Interventions sur "l’artisanat"

...nt des territoires, qui sont la raison d’être des chambres. Cette réforme s’inscrit dans un mouvement engagé depuis plusieurs années. Je rappelle que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil II », dont j’étais déjà le rapporteur au Sénat, a organisé les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en réseau. S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, le décret du 2 novembre 2004 visait à clarifier et à conforter leurs missions de niveau régional. Il faut bien constater, cependant, que ces différents textes n’ont pas eu les résultats escomptés, sans doute parce qu’ils ne mettaient pas en place les mécanismes d’incitation à la fusion ou à la mutualisation des moyens sur lesquels la régionalisation aurait pu s’appuyer. Le chantier de...

Je constate avec satisfaction que la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est déroulée dans une atmosphère apaisée et constructive, que je tiens à saluer. En revanche, malgré tout le soin apporté à sa préparation, la réforme des CCI suscite encore des interrogations et des inquiétudes.

...le secteur d’activité ou encore la surface des locaux destinés à la vente au détail. Cet outil d’observation des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés permettra d’analyser l’évolution des implantations commerciales et, ainsi, de mieux évaluer l’impact de la loi de modernisation de l’économie en la matière. Le renforcement de l’échelon régional du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, est l’objet du deuxième chapitre du titre I. Le texte prévoit un schéma de fusion volontaire, et non imposée, des CMA au sein de la chambre de ressort régional. Les chambres ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour choisir, à la majorité des établissements de chaque région, entre leur fusion au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région, une CMAR, ou bien leur rattachement à l...

Enfin, aux termes du nouvel article 5-2 du code de l’artisanat que vise à instituer l’article 8 du présent projet de loi, un décret fixera les fonctions administratives qui seront exercées à l’échelon national ou régional. Une telle disposition permettra d’organiser la mutualisation de certaines fonctions supports au niveau régional – la paie, la comptabilité, les achats et les marchés non centralisés à l’échelon national, la gestion des ressources humaines ...

...ellement justifiée par l’introduction de deux articles, sur l’initiative de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale : l’article 7 ter relatif au financement du réseau des CCI et l’article 10 bis relatif au financement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Comme vous le savez, ces deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais...

...de maintenir un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux. L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités. S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de loi redéfinit les modalités de financement du...

...mé par la commission des finances. Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. §Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des fin...

Elle a ensuite émis un avis favorable sur les dispositions concernant les chambres de métiers et de l’artisanat. La commission de l’économie souhaitait recueillir l’avis de la commission des finances sur les articles 7 ter et 10 bis, ainsi que sur toutes les dispositions financières contenues, le cas échéant, dans les autres articles ayant justifié notre saisine. Elle a repris dans le texte qu’elle a adopté l’ensemble des amendements portant sur les aspects fiscaux et financiers que la commi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, dont l’objet est double : réformer les réseaux consulaires et achever la transposition de la directive Services, pour laquelle notre pays, une fois de plus, se distingue par son retard. Pour ce qui concerne la réforme des réseaux consulaires à proprement parler, je souhaiterais apporter le soutien de mon groupe à son esprit. Dès le mois de septembre 2008, l’Assemblée des chambre...

...ncernées et pour la région. L’uniformité de l’organisation sur l’ensemble du territoire français, y compris l’Île-de-France, est un gage de lisibilité et d’efficacité de la réforme. Certains sénateurs de mon groupe regrettent d’ailleurs que cette dernière n’ait pas poussé plus loin la logique d’uniformité et auraient aimé, bien que chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat interviennent dans des secteurs d’activité totalement différents, que soit envisagée la mutualisation régionale et départementale de certains de leurs services de supports, de leur représentation, de leurs centres d’enregistrement, etc.

...’existent pas dans les petites structures, au service des acteurs économiques. C’est au nom des services indispensables que les CCI apportent aux entreprises de nos territoires que le groupe socialiste s’est engagé dans ce projet de loi. Ces derniers mois, le débat sur la réforme des réseaux consulaires a pris une tournure étonnante et inattendue. Autant la réforme des chambres de métiers et de l’artisanat a été négociée dans un climat apaisé et constructif, autant celle des chambres de commerce et d’industrie est jalonnée de péripéties et de crispations. Le projet de loi a pourtant été présenté en conseil des ministres au mois de juillet dernier et a été préparé en amont par les réseaux. En dépit du temps consacré à la préparation de cette réforme et du travail important des commissions parlementa...

