Interventions sur "PAC"

.... Sans revenir sur la présentation que vient d'en faire M. le ministre de l'agriculture, je rappelle que le titre Ier du projet de loi doit permettre aux exploitations agricoles d'intégrer une véritable démarche d'entreprise, qui leur permettra de mieux répondre aux évolutions des marchés agricoles. Cette évolution est liée au contexte international des négociations à l'OMC et à la réforme de la PAC, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Je saisis cette occasion pour me féliciter de ce que le Gouvernement et son ministre de l'agriculture aient fait en sorte que nous puissions examiner et - si vous en décidez ainsi - adopter ce projet de loi avant la fin de l'année. Je crois qu'il s'agit là d'un signe tangible adressé à l'ensemble du monde agricole. Les principaux éléments de cett...

...rer la rémunération de deux unités de travail. Au fil du temps, ce modèle a dû faire place à plus de diversité pour répondre à la multiplicité des formes d'exploitation, tandis qu'avec l'affirmation de nouvelles attentes de la société, notamment en matière environnementale, les pouvoirs publics ont envisagé sous un jour nouveau les autres missions de l'agriculture, telles que l'aménagement de l'espace rural ou des paysages et la préservation de l'environnement. Ainsi, les évolutions liées au progrès technique, l'évolution socio-économique du monde agricole ainsi que les modifications des règles communautaires et internationales de régulation des marchés et de soutien des productions ont rendu nécessaire une redéfinition de la place de l'agriculture dans la société française afin de lui redon...

Ce vers de La Fontaine pourrait fort bien s'appliquer, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux exploitations agricoles, victimes des crises à répétition, des monopoles de la grande distribution, de la PAC et de l'OMC. Bien plus qu'une loi d'orientation agricole, ce texte « met le turbo » pour en finir avec tout ce qui a permis à des générations d'agriculteurs d'exister, de vivre ou de survivre parfois, de conquérir leur indépendance foncière, humaine et sociale depuis la Seconde Guerre mondiale. En témoigne ce titre d'Ouest-France du 19 octobre dernier : « Douze jours pour façonner une agr...

...carrière. Favoriser l'accès au sein des exploitations en développant et en modernisant les GAEC et l'achat de parts sociales. Encourager l'agriculture familiale et multifamiliale. Accorder les droits à produire au prorata des emplois existants sur l'exploitation et interdire leur commercialisation. Répartir les aides différemment, en tenant compte des emplois existants et des différences de capacité productive des régions. Adapter les cotisations sociales au revenu agricole. Elever de manière significative le montant des retraites agricoles, en mettant à contribution les superprofits de la grande distribution et de l'« agrobusiness ». Diversifier les modes de commercialisation, en favorisant la vente directe ou collective, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les sociétés coo...

Oui, ces propositions non exhaustives sont aux antipodes du projet de loi qui nous est soumis ! Elles permettraient pourtant de réorienter l'agriculture dans un sens humain et moderne. Au moment où le ciel s'assombrit puisque la PAC réduit ses soutiens internes et ses subventions aux exportations de l'Europe, baisse son pantalon devant l'OMC en proposant une baisse des tarifs douaniers de 35 % à 60 % selon les produits, et alors que la plupart des productions sont en crise, nous n'avons pas besoin d'une loi qui amplifie les causes de la situation actuelle ! « Nous sommes en guerre. Une guerre sans trêve pour conquérir le ma...

Je connais, monsieur le ministre, les raisons de cette décision : la France devra être en accord avec les nouvelles règles de la PAC avant la date fatidique du 1er janvier 2006. Cependant, en tant que parlementaire et agriculteur, je regrette, à ce double titre, que vous ayez utilisé une telle procédure, qui ne nous permet pas d'examiner dans des conditions normales un texte attendu et réclamé depuis des années par toute la profession.

.... D'ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous venez de présenter un plan de soutien à cette filière, dont les mesures sont certes intéressantes mais ne règleront malheureusement pas, à long terme, les problèmes. Les producteurs de fruits et légumes attendaient - peut-être plus encore que tous les autres agriculteurs - ce projet de loi. L'étude comparée au niveau européen de l'impact de la concurrence sur l'emploi dans le secteur agricole, mission que Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait confiée à Jacques Le Guen, a montré combien le coût du travail, qui représente 50 % à 70 % du prix d'un produit, pèse sur la compétitivité de nos entreprises, notamment au niveau de la Communauté européenne. Il est incontestable que des distorsions de concurrence existent : l...

