Interventions sur "MIN"

... un travail préalable sérieux. La commission des finances a ainsi procédé à un cycle d’auditions, le 23 mars dernier, afin de faire le point sur l’intense activité conventionnelle menée en matière fiscale, au cours des deux dernières années. Nous avons pu entendre le chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l’OCDE, ainsi que des représentants du ministère du budget et du ministère des affaires étrangères et européennes. M. le président de la commission des finances expliquera certainement tout à l’heure que la commission n’a pas l’intention d’en rester là.

...boration des listes grise et noire de l’OCDE, publiées à la suite de la réunion du G20 à Londres, le 2 avril 2009. Je rappelle que l’OCDE qualifie de « non coopératif » un État qui répond aux quatre critères suivants : ses impôts directs sont insignifiants, voire inexistants ; son régime fiscal, lorsqu’il existe, n’est pas transparent ; ses activités économiques substantielles sont rares ; son administration fiscale ne transmet pas les renseignements aux autres pays. Les États non coopératifs figurent sur la liste noire de l’OCDE, que M. le secrétaire d’État a évoquée tout à l’heure. C’était, en 2009, le cas du Costa Rica, de la Malaisie, des Philippines et de l’Uruguay. Lorsque ces États signent au moins douze accords, ils intègrent la liste blanche. S’ils manifestent l’intention de se met...

... cette question récurrente » des paradis fiscaux, bancaires et juridiques. Et nous ajoutions – c’était à l’automne de l’année 2008 : « Comment peut-on en effet demander aux contribuables de renflouer les institutions financières en faillite et laisser dans le même temps ces institutions faciliter la fraude offshore par le recours aux paradis fiscaux ? » Au niveau mondial, il faut reconnaître aux ministres français et allemand du budget d’avoir initié, dès 2008, un renouveau des travaux au sein de l’OCDE afin que le secret bancaire soit levé et les pays non coopératifs sanctionnés, y compris au travers des entités qui y sont établies. Néanmoins, le « G24 » des parlementaires faisait déjà valoir dans ses propositions qu’il était « nécessaire d’accélérer la révision de la directive 2003/48/CE ...

... contre le chômage ». Cette loi a été adoptée grâce à l’appui d’une partie des Républicains, puisque onze d’entre eux l’ont votée. Dans ce texte, sont prévues des sanctions à l’encontre des pratiques non coopératives. Elles sont moins sévères, puisqu’il s’agit d’une retenue à la source de 30 %, mais je pense qu’elles seront plus efficaces parce que le législateur américain suit les moyens de l’administration afin de veiller à l’efficacité des lois qu’il vote. Ce qui est important dans la loi de finances rectificative de décembre 2009, c’est que, sur le papier, on pourra tester les conventions fiscales ratifiées. C’est le véritable enjeu des signatures bilatérales : se doter des moyens de ses fins, suivre dans la durée ces conventions. À cet égard, je signale que la convention franco-allema...

Mme Nicole Bricq. Je termine, monsieur le président, en rappelant que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2009, nous avions apporté notre soutien total au ministre du budget qui disait toute sa volonté de lutter efficacement contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Nous sommes toujours déterminés à le faire. Nous lui avions apporté notre soutien oral, et nous avions également voté l’amendement...

Je termine, monsieur le président. Mais nous exigeons un juste retour en contrepartie de l’engagement que nous avions pris en décembre 2009. Jusqu’à présent, nous ne l’avons pas obtenu. Nous avions demandé que la commission des finances soit régulièrement tenue au courant des investigations qui étaient menées. C’est pourquoi, dans l’attente d’être informés des suites qui ont été données aux dispositions q...

... aujourd'hui sur un accord avec un territoire emblématique, puisqu’il s’agit des Bahamas, une des destinations préférées de tous ceux qui souhaitent investir et faire fructifier leur capital sans impôt ni taxe, dans un environnement naturel et climatique paradisiaque. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les Bahamas sont le plus riche des paradis fiscaux de la zone caraïbe. L’économie locale est dominée par les activités bancaires offshore et la domiciliation des International Business Companies. Ces dernières seraient au nombre de 160 000 environ, pour 140 banques offshore. Il n’existe aux Bahamas aucun impôt sur le revenu, ni sur les bénéfices, ni sur le patrimoine, ni sur le chiffre d’affaires : c’est un véritable paradis ! Seuls les droits de mutation à titre onéreux sont prélevés...

... de baux emphytéotiques. Nous sommes surtout en présence de territoires représentatifs, pour certains, d’originalités historiques, notamment en Europe, avec Andorre ou Gibraltar, mais plus généralement dotés d’un exotisme fiscal pour le moins déroutant. Si l’on prend en effet la situation de la plupart des territoires antillais et caribéens que nous évoquons aujourd’hui, nous constatons que l’administration fiscale n’y est guère occupée ou, en tout cas, pas aux mêmes activités que les administrations fiscales européennes, puisque, de manière générale, il n’existe dans ces territoires ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, ni, a fortiori, d’impôt sur la fortune. Dans plusieurs cas, les plus-values sont exonérées et les deux seules activités fiscales importantes sont, d’un...

...imposition tant sur le lieu de production que sur le lieu de vente. Cela vaut pour les Bahamas mais aussi pour des territoires moins éloignés de la France métropolitaine. Ainsi, l’île de Jersey, dont il sera question dans une autre convention, ne compte qu’environ 90 000 habitants résidents dont un tiers, ou peu s’en faut, dans la capitale, Saint-Hélier, mais les activités financières sont déterminantes pour l’économie locale. En effet, le PIB jersiais dépend à 53 % des activités financières, avec 47 banques gérant près de 200 milliards de livres de dépôts et 1 452 fonds d’investissement divers à la tête de 240 milliards de livres. Nous avons donc une activité financière locale représentant 5 millions de livres de dépôts par résident ! De même, à Guernesey, le quart des emplois dépend de...

Non, monsieur le président de la commission. Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les avoirs d’origine française domiciliés dans l’un des douze paradis fiscaux dont nous examinons la situation ? Il est très important pour la population française de savoir que certains, ici, en France, profitent…

...dé en décembre 2009. Ce rendez-vous important nous permettra peut-être de faire progresser notre volonté commune de suivi. Je précise enfin que je n’ai pas la même notion du temps que M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas consacré la moitié de mon intervention au rapport de l’Inspection générale des finances, mais il m’a semblé indispensable de l’évoquer dans cette enceinte, ne serait-ce que cinq minutes, et je ne pense pas y avoir consacré plus que cela. Ce qui compte, c’est l’effectivité des conventions. Et c’est parce que nous avons quelques motifs d’inquiétude à cet égard que nous nous abstiendrons. Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011, le ministre du budget s’est fait fort d’annoncer, parmi les économies budgétaires prévues pour 2011, la su...