. Par...