...a vocation à nous projeter vers les dix à quinze ans à venir. Il nous faut ainsi identifier les objectifs, s'agissant, par exemple, du nombre d'agriculteurs au terme de la période considérée : ils sont à ce jour entre 800 000 et 900 000 ; combien seront-ils dans dix ans : 300 000 ou 200 000 ? Voulons-nous une agriculture extensive à l'anglaise, ou une agriculture qui participe aux mutations de la PAC , qui les accompagne et, parfois, les devance ? Dans cette recherche, je n'oublie pas la nécessaire et fondamentale projection économique, celle qui nous permettra de retrouver et d'identifier une agriculture compétitive, capable de rivaliser avec tous les acteurs de ce marché mondial. Le présent texte apporte de nombreuses réponses à ces interrogations, et rapprocher l'agriculture d'un mode de...

...parce qu'elle participe elle aussi à l'économie de notre pays ? Et comment évoquer le terme d'orientation agricole en ne mettant pas l'accent sur la multifonctionnalité et la pluriactivité ? L'agriculture, ce sont avant tout des hommes et des femmes, et pas seulement des hectares, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Je salue à cet égard la reconnaissance du statut de conjoint concubin ou pacsé, qui nous avait d'ailleurs été refusée, je le rappelle, lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux.

...ansformations sont importantes et rapides. Les agriculteurs de notre pays, qui sont de moins en moins nombreux, cherchent à ne pas perdre pied dans un Europe qui s'élargit à d'autres nations agricoles. Pourtant, ils entendent dire, notamment outre-Manche - et davantage encore depuis le 29 mai -, que, pour la tourner vers l'avenir, il faudrait réorienter l'agriculture vers d'autres horizons que la PAC, une PAC qui symboliserait le passé. L'épisode du sommet européen de la semaine dernière atteste l'importance de la crise européenne sur ce sujet ! J'ai un moment pensé que la posture idéologique des deux France, la France d'en haut et la France d'en bas, avait fait long feu. Or l'impression générale demeure que ce projet avantagera certainement la France d'en haut, celle qui tirera profit de la...

...nt, au-delà de la protection des indications géographiques, les spécificités traditionnelles. Nos agriculteurs ont parfois le sentiment qu'ils vont être dépassés, qu'ils n'ont plus de repère dans cette situation, d'autant que la politique agricole commune est souvent considérée comme archaïque alors que, grâce à de formidables travaux de recherche, le monde de l'agriculture a fait preuve d'une capacité exceptionnelle d'adaptation et s'est rapproché du secteur de la recherche génétique, et plus généralement de l'ensemble de la recherche humaine. Je me souviens que, dans un discours prononcé à Vassy, M. Valéry Giscard d'Estaing avait dit que l'agriculture allait devenir le « pétrole vert » de la France. C'est aujourd'hui le cas, et vous avez très justement positionné votre démarche, monsieur ...

...près de 70 % des Français étaient agriculteurs et s'alimentaient essentiellement grâce aux fruits de leur labeur. Il n'y avait alors pratiquement pas de mécanisation, le travail manuel était pénible et les rendements faibles. Nous étions très loin des 35 heures ! Pourtant, même si nos paysans vivaient chichement, ils étaient heureux, car la vie était simple : il n'était pas question de quotas, de PAC ou d'OMC ! Nul, d'ailleurs, ne les envisageait. Mais cette situation ne pouvait perdurer. Les progrès techniques nationaux, européens et mondiaux ont permis à notre agriculture de devenir beaucoup plus productive et même excédentaire. Dès lors, les termes de « performance », de « gestion », et d' « innovation » sont devenus des mots-clés pour assurer la pérennité de ce si beau métier. L'ouvertu...

...us à faire admettre à l'OMC que les produits agricoles ne pouvaient être une simple variable d'ajustement et que l'agriculture, tout comme la culture, n'est pas monnayable. On a enfin admis que la désertification de nos campagnes ne permettrait pas d'aider les pays les plus pauvres à se développer et à être autosuffisants. L'Europe elle-même a compris la nécessité de revoir les orientations de la PAC, tout en maintenant coûte que coûte une politique digne de ce nom, notamment en abondant le deuxième pilier et en votant un budget global représentant plus de 1, 5 % des budgets nationaux. Ensuite, ces jeunes ont suivi une formation agricole de qualité. Ils ont acquis les connaissances nécessaires en matière de culture, d'agronomie et d'élevage, mais également dans les domaines de l'écologie et ...

...tation agricole est utile. Il ne faut pas oublier, en effet, que le ralliement massif des agriculteurs au camp du « non » le 29 mai dernier, à l'occasion du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen, fut l'effet non pas d'une humeur ponctuelle, mais d'un réel et profond malaise de leur part. Les causes de ce malaise sont multiples. La concurrence internationale s'intensifie. La PAC est attaquée de l'extérieur et contestée de l'intérieur de l'Union européenne. La situation économique des agriculteurs est fragile. Le revenu courant a encore baissé en 2004. C'est le paysan, l'agriculteur que je suis qui vous le dit, monsieur le ministre, car il le vit dans sa propre exploitation. Nous, agriculteurs, nous sentons asphyxiés par les contraintes et les réglementations qui étouffe...

