Interventions sur "plastique"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole pose le principe de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution des emballages et des sacs en plastique à compter du 1er janvier 2010. Cette mesure soulève un certain nombre de questions concernant tant la définition de la notion de biodégradabilité que l'objet de l'interdiction ou son champ d'application. Nous verrons ces trois points dans un instant. Dans un premier temps, je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de quelques remarques. Il est en effet important de préciser dès à présen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'idée d'interdire les sacs en plastique non biodégradable nous préoccupait depuis plusieurs années ; mais, par commodité, nous laissions la grande distribution, entre autres, les mettre à la disposition des consommateurs. Aujourd'hui, le phénomène prend des proportions inquiétantes : le chiffre de 17 milliards de sacs par an est avancé par M. le rapporteur, alors que, dit-on, un sac en plastique mettrait plus de cent ans à s'auto-élim...

Le remplacement des sacs en plastique non biodégradable par des sacs biodégradables issus de matières premières renouvelables présente un réel intérêt environnemental. Il peut constituer également pour les agriculteurs un débouché important en matière de produits agricoles non alimentaires. Enfin, il s'inscrit dans l'objectif de renforcement de l'autonomie énergétique de la France. Le champ de l'amendement adopté par l'Assemblée nat...

...ns les milieux marins. Sur terre, la pollution visuelle ne serait pas non plus résolue, car la disparition des sacs prendrait quatre à douze mois. Ce qui est plus grave, c'est que, en l'état actuel des choses, l'amendement tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale remettrait en cause la principale solution trouvée pour lutter contre la prolifération des sacs de caisse, c'est-à-dire le sac plastique consigné, recyclable et réutilisable.

...i je ne doute pas des intentions qui ont animé les députés, la rédaction de l'article 11 bis comporte de nombreuses ambiguïtés, comme MM. Gouteyron et Braye l'ont d'ailleurs souligné. Monsieur le ministre, ce texte ne s'apparente-t-il pas quelque peu à une gesticulation ? Est-ce vraiment le rôle du législateur de prévoir que la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seront interdites sur le territoire français à partir du 1er janvier 2010 ? N'y a-t-il pas là un soupçon de vanité législative ? M. Braye a déclaré que le sac en plastique consigné constituait la bonne réponse au problème qui nous occupe. Mais, chers collègues, quand avons-nous légiféré pour rendre obligatoire le sac en plastique consigné ? Le Gouvernement ne cesse d'invoquer ...

...radables ; la recherche n'est pas encore en mesure de proposer une solution universelle. Dans certains pays, l'Italie par exemple, on cherche à avancer dans cette voie, mais on le fait avec beaucoup de prudence. On a engagé des études, défini des étapes. Je ne voudrais pas que nous allions trop vite, que nous nous précipitions. En Europe, je le rappelle, seul 0, 8 % du tonnage des emballages en plastique est biodégradable. Ce chiffre montre bien le chemin qui reste à parcourir. L'amendement n° 36 rectifié nous invite à nous engager sur ce chemin. Je m'y rallierai si les amendements de suppression de l'article 11 bis ne sont pas adoptés. J'aurais néanmoins souhaité, monsieur le rapporteur, qu'on s'accordât plus de temps. L'échéance de 2010 est quelque peu arbitraire. Pourquoi ne pas nous d...

Avec l'article 11 bis, l'Assemblée nationale a introduit un excellent article dans le projet de loi ! Le présent amendement vise même à le durcir quelque peu en étendant l'interdiction, à partir du 1er janvier 2010, à la production de sacs ou d'emballages en plastique non biodégradable sur le territoire français. Interdire la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sur le territoire français représentait certes une mesure nécessaire et urgente. Les Verts saluent cette avancée, même tardive, et en remercient l'Assemblée nationale. Toutefois, il apparaît tout aussi vital pour la planète, notamment pour les pays...

...oit en effet être clarifiée sur deux points relatifs, d'une part, à la notion de biodégradabilité et, d'autre part, à la prise en compte de l'environnement pour les cultures utilisées pour la fabrication d'emballages d'origine végétale. La biodégradabilité ne doit surtout pas être confondue avec la biofragmentation. Ce processus, développé voilà quelques années, permet de fragmenter les matières plastiques dans l'environnement, sans les éliminer pour autant. Etant donné qu'il est hors de question d'encourager ce type de technique, il nous est apparu nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de développer des produits biodégradables et non biofragmentables. De plus il est impératif de conserver la rédaction actuelle de cet article du projet de loi qui vise l'interdiction des sacs comme des emballag...

