Interventions sur "opticien"

...othésistes est en pratique limitée soit par un numerus clausus explicite, soit par un nombre de places restreint en école. En outre, il ne semble pas qu’un risque de surpopulation soit établi dans ces deux secteurs à l’avenir. C’est pourquoi nous avons estimé qu’un réseau fermé n’y est pas nécessaire ; en pratique, il n’en existe d’ailleurs pas. En revanche, la situation démographique des opticiens-lunetiers est plus préoccupante : chaque année, environ 2 000 nouveaux diplômés sortent des écoles et le nombre total de professionnels a déjà crû de 53 % depuis 2005 ! En l’état, ce rythme est insoutenable pour la profession qui va elle-même se retrouver dans de grandes difficultés. Un réseau fermé peut donc se justifier dans l’optique, pour des raisons démographiques. Pour accepter de modérer ...

... pour veiller aux conditions de négociation de ces conventionnements, pour définir les principes qui doivent les régir et pour en assurer la transparence et l’harmonisation. C’est pourquoi nous proposons qu’un décret en Conseil d’État, pris en concertation avec les professionnels concernés, fixe les règles de conventionnement. En outre, nous sommes opposés aux réseaux fermés. Formons-nous trop d’opticiens ? Dans les années quatre-vingt, alors que l’on craignait une explosion du nombre de médecins, un numerus clausus avait été mis en place : aujourd’hui, on déplore une pénurie ! Il appartient au législateur de trouver une solution pour financer l’ensemble des soins dus à l’ensemble de la population, plutôt que de laisser le champ libre aux uns et aux autres. Je l’ai souvent dit, mais je ve...

... et que le rapport ait définitivement un caractère annuel. Troisièmement, il ne faudrait pas que la liberté de l’assuré de choisir son prestataire se trouve, de fait, entamée. On ne cesse de répéter que l’assuré restera libre. Bien sûr ! Mais si la paire de lunettes est remboursée 50 euros en un lieu et 200 euros ailleurs, pour la plupart des assurés, le calcul sera vite fait… Et que faire si l’opticien conventionné est loin ? Cela pose la question de l’accès à des soins de proximité. Vous l’avez dit, madame le ministre, en filigrane ressurgissent le spectre de la désertification médicale et le débat sur les réseaux ouverts et fermés. Bien entendu, seuls les réseaux ouverts sont susceptibles de garantir la meilleure accessibilité géographique aux soins. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer...

Nous entendons bien l’argument justifiant cette exception, liée à la démographie particulièrement dynamique de la profession. Il est cependant nécessaire que les réseaux d’optique demeurent ouverts au moins pour les opticiens installés en zone rurale, où ils ne sont pas si nombreux, pour garantir un accès de proximité.

...e des réseaux fermés soit une atteinte au principe d’égalité ? Certes, le rapporteur général a souhaité limiter cette possibilité au seul secteur de l’optique. Pour autant, comment accepter que des professionnels qui répondent aux critères soient écartés du réseau ? Les conséquences seront dramatiques pour ces praticiens et pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale. Nous savons bien que les opticiens qui ne pourront pas bénéficier d’un conventionnement verront leur chiffre d’affaires baisser et pourraient, à terme, disparaître. Conserver le maillage territorial est nécessaire. Il faut maintenir ces praticiens de proximité qui font le choix et l’effort de s’installer en milieu rural. Ils sont indispensables aux personnes qui vivent loin des centres urbains, dont nous savons pertinemment qu’i...

...e, renforcé par un amendement voté par la commission des affaires sociales du Sénat, dont l’objet nous semble indispensable, vise à prévoir un bilan annuel sur la base d’un rapport du Gouvernement. Ce bilan approfondi doit permettre d’évaluer si les soins prodigués et les produits fournis sont de qualité, si les mutuelles ont bien obtenu une baisse des restes à charge pour leurs adhérents, si les opticiens, chirurgiens-dentistes et audioprothésistes engagés dans ces réseaux de soins ont, eux aussi, consenti un effort de baisse des prix. Pour mon groupe, le maintien de ces conditions est absolument nécessaire pour que le texte soit acceptable et que nous l’approuvions. Le débat qui va suivre conditionnera donc notre vote. §

...s concernés. Afin d’aller encore plus loin, la commission des affaires sociales de notre assemblée a adopté plusieurs amendements du rapporteur général. Ainsi, nous devrons nous prononcer sur la possibilité pour les organismes complémentaires de « contractualiser avec les professions de santé », sans que les conventions comportent de clauses tarifaires, hormis pour les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes. Les conventions avec les médecins ne pourront avoir pour effet une modulation du remboursement et les conventions entre les mutuelles et les professionnels ne pourront entraîner de discriminations dans la délivrance des soins. Enfin, les réseaux de soins seront ouverts à tous les professionnels remplissant les conditions fixées, sauf pour l’optique où la démographie j...

... dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire est plus faible. En effet, seuls 4 % des dépenses d’optique font l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale, les complémentaires santé prenant en charge 66 % de ces dépenses, avec un reste à charge de 29 % en moyenne pour les ménages. Selon une étude consacrée au secteur de la distribution des lunettes, les marges bénéficiaires des opticiens s’élèveraient à 233 % ! En France, le prix de vente est 50 % plus élevé que dans les autres pays européens. Cette situation n’est pas normale. En raison d’une prise en charge insuffisante des frais d’optique et malgré le bénéfice d’une mutuelle, certains patients sont dans l’impossibilité de s’équiper pour corriger leur handicap. De plus, ce surcoût n’est pas synonyme d’un service de meilleure ...

...l faut encourager les mutuelles, qui participent de façon substantielle au remboursement des soins, à adopter un comportement de régulateurs, et non de payeurs aveugles. Il m’apparaît toutefois extrêmement important – c’est la réserve que je voulais formuler – que les pouvoirs publics ne se désintéressent pas du contenu des conventions qui pourraient être conclues avec les audioprothésistes, les opticiens ou les chirurgiens-dentistes. Car le véritable écueil de ces réseaux, c’est naturellement la qualité des soins. Si la pression s’exerce exclusivement sur la baisse des prix, et non sur la hausse de la qualité, nous serons finalement perdants en termes de qualité des soins et d’accès aux soins. Par conséquent, je soutiendrai très fermement l’amendement qui sera tout à l’heure présenté au nom du...

...on sur l’existence d’un conventionnement, ainsi que sur ses caractéristiques et son impact. Un tel cadre, vous l’aurez compris, mes chers collègues, est pour nous incontournable. Il doit réunir sur le même plan tous les organismes complémentaires et viser essentiellement des professionnels dont le remboursement des actes par l’assurance maladie est minime, à savoir les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les prothésistes, les médecins restant en dehors de ces réseaux. L’article 2 pose également le principe d’une vigilance envers les opticiens. Les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées par les conventions, sauf aux professionnels de l’optique dont la démographie galopante impose de fixer un nombre limité d’opticiens par zone géog...

...à nous interroger dans la mesure où, de toute évidence, le champ des réseaux de soins auquel sont associés des remboursements différenciés est bien plus vaste que celui qui est constitué par les trois domaines pris à chaque fois en exemple, à savoir le secteur dentaire, l’optique et l’audioprothèse. En effet, si l’exposé des motifs de la proposition de loi visait explicitement les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, la rédaction actuelle fait référence aux professionnels de santé, aux établissements et aux services de santé. In fine, pourrait être concerné par ce texte l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique, ainsi que les autres intervenants du secteur de la production de services de santé, soit, potentiellement, de multiples professions. Le...

Sur l’amendement n° 1, un compromis a été trouvé en commission des affaires sociales. Comme nous le confirmera M. le rapporteur, la commission y est favorable, à condition que nous le reformulions, ce que nous acceptons. Au départ, il s’agissait, je l’ai dit au cours de la discussion générale, de permettre aux opticiens-lunetiers installés dans des communes de moins de 5 000 habitants d’adhérer librement à toute convention complémentaire. C’est toute la problématique du réseau ouvert ou fermé qui est ainsi posée. La première mouture du texte ne tranchait pas sur ce sujet clef. Il est pourtant clair que les réseaux ouverts garantissent à l’assuré une meilleure accessibilité, en particulier géographique, aux soi...

La commission a souhaité interdire les réseaux de soins fermés, sauf à la profession d'opticien-lunetier. Selon le rapporteur général, « un réseau fermé peut se justifier dans l’optique en raison de l’absence de maîtrise en amont du nombre de professionnels et de l’ouverture des magasins ». Pour notre part, nous considérons au contraire que tout professionnel de santé qui en fait la demande doit pouvoir adhérer à un réseau de soins dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. I...