...onnemental, au besoin d'un véritable élan pour les débouchés non alimentaires. Pour cela, vous proposez des mesures fiscales à hauteur de 80 millions d'euros ; sera-ce suffisant ? La fiscalité, élément essentiel de la survie des exploitations, doit être simple ; elle constitue un facteur primordial pour générer la confiance, et donc le dynamisme. En effet, face au réaménagement progressif de la PAC, à la disparition programmée de la préférence communautaire, vous ne devriez pas craindre d'utiliser toutes les armes légales pour soutenir les agriculteurs français. Un exemple : pourquoi nos agriculteurs ayant choisi le bio ne bénéficient-ils pas déjà d'une aide au maintien, comme leurs homologues britanniques, belges ou allemands ? Ce projet de loi d'orientation offre de nouvelles perspectiv...

...simplification administrative, qui permettra à nos agriculteurs de mieux employer leur temps et de se consacrer davantage à la commercialisation de leur production. A cet égard, vous redéfinissez les missions des offices agricoles, vous réduisez le nombre de ceux-ci et vous créez l'agence unique de paiement des aides agricoles, l'AUP, chargée de verser les aides relatives au premier pilier de la PAC, le CNASEA, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, versant celles qui relèvent du second pilier. Il faut aller plus loin et travailler à l'instauration d'un système unique pour le versement de ces deux catégories d'aides. De manière plus générale, pourquoi avoir en France des réglementations plus complexes et plus strictes que les exigences communautair...

...aient s'engager dans ce noble métier. Ce traumatisme a également été aggravé du fait de l'évolution de la rémunération des agriculteurs : au lieu d'être rémunérés au juste prix pour leurs productions, ils ont été transformés en « sous-fonctionnaires » de l'Union européenne, et obligés de remplir des formulaires de plus en plus complexes afin de pouvoir bénéficier des aides versées au titre de la PAC. Ils sont d'ailleurs de plus en plus inquiets. En effet, si l'actuel contrôle des aides européennes leur paraît d'ores et déjà inutilement tatillon, qu'adviendra-t-il quand sera mise en oeuvre, dès 2006, la conditionnalité desdites aides ? Pourquoi ne pas prévoir une politique de contrôles et d'inspections intelligente, c'est-à-dire qui ne soit pas redondante ni inutilement tatillonne ? Pourquoi...

... concernés par le recours aux ordonnances. Certes, vous avez fait marche arrière à l'Assemblée nationale, mais la méthode en dit long sur le rôle dévolu au Parlement ! Cela confirme en tout cas que nous avons affaire à un texte qui n'a d'orientation que le nom. Comme d'autres avant moi, je le qualifierai de projet de loi de modernisation ou, pis encore, d'adaptation temporaire à la réforme de la PAC. Dans l'optique de la préparation d'une loi d'orientation, il eût été intéressant de réaliser une étude d'impact. A ma connaissance, tel n'a pas été le cas. Par ailleurs, un projet de loi d'orientation devrait tenir compte des textes antérieurs et s'inscrire notamment dans la dynamique de la loi d'orientation agricole de 1999. Or votre texte ignore cette dernière, ce qui est bien dommage ! Manq...

... dimensions environnementales que de façon marginale. Il privilégie la compétitivité individuelle, en installant des milliers de petites exploitations dans une situation de précarité. N'êtes-vous pas déjà en train d'imaginer un monde rural sans paysan ? L'Etat, en tout cas, ne joue plus son rôle d'organisateur, de régulateur. Il doit avoir un projet de territoire qui garantisse l'équilibre des espaces, la préservation des paysages et du cadre de vie. Le rôle de l'Etat est de définir une stratégie globale et d'en assurer la cohérence, après concertation, bien entendu ! Nous réaffirmons fortement la nécessité de l'intervention publique. Nous voyons bien, à travers ce texte, que nous sommes confrontés à deux conceptions opposées : vous vous orientez définitivement vers une agriculture libérale...

...ui, dans une société moderne, leur incombent. Ils attendaient donc cette loi d'orientation agricole. Présentant de nombreuses avancées, ce texte n'abordait cependant pas les problématiques liées au foncier qui, pourtant, méritent toute notre attention. Or, comment envisager d'ouvrir de nouvelles perspectives à notre agriculture sans que soient prises en compte les nouvelles dimensions de notre espace, support de développement incontournable ? Je me félicite donc de l'initiative de notre excellent rapporteur qui a proposé la création d'un titre spécifique à l'aménagement foncier, titre dont les dispositions apporteront d'ores et déjà quelques réponses sur le sujet.