Interventions sur "taxe"

Pour notre part, nous souhaitons, au lieu d’instaurer deux taxes distinctes, qu’une seule taxe additionnelle soit prévue, basée sur deux assiettes – la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à hauteur de 40 % et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, à hauteur de 60 %. Cela permettrait de simplifier le dispositif. Nous souhaitons également – je tiens personnellement beaucoup à cette mesure – la détermination d’un produit, et non ...

...et de loi est une nouvelle illustration de la volonté idéologique constante du Gouvernement de libéraliser l’ensemble des activités humaines et de réduire à sa plus faible expression l’intervention publique. Pour y parvenir, le Gouvernement use d’une application mécanique de la RGPP, renforcée localement par les contraintes liées à la réforme des collectivités territoriales, la suppression de la taxe professionnelle et le gel annoncé des dotations de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, nous sommes donc au cœur même des politiques d’austérité que vous expérimentez depuis maintenant plusieurs années et que vous voulez aujourd'hui considérablement aggraver. Je suis pourtant surpris que vous vous engagiez dans la réforme du réseau consulaire en reprenant les principes ...

...ar la commission des finances a trait au financement des charges de personnel, qui ne serait pas assuré. En effet, les agents de droit public seront transférés, à partir du 1er janvier 2013, des CCI territoriales vers les CCI régionales, ces dernières devenant leurs employeurs. Les agents seront ainsi mis à disposition des CCI territoriales. Or, le montant des ressources fiscales, assurées par la taxe pour frais de CCI et qui atteint 1, 2 milliard d’euros, ne suffit pas à compenser les charges de personnel, que ce soit dans leur ensemble, pour un montant de 1, 7 milliard d’euros, ou pour les seuls agents publics, pour un montant de 1, 4 milliard d’euros. La commission des finances a également pointé le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public. En effet, ceux-ci seront em...

...s encore nous interroger sur leur sort. Des exemples récents sont là pour nous rappeler que notre satisfaction pourrait s’avérer fugitive, certaines évolutions acceptées pour la forme étant amenées à disparaître au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire. Nous avons également à l’esprit l’exemple des clauses de revoyure. Nous avons adopté un dispositif de réforme de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances au mois de décembre dernier à condition qu’il y ait une clause de revoyure avant le mois de juillet 2010.

… le comité directeur de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, s’est prononcé le 16 septembre 2008 en faveur d’un scénario qui privilégiait une approche régionale, avec la création de chambres régionales auxquelles serait octroyée la collecte de la taxe. Dans une première mouture, le scénario prévoyait en réalité, et c’est important, que les chambres régionales disposeraient de délégations autonomes sans personnalité juridique. Mais, devant la contestation qui s’est élevée au sein du réseau, …