Interventions sur "bail cessible"

L'article 2 du projet de loi d'orientation agricole introduit la possibilité de rendre le bail cessible. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles ce bail peut être conclu, notamment la durée minimale, les modalités de renouvellement ou de résiliation et le prix du loyer. A ce titre, il est proposé que ce bail soit rémunéré sur la base d'une majoration de 50 % des maxima et minima fixés annuellement par arrêté préfectoral. Si l'amélioration du prix du loyer se justifie compte tenu des cond...

Il est normal qu'un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations n'étant pas uniformes selon les régions, il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer. Sur toutes les travées de l'hémicycle, c'est la même opinion qui s'exprime.

...écider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause. Dans la mesure où le candidat à l'installation n'est pas en mesure de négocier équitablement, c'est souvent le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté. A ce titre, nous estimons que les concessions faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de laisser la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraîner un alourdissement des charges pesant sur les exploitations. De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessibles est disproportionnée, même si, je le reconnais, c'est un maximum. L'augmentation des prix des baux ne doit pas être une co...

Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur. Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tous les inconvénients qui en découlent, y trouve un intérêt économique. Quel intérêt y aurait-il à conclure un bail de dix-huit ans sinon ? Avec cette faculté de bail cessible de dix-huit ans, nous offrons la possibil...

Bien que ne m'inscrivant pas dans la logique du bail cessible, je vois ici un repli possible. Il aurait été préférable de confier aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux cette négociation. Compte tenu de la diversité des sensibilités des sénateurs qui ont soutenu ce type d'amendement, je pense que la disposition pourrait être adoptée par le Sénat, ce qui serait un moindre mal. Notre assemblée s'honorerait d'avoir stoppé cett...

Je comprends la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement au regard des dispositions de ce texte : les notions de bail cessible et de fonds s'inscrivent dans une autre logique que celle que nous avons connue jusqu'ici.

... mais il nous faut maintenant trouver la solution. Je le répète, personne n'est obligé de signer un bail cessible. Et la majoration n'est qu'une possibilité.Si Jean-Marc Pastor et moi-même voulons signer un bail, personne ne nous oblige à appliquer un taux maximum de 50 %. Depuis ce matin, on se focalise sur ces 50 %. Je rappelle qu'il s'agit d'un maximum dans une fourchette qui s'étend de 0 % à 50 %.