...s. Je tiens à souligner la particulière diversité des chambres consulaires ainsi que l’appréciation de leur travail sur le terrain. Pour certains, ces chambres ne sont plus adaptées au contexte économique, l’évolution ayant considérablement modifié leur rôle. Pour d’autres, à l’inverse, elles ont pris toute la mesure des crises successives, qui ont touché le monde du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, voire de l’agriculture. Elles ont su opérer les reconversions nécessaires pour être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires. Quelle que soit notre appréciation de l’efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d’accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée. Permettez-moi d’illustrer mon propos, monsieur le...

...rce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale ! Mais je regretterai toujours de ne pas avoir milité efficacement, à un moment de ma vie, pour un rapprochement « logistique » – le terme technique actuel serait « back office » – à l’échelon départemental des trois établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture. Et pourquoi pas la région, monsieur le secrétaire d’État ? Le gisement d’économies était, et reste, considérable en termes, entre autres, d’informatique, de fichiers consulaires et de force de conseils fiscaux, juridiques et comptables. C’est également le cas dans les domaines de la formation et, surtout, des investissements structurants. L’image des trois structures en...

...nsieur le secrétaire d’État, de citer une nouvelle fois l’exemple de mon département. La chambre de commerce et d’industrie de Dordogne est issue de la fusion réussie de deux chambres de commerce et d’industrie pourtant longtemps antagonistes, celle de Périgueux et celle de Bergerac. Après cette fusion, la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat du département ont décidé de créer en commun un pôle interconsulaire, dans lequel elles se sont installées depuis le début de 2010 et que j’aurai l’honneur d’inaugurer ce mois-ci. La création de ce pôle a permis une vraie mutualisation des moyens, dans un bâtiment construit en commun, dont ces trois chambres partagent l’utilisation, notamment en ce qui concerne les salles de réunion, de vidéocon...

...ers. La gestion et le suivi des écoles de commerce, dans toute la France, sont assurés par les chambres départementales : je ne connais pas d’exemple de chambre régionale qui suive le fonctionnement des écoles de commerce. Avec les élus, les chambres de commerce départementales effectuent le vrai travail auprès des adhérents et des territoires : les opérations de restructuration du commerce et de l’artisanat, la défense du commerce de proximité ou du commerce rural qui existe encore.

... fonction d’employeur direct. Ce que vous nous dites sur les délégations du personnel de la chambre régionale aux chambres départementales ne tiendra pas une minute devant une chambre sociale ou devant les prud’hommes. Le véritable employeur, c’est le payeur : vous ne pourrez pas nous contredire sur ce point ! Pourquoi n’avez-vous pas adopté la même méthode que pour les chambres de métiers et de l’artisanat ? En la matière, c’est à partir d’un consensus qu’elles sont parvenues à construire un modèle conduisant à une mutualisation. Or, à l’heure actuelle, comme vous le savez bien, nous sommes contraints d’opérer ces mutualisations dans nos collectivités, que nous le voulions ou non. Quoi qu’il en soit, cela fonctionne au niveau de l’intercommunalité. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai du mal...

...réseau et proximité. Il a par ailleurs été incroyablement enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale, ainsi que par ceux de la commission de l’économie du Sénat, et il le sera encore, j’en suis sûr, grâce à nos débats. Mes chers collègues, cette réforme est pressante. S’il y a un problème concernant les chambres de commerce et d’industrie, il n’y en a pas pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

Or les chambres de métiers et de l’artisanat souhaitent que les élections aient lieu avant la fin de l’année.

Je tiens, en outre, à souligner que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie au fond d’un texte touchant à des sujets qui ont toujours relevé de son champ de compétences : le commerce, l’industrie, les services et l’artisanat. Il en a été de même à l’Assemblée nationale. S’il est vrai que le projet de loi comporte des aspects financiers, …

Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat. Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes. Donc, si je fais l’historique du texte avant sa tra...