Interventions sur "placement"

...mbres de commerce et d’industrie étaient financées via une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Nul besoin de le rappeler, la loi de finances de 2010 a supprimé, à compter du 1er janvier 2011, la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Par conséquent, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a disparu. Il a donc fallu trouver rapidement une solution de remplacement pour que les chambres de commerce et d’industrie puissent percevoir leurs ressources fiscales en 2010. À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à la commission des finances, qui ont fait leur possible, dans l’état d’urgence et d’improvisation dans lequel nous avons été amenés à discuter de la suppression de la taxe professionnelle, pour apporter une ...

...ns mineures. Nous allons notamment vous en proposer une que vous avez en fait déjà repoussée : il s’agit de la suppression de la notion de rattachement, qui soulève nombre d’interrogations parmi les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat. Hier, nous avons eu un débat similaire à propos des CCI territoriales et des CCI de région, notre collègue Roland Courteau ayant défendu le remplacement de cette notion de rattachement par celle d’association. Nous allons donc soumettre à votre approbation une autre formule, qui, cette fois, je l’espère, sera acceptée. Sans revenir sur la discussion que nous avons eue, je souligne simplement qu’il ne s’agit pas d’un simple problème de sémantique. La question est réellement importante pour les CMA. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collèg...

...eur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés. La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de référence » et la mise en place d’un système de dérogation placé sous l’autorité du préfet de région, après avis d’une instance paritaire comprenant, notamment, des élus des diverses collectivités. En 2008, une commission que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État, a été mise en place avec l’ensemble de la filière des MIN. À l’issue ...

...rges, soumis à de simples « visites de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement », qui exécuteront des « missions ». Je vous laisse, mes chers collègues, savourer l’emploi, ici, de l’adjectif « minimal » ! Ce projet de loi réforme – comprenez : déréglemente – plusieurs professions : les experts-comptables, les agents d’artiste et les organismes privés de placement. L’activité de placement était jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. En 2005, elle avait même été précisée et limitée aux seuls organismes justifiant d’une connaissance suffisante du marché et assurant antérieurement une activité d’intermédiation, par la mise à disposition de personnels, le conseil en recrutement ou l’insertion profes...

Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques. Les tarifs fixés par l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de tout autre frais professionnel dont l’artiste pourrait bénéficier. » Nous souhaitons donc que la réforme qui nous est soumise n’étende pas l’assiette de rémunération de l’agent, en engloban...

Par un simple article et en quelques lignes, le Gouvernement entend modifier en profondeur l’activité de placement des demandeurs d’emploi. Nous ne pouvons qu’être scandalisés, tant par la méthode que par le contenu de cette réforme très néfaste. Pour ce qui concerne la méthode, l’article 14 et les dispositions qu’il contient sont une nouvelle illustration de la transposition de la directive Services, à laquelle le Gouvernement se livre en catimini et par tranches. Mais, depuis quelques mois, les choses s’ac...

L’article 14, qui concerne l’activité de placement de main-d’œuvre, pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi actuelle prévoit que les entreprises qui exercent le placement à titre principal doivent transmettre une déclaration préalable à l’administration et lui adresser un bilan annuel d’activité. Curieusement, le décret d’application a été publié, mais l’arrêté d’application fixant le modèle de la déclaration préalable et de bilan d’activ...

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 14, dont l’objet est de totalement libéraliser l’activité de placement au prétexte de la directive Services ; mais ce prétexte est faux. Par ailleurs, cet article constituerait également une violation de nos engagements internationaux. Les modifications proposées seraient donc nécessaires en raison des exigences de la directive du 12 décembre 2006. Mais le quatorzième point du préambule de ce texte précise qu’il « ne s’applique pas aux services fournis par les agen...

J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais si le dispositif actuel exclut certains organismes, il faut au moins, me semble-t-il, réglementer et encadrer le placement. Vous avez certainement tous rencontré dans vos permanences des chômeurs qui se sont présentés à Pôle emploi, auxquels on a proposé un suivi par des sociétés privées qui n’ont rien fait d’autre que soit les mettre dans une salle avec un ordinateur pour qu’ils cherchent un emploi, soit réaliser des suivis fictifs. Ces entreprises coûtent cher et ne sont pas efficaces.