Interventions sur "l’échelon"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la philosophie de la réforme qui nous est proposée tient en deux mots : cohérence et proximité. « Cohérence », car il s’agit de renforcer l’efficacité des réseaux consulaires en donnant à l’échelon régional des compétences et des moyens plus consistants ; « proximité », car la réorganisation du paysage consulaire ne doit en rien sacrifier les missions d’accompagnement des entreprises et de développement des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petite...

...posées. Le premier chapitre du titre I réforme l’organisation du réseau des CCI afin de rationaliser leur maillage sur le territoire et, comme le relevait le conseil de modernisation des politiques publiques, « d’améliorer le service rendu aux entreprises ». L’un des points clés de cette réforme est le renforcement du niveau national – avec l’ACFCI, comme « tête de réseau » –, mais, surtout, de l’échelon régional, qui exerce l’ensemble des missions du réseau, sous réserve de celles qui sont confiées aux CCIT, qu’il s’agisse de l’attribution de la ressource fiscale et de la définition de la stratégie – c’est l’article 4 du projet de loi –, de l’affectation juridique des personnels – la chambre de région devient l’employeur de l’ensemble des personnels – ou du regroupement des fonctions supports. ...

Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ou encore la communication –, tandis que le personnel assurant ces fonctions sera transféré aux chambres régionales. Comme je l’ai déjà i...

... très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme. L...

...tementales. La modification principale concerne la détermination du droit fixe de la TFCM en valeur absolue par l’indexation d’un taux sur le plafond de la sécurité sociale. Elle satisfait une recommandation formulée dans le rapport de notre collègue André Ferrand que j’évoquais précédemment. Outre la collecte d’un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel est arrêté par les chambres à l’échelon régional, dans la limite d’un plafond égal à 60 % du droit fixe. Sur autorisation du préfet de région, ce pourcentage pourra être porté, le cas échéant, jusqu’à 90 % afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements. Dans le même esprit que les modifications apportées au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission des finances a proposé à la ...

...res de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats. La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale. La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public. Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai consta...

... Il s’agit, tout d’abord, d’une tutelle politique, puisque les assemblées locales de chefs d’entreprise élus pour administrer les chambres territoriales seraient dans l’obligation d’élire comme président l’un des membres de l’assemblée régionale. Il s’agit, ensuite, d’une tutelle financière, puisque les ressources publiques des chambres de commerce et d’industrie seront également centralisées à l’échelon régional, qui seul répartira cette ressource entre les territoires, inévitablement au détriment des bassins d’emploi les moins favorisés, compte tenu de la pondération économique retenue pour la composition de l’assemblée régionale. Il s’agit, enfin, d’une tutelle sociale, puisque l’ensemble des personnels actuels des chambres de commerce et d’industrie sera transféré à un employeur régional, pu...

... ceux qui bénéficient le plus du service public doivent y contribuer le plus. En l’occurrence, sont concernées les PME, dont ce gouvernement se dit par ailleurs le plus farouche défenseur : c’est une contradiction supplémentaire que l’on peut relever ! Je ne peux également passer sous silence la question de l’avenir des 30 000 salariés des chambres de commerce et d’industrie. La centralisation à l’échelon régional soulève des interrogations importantes quant à la mobilité de ces agents. De surcroît, nous pouvons légitimement nous interroger sur la force dont disposeront dorénavant les règlements intérieurs des chambres territoriales, puisque le niveau de référence sera l’échelon régional. Nous voyons là une volonté d’uniformisation des règlements intérieurs, afin de les lisser avec les dispositio...

...de plus, se distingue par son retard. Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ont engagé des négociations au sein de leurs réseaux en vue de renforcer l’échelon régional. Le fruit étant mûr, il nous appartient de le cueillir. Rappelons que les chambres consulaires exercent une compétence forte en matière économique : près de 30 000 personnes participent, au sein de leurs réseaux, au développement économique de notre pays, et ce à travers quatre volets principaux. L’appui à la création d’entreprises est une activité très importante en volume pour les ch...

Le déséquilibre actuel entre les parties au contrat nourrit donc, comme je le rappelais tout à l’heure, l’insatisfaction de plusieurs conseils régionaux quant à la mise en œuvre des dispositifs économiques relayés par les chambres. En ce sens, régionaliser la prise de décisions stratégiques et la répartition du budget entre les différentes chambres de l’échelon départemental revêt à mes yeux – ceux dont je ne partage pas l’opinion sur ce point me pardonneront ! – une importance capitale. Cela permettra de rétablir un équilibre entre les parties au contrat : l’accroissement des compétences, des moyens et de la responsabilité de la chambre régionale renforcera sa qualité de pilote en matière de déploiement des dispositifs économiques régionaux ; quant à l...

Pour cette raison, les membres du groupe de l’Union centriste s’opposeront aux amendements qui tendraient à éroder les compétences de l’échelon régional.

Oui, chaque chose en son temps ! Il faut espérer que la réorganisation des réseaux sera l’occasion de favoriser, en tous les cas à l’échelon régional et grâce à l’entremise d’un acteur régional, non seulement le dialogue entre les paroisses, mais aussi la coordination de leurs actions de formation, d’appui à la création d’entreprise et de développement des entreprises, sans oublier la facilitation de la transmission-reprise d’entreprise, chacun agissant dans son domaine d’activité. À terme, tout cela serait effectivement souhaitable. ...

