Interventions sur "foncier"

...e dix ans, en achetait une deuxième, ensuite une troisième, etc. C'est ainsi qu'il s'agrandissait. Aujourd'hui, un jeune agriculteur étend son exploitation en acquérant les terrains qui entourent le sien. Monsieur le ministre, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par « fonds agricole » ? Hier, notre collègue Evelyne Didier a évoqué l'intégration du foncier dans le fonds agricole. Je ne crois pas trahir ses propos, elle rectifiera si je me trompe. § Peut-être que cela va sans dire, mais sans doute vaut-il mieux le préciser, monsieur le ministre. Le fonds agricole comprend-il seulement l'outil de travail, c'est-à-dire le cheptel mort et vif et tout ce qui en dépend, ou bien concerne-t-il l'exploitation dans son entité avec, d'une part, le foncier - ...

...e vous venez d'apporter. En effet, à lire le rapport de M. Gérard César, le fonds agricole inclut les droits à produire, ce qui a pu induire en erreur un certain nombre d'entre nous. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai moi-même mentionné les quotas laitiers hier soir. Vos éclaircissements étaient donc nécessaires : ils soulignent que sont exclus de cette nouvelle entité juridique et économique le foncier et les bâtiments. Nous y reviendrons tout à l'heure dans le cadre de la notion de fonds amortissable. Je défendrai simultanément les amendements n° 396 et 397. L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole crée un fonds agricole. Cette disposition a été justifiée par le Gouvernement et par la majorité à l'Assemblée nationale par la nécessité de mieux appréhender la valeur marchande des ...

...érents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile ! Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques. Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort et vif, mais aussi des éléments incorporels tels que des marques de producteurs, des accords commerciaux ou de distribution, des droits à produire » - ce qui n'est plus le cas - « ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles. » Il convient, en effet, de définir très clairement ce que l'on entend par ce fonds. Car, pour avoir eu de multi...

... commission. Vous savez qu'un rapport est écrit à l'avance, avant que le contenu d'un certain nombre d'amendements ait pu être examiné et approfondi. Je vous donne acte que tout dans ce rapport n'est pas parfait. Pour autant, il est, je tiens à le dire, excellent. Mais la perfection n'est pas de ce monde. Il convient de souligner que le fonds agricole, comme le fonds de commerce, n'inclut pas le foncier. Il comprend les droits quand ils existent et sont cessibles. Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés au moment où nous entamons l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

Moi qui suis président de conseil général, je peux toujours demander à une SAFER d'acheter des terrains et de les stocker, mais que faire de stocks fonciers si les droits à produire sont perdus ? Non, vraiment, monsieur le ministre, il faut maintenir le lien entre les droits à produire et les terres ; le découplage serait une catastrophe pour l'agriculture.

... soient avantagés par rapport à d'autres et ouvrant à tous la possibilité d'exercer leur profession. Qu'en aurait-il été de la gestion des quotas laitiers si cet organisme régulateur n'avait pas existé ? Ma question, qui fait suite à toutes ces interrogations, concerne l'application présente et future des droits à primes, des DPU. Autrefois, pour être agriculteur, il fallait posséder des biens fonciers. L'Etat avait donc mis en place un organisme régulateur afin de gérer ce patrimoine foncier et pour que « l'argent roi » ne le soit pas en ce domaine. Aujourd'hui, il existe d'autres droits et, pour être agriculteur, il faut disposer non seulement de biens fonciers mais aussi de DPU. Qui assurera la régulation des DPU ? Seront-ils directement liés aux baux, au foncier ? Et comment seront-ils gé...

Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilité de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors que les biens seraient loués par bail cessible. Dans cette même situation, la SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, serait privée de droit de préemption alors que, dans le cas de la région d'Ile-de-France, par exemple, elle s'est engagée depuis 2001, avec l'aide du contrat de plan Etat-région et des collectivités locales, dans une action de surveillance des mutations foncières et de défense des territoires agricoles, sans cesse menacés par la progression de l'urbanisation. En effet, ...

...il de structuration, d'aménagement des terres agricoles. De plus, cette disposition risque fortement de devenir un moyen de contourner le droit de préemption en permettant de signer un bail cessible un jour et de le revendre le lendemain. J'ajoute que supprimer les possibilités de révision de prix du preneur en cas de bail cessible conduira systématiquement à une hausse incontrôlable du prix du foncier en général, car il est certain que le marché du foncier des baux non cessibles suivra la même tendance. C'est pourquoi ces deux dispositifs doivent être rétablis.

...». Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2, le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause. Dans la mesure où le candidat à l'installation n'est pas en mesure de négocier équitablement, c'est souvent le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté. A ce titre, nous estimons que les concessions faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de laisser la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraîner un alourdissement des charges pesant sur les exploitations. De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessib...

... tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs. D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales. J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendement de repli. Très honnêtement, je préfère de loin que l'on laisse à chaque département une possibilité de modulation...

...ce de ses biens, laquelle doit être prise en compte, indépendamment de la valeur économique et du rendement de la terre exploitée. Il est donc normal que le propriétaire bénéficie d'une indemnité à ce titre, d'autant qu'il subit en outre la flambée des impôts locaux, ce que nos collègues de l'opposition sont les premiers à dénoncer. Certes, les parts régionale et départementale de l'impôt sur le foncier non bâti ont disparu, mais la part des communes subsistant, le propriétaire sera le seul à continuer à payer cet impôt. Mais avec quel revenu ? En France, dans certaines régions, départements ou communes - et je pourrais vous citer des exemples dans mon propre département - le niveau de l'impôt sur le foncier non bâti est supérieur au montant des loyers perçus par le bailleur. Autrement dit, le ...