Interventions sur "fermier"

Il est vrai que, s'agissant du bail cessible - nous en discuterons tout à l'heure - c'est bien le fermier qui choisira son successeur et, dans ce cas, le contrôle sera particulièrement atténué. Tels sont les arguments que je tenais à faire valoir avant que soit mis aux voix l'amendement n° 396.

...ons d'ores et déjà que de larges compensations fiscales et financières leur sont par ailleurs aménagées par ce texte. Premièrement, la possibilité d'augmenter le loyer jusqu'à 50 % lors de la cession du bail est une aberration au regard, notamment, de l'installation des jeunes agriculteurs. Deuxièmement, le projet de loi prévoit une batterie de mesures en faveur de la précarisation du statut de fermier. Tout d'abord, l'une de ses dispositions initiales tendait à réduire le préavis de dix-huit mois à douze mois. Sans la vigilance de certains députés, dont mon collègue et ami André Chassaigne, cette mesure aurait été entérinée sans soulever le moindre problème. Ensuite, est remis en cause le caractère automatique du renouvellement du bail. Aujourd'hui, le bail dure neuf ans et il est renouvelab...

Nous sommes au coeur du débat. Le bail cessible, qui est optionnel, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses. La mesure proposée enrichit donc le système des baux actuellement en vigueur. Pour ce qui concerne les loyers, ils peuvent être augmentés au maximum de 50 %. Mais, entre 0 % et 50 %, la fourchette est largement ouverte et, la relation entre le bailleur et le p...

... le projet de loi est adopté. Mes chers collègues, si vous acceptez cette disposition, c'en est fini du fermage, des propriétaires et de l'organisation actuelle de l'agriculture. Je suis favorable au fonds agricole et au bail cessible, et ce, en faisant, moi aussi, appel aux « grands anciens ». J'ai quelque connaissance de toutes les batailles qui ont été menées pour transformer les métayers en fermiers. Mon beau-père, Pierre Labonde, qui a siégé dans cette enceinte, a été président des fermiers et métayers de France pendant un certain nombre d'années au cours desquelles ont été menés des combats extrêmement importants. Aujourd'hui, la faculté accordée à titre optionnel de souscrire un bail cessible ne fait que consacrer ce qui existe déjà : même dans le cadre actuel du statut du fermage ordin...

...i sont liées aux DPU et quelles sont celles qui ne le sont pas. Il convient sans doute de faire une différence entre les féculiers et les producteurs de pomme de terre de consommation : je crois savoir que les premiers peuvent bénéficier de droits à produire, contrairement aux seconds. J'en viens à l'augmentation du bail de 50 % : bonne nouvelle pour les propriétaires, mauvaise nouvelle pour les fermiers ! La difficulté que nous aurons, tout au long de l'examen de ce texte, sera de trouver le bon équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Dans un certain nombre de cas, les deux sont pratiquement inconciliables car, souvent, les droits des fermiers sont beaucoup plus importants que ceux des propriétaires, et ce sans commune mesure. Les rédacteu...

... spoliés en ce qui concerne leurs droits, y compris leur droit de jouissance. Il est, en effet, pratiquement impossible à un propriétaire de reprendre les terres dont il est lui-même propriétaire, même s'il veut les exploiter lui-même. Or la nouvelle loi ménagera, en ce domaine, de nouvelles possibilités, et permettra donc de parvenir à un meilleur équilibre entre les deux. Je m'en réjouis. Les fermiers doivent comprendre qu'ils ne peuvent exister qu'avec les propriétaires.

Il n'y a pas de fermiers sans propriétaires ; il peut y avoir des propriétaires sans fermiers, mais c'est alors sans la valorisation agricole des terres. Monsieur le ministre, j'aurai l'occasion de le répéter encore tout au long de l'examen de ce texte, il est temps que les dirigeants français et européens comprennent que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur production, c'est-à-dire bénéficier de prix le leur...

...iron 7 000 ou 8 000 agriculteurs, au sein de l'Union européenne, touchent des sommes colossales. Percevoir de telles subventions est vraiment inacceptable socialement. Le bail cessible est une bonne chose, mais, monsieur Vasselle, que rapporte la terre aujourd'hui à un propriétaire ? Après paiement de l'impôt, et compte tenu de quelques exonérations, c'est de l'ordre de 1 %, voire 2 %. Quant aux fermiers, allez leur annoncer, dans vos campagnes, que les fermages vont être augmentés de 50 %, alors même que les revenus des agriculteurs ont baissé de 4 %, si ce n'est de 5 % cette année !

C'est parce qu'ils sont justes ! Cela dit, nous voyons poindre un débat qui a déjà eu lieu en commission, non seulement sur la liberté de choix du fermier par le bailleur, mais aussi, et ce point vient d'être souligné, sur l'augmentation jusqu'à 50 % du prix des loyers. J'espère que ce débat se poursuivra dans cet hémicycle et ne sera pas remisé au vestiaire, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, car ce sont autant de vraies questions. En effet, comme le disait très justement Paul Raoult, il faudra aller ensuite expliquer les raisons de cet...

Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilité de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors que les biens seraient loués par bail cessible. Dans cette même situation, la SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, serait privée de droit de préemption alors que, dans le cas de la région d'Ile-de-France, par exem...

Pour bien saisir le sens de cet amendement, il faut savoir, mes chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix. Tout en comprenant les motivations de l'Assemblée nationale, je voudrais préciser que cette disposition aboutit à permettre la conclusion de baux cessibles uniquement dans le but d'échapper au droit de préemption des SAFER. C'est la raison pour laquelle la commission propose, tout en respectant l'esprit de l'ajout ...

L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial. L'Assemblée nationale, pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, a autorisé des dérogations contractuelles à plusieurs dispositions du statut du fermage, notamment sur le droit de chasser du fermier sur le fonds loué ainsi que sur la responsabilité des détenteurs de droit de chasse situés aux alentours des terres louées en ce qui concerne les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds. Mon amendement vise à supprimer cette seconde possibilité de dérogation. En effet, s'agissant de la responsabilité des détenteurs de droit de chasse voisins pour les dégâ...

...ible de réserver jusque-là le vote de mon amendement, afin que je puisse apprécier si cet amendement de la commission est bien de nature à répondre à mes préoccupations ? Vous me permettrez d'exposer une difficulté qui a pu, entre autres raisons, motiver l'avis de sagesse du Gouvernement : comment parviendrez-vous à expliquer à un bailleur qu'il ne peut pas, à valeur de cession identique pour le fermier, proposer la reprise de l'exploitation par une personne autre que le candidat du fermier, alors que cela n'entraîne pour ce dernier aucune perte de revenus ? Au lieu de laisser au seul fermier la possibilité de désigner son successeur, cette formule présentera en outre l'avantage de permettre au bailleur, qui est quand même propriétaire de ses terres, de choisir le fermier qui les exploitera. Je...

...a position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat. En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du bail cessible en donnant au bailleur la possibilité de choisir le cessionnaire, alors que l'important pour le fermier est de pouvoir choisir lui-même, à prix égal, son remplaçant. J'ajoute que la remise en cause de ce système aura un effet très dissuasif sur les preneurs. J'invite donc de nouveau Alain Vasselle à retirer son amendement et à reprendre la discussion lors de l'examen de l'amendement n° 6 de la commission.

Je veux à mon tour inviter notre collègue Alain Vasselle à retirer son amendement, mais, auparavant, je tiens à remercier Jean-Marc Pastor de ses propos. L'important est en effet que, dès le début, nous sachions de quoi il est question. A chacun ensuite de se positionner ! S'agissant de l'amendement, il faut faire attention à préserver l'équilibre entre fermiers et propriétaires dans les deux sens. Quand un fermier propose quelqu'un qui n'est pas très à même d'exercer le métier alors que le propriétaire connaît, lui, un candidat « solide », son fils, par exemple, en général les choses se passent bien. Je crains que l'amendement qui, au premier degré, paraît légitime, n'aille en réalité à l'encontre de ce que veut son auteur. J'en appelle donc au bon se...

En effet, dans le cas, auquel j'avais fait référence en réagissant à une intervention de M. Raoult, où il y a de nombreux propriétaires, mon amendement pourrait créer une difficulté majeure. Il est vrai qu'en faisant cette proposition je pensais à un propriétaire unique en relation avec un fermier, cas dans lequel il me paraissait incompréhensible de ne pas permettre au propriétaire de choisir. Mais, comme on ne peut pas, à cause de ce cas de figure devenu, hélas ! très marginal dans notre pays, bloquer la situation par ailleurs, j'accepte de retirer mon amendement.

Cet amendement est différent de ceux qui le précèdent. La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est apparemment, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais, surtout, dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité. Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son allocution au SPACE...

J'ai bien entendu les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs. D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales. J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendem...

... de luttes pour que les ouvriers obtiennent le droit de se rassembler au sein de syndicats. En l'occurrence, vous supprimez la consultation des commissions départementales, qui rassemblent les partenaires organisés pour défendre leurs mandants. Cela me paraît être une régression sociale fantastique au regard du statut du fermage, car le contrat de gré à gré se fera inévitablement au détriment du fermier dans le contexte actuel.

C'est une petite, pour ne pas dire une grande révolution culturelle qui se prépare pour la profession agricole. Il reste un problème majeur, que j'ai évoqué maintes fois et qui, s'il n'est pas réglé, continuera de se poser à travers ces dispositions : quel sera, demain, le revenu de l'exploitant ? Sera-t-il suffisant pour faire face aux différentes charges, notamment au loyer que le fermier doit acquitter pour exploiter la terre ? Une majoration de 50 % représente une juste indemnité au profit du propriétaire, qui lui-même est privé de la jouissance de ses biens pendant dix-huit ans, en l'occurrence, la législation actuelle ne lui ouvrant pas la possibilité de reprendre l'exploitation pour l'exploiter lui-même ou la faire exploiter par un de ses enfants ou de ses petits-enfants. C...