... initial du Gouvernement relevait d’une pure logique de régionalisation, au détriment des missions territoriales des CCI, l’Assemblée nationale, sensible aux dynamiques territoriales, a souhaité réintroduire une dose de proximité. Au gré des différentes versions, la contradiction entre logique régionale et dynamique territoriale est devenue trop forte. La mutualisation d’une partie du personnel à l’échelon régional se traduira, bien entendu, par un alignement des salaires à la hausse. Parallèlement, la possibilité accordée aux CCIT de recruter et de gérer des personnels sous statut met à mal la logique d’économie par mutualisation, puisque deux niveaux de gestion seront nécessaires. Enfin, la diminution des ressources publiques de 15 % d’ici à trois ans, en contradiction flagrante avec l’augmentati...

...rs économiques, sociaux ou éducatifs, toutes celles et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, participent à l’activité de ce territoire. C’est également à ce niveau que se trouvent les vrais lieux de décision : préfet de région, président de région, président du conseil économique et social régional… Il n’en reste pas moins que le critère de proximité, qui prévaut dans tous les débats opposant l’échelon régional, voire départemental, au niveau local, ne peut pas et ne doit pas s’effacer devant les critères de rationalisation, de performance et d’économie d’échelle.

..., travaillons sur le contenu de cette réforme en réaménageant et en optimisant ce qui peut l’être, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale ! Mais je regretterai toujours de ne pas avoir milité efficacement, à un moment de ma vie, pour un rapprochement « logistique » – le terme technique actuel serait « back office » – à l’échelon départemental des trois établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture. Et pourquoi pas la région, monsieur le secrétaire d’État ? Le gisement d’économies était, et reste, considérable en termes, entre autres, d’informatique, de fichiers consulaires et de force de conseils fiscaux, juridiques et comptables. C’est éga...

...rai pas sur le cas de l’Île-de-France. Je dirai simplement que cette région est le point de fixation d’une réforme contre laquelle des réticences de fond se sont légitimement fait jour. Ces réticences, il faut donc les entendre, car ce projet de loi tend à transformer radicalement l’organisation locale de nos territoires. En effet, la première question qu’il faut se poser est de savoir quel est l’échelon pertinent de l’action des chambres de commerce et d’industrie. À mes yeux, c’est une question centrale. J’ai pu mesurer, pour l’avoir vécu, à quel point une CCI impulse et coordonne les initiatives qui valorisent le tissu économique local. C’est pourquoi la proximité est, selon moi, la clé du succès. Cette réforme va rompre ce lien avec le territoire et va briser le dynamisme des CCI territoria...

... n’est rien d’autre que le nouvel avatar de l’organisation institutionnelle de notre pays que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, met en place à marche forcée. Le rapport de la commission n’hésite d’ailleurs pas à affirmer que cette réforme préfigure la réforme des collectivités territoriales. Le projet de loi lui-même ne fait que marteler l’idée selon laquelle l’échelon départemental n’a plus d’avenir, tant en termes économiques qu’en termes administratifs. Les dispositions relatives aux métropoles sont très explicites de ce point de vue : vous proposez la création de chambres consulaires métropolitaines, lesquelles absorberont l’activité au détriment des CCIT, à l’instar des départements qui seront, à terme, cantonnés à la gestion de l’action sociale. La proxim...

...tes. Demander une réforme des petites chambres – celles qui ne comptent que 7 000 ou 8 000 adhérents – au niveau départemental ne me paraît pas déraisonnable, et c’est même par là qu’il aurait fallu commencer ! Je crains que la proximité ne fasse les frais de cette réforme, monsieur le secrétaire d’État. La mutualisation si nécessaire de certaines activités, largement invoquée, n’a pas besoin de l’échelon régional pour se concrétiser. Certaines actions peuvent être réalisées sur la base d’accords interdépartementaux. Quand on supprime, comme cela va être le cas, les moyens affectés aux chambres départementales pour effectuer leur travail, c’est une vraie régionalisation ! Pour mémoire, je rappelle que 97 % des recettes sont affectées aux chambres départementales, alors que les chambres régionales...

...t figeant des situations locales et niant le fait régional, ou nous placer dans une démarche qui consisterait à créer des oppositions, parce qu’un fait régional serait pertinent dans un département et ne le serait pas dans un autre. La remarque que notre collègue Jean-Pierre Fourcade a faite pendant son intervention était parfaitement juste : nous ne pouvons que regretter qu’il n’y ait pas eu, à l’échelon des chambres de commerce et d’industrie, un mouvement identique à celui qui a été constaté au niveau des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces regrets sont d’autant plus vifs que nous mesurons les effets de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Avec une honorable franchise, M. le rapporteur a d’ailleurs rappelé le contexte dans lequel le projet de loi s’inscrit, à savoir l...

...il convient de ne pas nier. Mes chers collègues, j’en suis toujours convaincu, l’organisation régionale du réseau demeure possible, à condition d’avoir une réelle volonté de conserver l’outil de terrain. Comme la commission des finances nous invite à le faire – son avis est très éclairant à ce sujet –, évitons de créer une usine à gaz, des montages financiers incohérents et un déséquilibre entre l’échelon régional et l’échelon local. Même si nous avons le sentiment d’examiner un projet de loi fondamentalement immature, nous essaierons d’apporter notre contribution à ce texte. Il a été bouleversé, détricoté, retricoté, mais il ne doit pas être une occasion manquée de moderniser véritablement et efficacement le réseau consulaire.