Madame le ministre, le sous-amendement n° 19 me pose problème. En effet, nous sommes opposés au fait qu’un seul réseau soit fermé. À cet égard, je m’interroge quant à la constitutionnalité d’une telle mesure : est-il normal que le seul réseau des opticiens soit fermé ? Pourquoi cibler cette profession précisément ? Naturellement, vous allez me répondre que les opticiens sont nombreux, et que, comme chacun de nous dans cet hémicycle, vous visez l’égal accès aux soins pour tous. Pour autant, adopter le sous-amendement de M. Roche reviendrait à fabriquer une véritable usine à gaz – passez-moi l’expression. Cette disposition sera extrêmement diffici...

...rofite pour revenir sur les propos, à mes yeux choquants, qu’a tenus M. le rapporteur général en commission des affaires sociales. M. Daudigny a très bien indiqué qu’il fallait conserver deux réseaux ouverts, le premier pour les audioprothésistes et le second pour les prothésistes dentaires, car ces professionnels n’étaient pas nombreux. En revanche, il a indiqué que la France formait beaucoup d’opticiens, …

… et qu’en conséquence il fallait disposer d’un réseau fermé dans ce domaine. Ainsi, le Parlement devrait décider d’exclure du réseau certains opticiens formés par des écoles elles-mêmes agréées par les ministères de l’éducation nationale et de la santé. Cela revient à condamner ces professionnels à mourir. Est-ce notre rôle ? C’est là ma première question. À mon sens, nous n’avons pas le droit d’instituer des réseaux fermés dans de telles conditions. (Sourires sur les travées de l'UMP.) Il s’agit là d’une usine à gaz

M. Roche, quant à lui, n’est pas favorable aux réseaux fermés. Il précise à cet égard que, dans son département, tous les petits villages sont sans opticien et que tous les habitants de ces localités ne disposent pas d’une voiture pour se rendre dans la ville la plus proche. Il faut donc, à ses yeux, ouvrir le réseau des opticiens, mais uniquement pour certains territoires et dans certaines conditions. Dans les faits, cette mesure revient à créer des réseaux fermés quoique un peu ouverts, ou des réseaux un peu ouverts mais largement fermés. §, que le...

...la situation des deux tiers restants, il serait certainement possible d’améliorer l’accès aux soins. Concernant ce que j’ai appelé il y a quelques instants la question de l’égalité d’accès aux soins entre les territoires – préoccupation que traduit également la proposition de M. Roche –, je l’affirme quitte à me répéter, il faut éviter de s’entêter. Le seul réseau fermé proposé, c’est celui des opticiens-lunetiers. Dans ce domaine, nous sommes placés face à une alternative : soit le réseau est ouvert, c’est-à-dire qu’il est régi par la libre concurrence – même s’il s’agit pour certains d’un gros mot. Dans ce cas, tous les problèmes que l’on évoque ici disparaissent !

Soit le réseau est fermé. À ce titre, je m’en réfère au rapport fourni par l’Assemblée nationale, qui dresse le panorama des réseaux de soins constitués par les organismes complémentaires : y figurent six réseaux, dont la population couverte varie de un à trois. On constate qu’un réseau fermé peut compter 1 700 opticiens contre 10 000 pour un réseau ouvert. Dans le premier cas, la population couverte est de 6, 5 millions de personnes et, dans le second, de 2, 5 millions. En matière de baisse des tarifs, pour le réseau qui regroupe 2, 5 millions de personnes et 10 000 opticiens-lunetiers, le reste à charge pour les adhérents en contrat individuel s’élève à moins de cinquante euros, contre un peu plus de vingt eu...

Je serai brève, dans la mesure où mes collègues ont déjà tout dit. Alain Milon a parfaitement décrit le sentiment des membres du groupe UMP quant à la fermeture des réseaux pour les opticiens, concernant les organismes complémentaires. Il s’agit, au total, de faire mourir des magasins d’optique au prétexte qu’il y aurait trop d’opticiens en France. Sur le plan intellectuel, cette démarche est tout à fait ahurissante. De surcroît, ce dispositif va susciter un effet pervers. Les organismes complémentaires vont maintenir des remboursements, quel que soit le professionnel de santé chois...