Interventions sur "enquête"

C'est tout à fait pertinent, et c'est d'ailleurs ce que proposait le rapport Urvoas-Verchère. La délégation n'est pas une commission d'enquête. Un agent entendu en l'absence de son directeur pourrait être mal à l'aise et s'en tenir à la langue de bois.

Nous demandons également, par l'amendement n° 41, la suppression de cet article, auquel s'oppose l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États l'ayant ratifiée.

...our l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire de la République. » Le gouvernement propose de modifier cette rédaction, qui nous a paru en effet conduire à ouvrir trop systématiquement des enquêtes en recherche des causes de la mort. Dans certains cas - nous l'avons bien vu en Afghanistan - la cause de la mort au combat est évidente, et il est superfétatoire de déclencher une enquête : dans ce cas, le parquet dispose du renseignement judiciaire, fourni par la prévôté, qui est sur le terrain. En cas de mort suspecte, causée par une balle tirée dans le dos, par exemple, il en va autrement. A...