Interventions sur "remboursement"

...n contrat, encore que, dans le cadre des complémentaires santé signées par des branches professionnelles, celui-ci sera totalement tributaire de la branche dans laquelle il travaille. On peut espérer que les acteurs des branches professionnelles, notamment les syndicalistes, s’assureront que les adhérents qui n’iront pas se faire soigner dans les réseaux constitués ne connaîtront pas de baisse de remboursement. Il sera nécessaire de mesurer les effets de cette préconisation dans l’évaluation prévue dans le rapport gouvernemental. Au bénéfice de ces observations, je retire mes deux amendements, monsieur le président.

Cet amendement vise à exclure du champ du remboursement différencié non seulement les médecins, mais toutes les professions conventionnées par l'assurance maladie. À nos yeux, cette mesure est importante et devrait parachever le bornage de la proposition de loi. La raison d’être de la proposition de loi est de régir les domaines d’assurance médicale majoritairement désertés par l’assurance maladie – des chiffres ont été abondamment cités à cet égard ...

... loi peut connaître une évolution. Je le répète avec une certaine solennité : j’ai souhaité que cette proposition de loi ne puisse en aucune façon être présentée comme un texte d’opportunité, préparé en réaction à tel ou tel mouvement, mais qu’elle constitue un dispositif cohérent par rapport à l’ensemble des professions de santé. Aujourd’hui, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur les remboursements différenciés pour des professions que ce mécanisme ne peut pas concerner. Aussi, afin d’assurer la plus grande clarté au texte qui résultera de nos travaux, je demande aux auteurs de l’amendement n° 3 de bien vouloir le retirer.

J’avoue être surpris par les avis défavorables émis sur l’amendement n° 6 rectifié ; cette position revient à limiter l’exclusion des remboursements différenciés aux seuls médecins. Lorsque les représentants des mutuelles ont été reçus par la commission des affaires sociales, j’ai souligné que les médecins n’étaient pas les seuls professionnels de santé avec lesquels les malades pouvaient créer un lien affectif ; c’est le cas aussi, par exemple, avec les infirmiers suivant des malades de longue durée ou avec des kinésithérapeutes. En impos...

M. Daudigny a fait beaucoup d’efforts pour me convaincre, mais il y a certains éléments de son raisonnement que je ne comprends pas tout à fait. Il soutient qu’il n’y a pas lieu d’exclure du système des remboursements différenciés l’ensemble des professions conventionnées, dans la mesure où elles ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires. En quelque sorte, il serait inutile d’interdire aux camions de rouler à plus de 100 kilomètres par heure, étant donné que les moteurs sont conçus pour qu’ils ne puissent pas rouler plus vite. Reste qu’une dérive est possible. M. Vanlerenberghe a pris tout à l’he...

Je compléterai les propos de Gérard Roche. Il faut bien s’entendre : il ne s’agit pas ici des dépassements d’honoraires mais, en quelque sorte, des compléments du ticket modérateur que les mutuelles, en général, remboursent. Même s’ils ne le font pas aujourd'hui, rien n’empêchera les organismes complémentaires de pratiquer à l’avenir des remboursements différenciés selon que les kinésithérapeutes – pour reprendre cet exemple – adhèrent ou non à un réseau. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu’il faut sortir l’ensemble des professions médicales conventionnées du champ des remboursements différenciés, mais on ne légifère pas parce que ces pratiques n’existent pas pour le moment. Il y a de quoi s’étonner, car, à mon sens, le législateur ...

...récisant le rôle des organismes complémentaires des secteurs peu régulés, dans lesquels les tarifs sont libres et le reste à charge pour les patients est important. Bien que la commission des affaires sociales ait interdit la modulation des prestations du fait d’une convention entre un médecin et un organisme complémentaire, le texte n’interdit pas aux organismes complémentaires de pratiquer des remboursements différenciés pour les actes de médecine. En ce sens, il généralise un système de prise en charge à deux vitesses pour l’ensemble des soins de santé courants. Nous vous proposons donc d’exclure la pratique des remboursements différenciés pour les actes de médecine, que ces remboursements soient le fait de mutuelles, d’assurances ou d’institutions de prévoyance.

Cet amendement vise à n’autoriser les modulations du remboursement des actes de médecine qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille. L’exposé des motifs fait état de l’ensemble des soins courants, mais je note que l’amendement ne concerne que les actes de médecine. Or cette notion d’ « actes de médecine » est floue. Je rappelle que, selon le code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes font partie des profess...

...sont évoqués, et il me paraît important de connaître les résultats de l’évaluation du dispositif à leur regard le plus rapidement possible. Nous voterons bien sûr l’article 3, car il est essentiel pour le texte, mais, madame la ministre, sachez qu’il s’agit pour nous non d’accroître la charge de travail des services, mais de nous doter d’un outil nécessaire, si l’on ne veut pas que le système de remboursements modulés qui se met en place devienne une jungle.

...res, mais il nous faudra aller plus loin, des obstacles financiers innombrables s’opposant au droit à la santé et à l’accès aux soins. Entre 2000 et 2011, la part du reste à charge a sensiblement augmenté. La protection des Français s’est rétrécie au cours des dernières années, mais il ne faut pas nous résigner ! C’est la raison pour laquelle la réduction du reste à charge et le niveau réel des remboursements doivent être pour le Gouvernement, pour l’assurance maladie et pour le législateur que nous sommes, le fil conducteur des années à venir. Je le répète, les choix du groupe socialiste sont clairs : il faut améliorer les remboursements et faire pression sur les prix. Les deux ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et je refuse de dire que les complémentaires doivent avancer inexorablement parce qu...

...de solidarité pour le faire évoluer vers un système de plus en plus assurantiel. D’une certaine manière, nous tendons vers une libéralisation de la santé. Il s’agit d’une fuite en avant, avec des ruptures : je n’y reviendrai pas, mais je voudrais tout de même insister sur quelques points. Avec ce texte, je crois vraiment que l’égalité est rompue, car, finalement, nous acceptons le principe d’un remboursement différencié selon le praticien. Mais, dans ce cas, le choix du patricien est-il réel ou contraint ? La question est d’importance, car elle induit, dans la logique du texte, une modification des rapports entre le praticien et le patient, avec le risque très fort, finalement, d’une dérive vers un système dans lequel le patient devient client. Je regrette également très fortement, comme l’ensemble ...