...exe, car la réduction du nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français serait organisée en deux étapes et prendrait pour référence l'année 2003, impliquant des calculs compliqués afin d'établir l'évolution de la distribution et la production des sacs. Ensuite, elle serait brutale, car elle impliquerait une diminution de la moitié du nombre de sacs de caisse en plastique en une année, ce qui me paraît manifestement irréaliste au regard des capacités industrielles existantes en matière de sacs biodégradables, comme M. Gouteyron l'a parfaitement souligné. L'amendement n° 113 rectifié quater, présenté par M. Gouteyron, vise à interdire la délivrance de sacs en plastique non biodégradable de sortie de caisse à partir de 2012. Il se rapproche beaucoup de l'am...

...me ordre d'idée, j'avais attiré l'attention sur un second problème que je vis mal : dans le Jura, nous pratiquons le tri sélectif depuis déjà vingt ans, et les maisons sont équipées de plusieurs poubelles afin de séparer ce qui est recyclable et ce qui ne l'est pas. Chaque jour, dans le courrier que nous recevons dans nos boîtes aux lettres, nous devons déchirer une petite dizaine d'enveloppes en plastique contenant de la publicité, des journaux ou même des imprimés de l'administration ! Cela représente 2 milliards d'emballages en plastique ! Quand nous ne le faisons pas, ce sont les ouvriers des chaînes de tri de Lons-le-Saunier qui sont obligés de déchirer préalablement l'emballage pour trier, d'un côté, les papiers et, de l'autre, les plastiques, afin de jeter dans des bacs différents le papier ...

...iques, à créer des niches fiscales. Vous allez pouvoir avancer des arguments pour voter le dispositif proposé par le Gouvernement, qui tend à limiter les avantages fiscaux résultant de ces dérogations, de toutes ces exonérations qui aboutissent au fait que l'on n'y comprend plus rien. Je serai d'ailleurs à vos côtés pour aller dans ce sens. J'ajoute que les entreprises qui produisent des sacs en plastique acquittent une contribution à Eco-Emballages ; collectivement, elles doivent verser chaque année entre 40 millions et 50 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable. Dans le département de la Mayenne, je connais un certain nombre de ces entreprises ; elles se battent constamment pour innover et elles seront peut-être prêtes avant 2010. Je le répète, avons-nous voté des dispositions en fa...

La proposition récente de l'Assemblée nationale visant à interdire, en 2010, l'usage des polymères non biodégradables pour les emballages en plastique va poser des problèmes à la chaîne alimentaire. J'en évoquerai quelques-uns, afin de vous faire comprendre, mes chers collègues, pourquoi nous avons besoin de temps. Les emballages en plastique actuels sont principalement constitués de polymères dérivés du pétrole et non biodégradables. Des polymères biodégradables à base d'amidon ou de dérivés du maïs par exemple sont à l'étude, mais nous n'en...

Nous pensons avoir réglé une partie du problème que pose l'utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradable. Mais la mesure qu'a proposée M. le rapporteur prendra effet au 1er janvier 2010. D'ici là, ces sacs en plastique continueront d'être produits et d'être mis à la disposition des consommateurs dans la grande distribution. Et ce sont les collectivités territoriales qui devront assurer leur élimination ! Aujourd'hui, ces sacs ne sont pas considérés comme un emballage recyclable du...

...position ne manque pas de pertinence et qu'elle mérite réflexion. Cette dernière devrait être conduite à la fois par le ministère de l'écologie et par le ministère des finances, de manière que nous aboutissions à une solution concrète dans un délai raisonnable. Je précise que je ne crée par une taxe supplémentaire, puisque la taxe Eco-Emballages existe déjà ! Je ne fais que l'étendre aux sacs en plastique. Monsieur le ministre, vous arguez du fait que son produit ne serait affecté qu'à un seul organisme, à savoir Eco-Emballages. Mais Eco-Emballages est le seul organisme agréé pour le recyclage des emballages ! Adelphe a disparu ! Eco-Emballages est unique et en situation de monopole sur le territoire national ! Et cela résulte d'une décision du Gouvernement ! Les arguments qui ont été opposés à c...