Interventions sur "sac"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 11 bis du projet de loi d'orientation agricole pose le principe de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution des emballages et des sacs en plastique à compter du 1er janvier 2010. Cette mesure soulève un certain nombre de questions concernant tant la définition de la notion de biodégradabilité que l'objet de l'interdiction ou son champ d'application. Nous verrons ces trois points dans un instant. Dans un premier temps, je souhaite vous faire part, mes chers collègues, de quelques remarques. Il est en effet important de précise...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'idée d'interdire les sacs en plastique non biodégradable nous préoccupait depuis plusieurs années ; mais, par commodité, nous laissions la grande distribution, entre autres, les mettre à la disposition des consommateurs. Aujourd'hui, le phénomène prend des proportions inquiétantes : le chiffre de 17 milliards de sacs par an est avancé par M. le rapporteur, alors que, dit-on, un sac en plastique mettrait plus de cent ans...

Le remplacement des sacs en plastique non biodégradable par des sacs biodégradables issus de matières premières renouvelables présente un réel intérêt environnemental. Il peut constituer également pour les agriculteurs un débouché important en matière de produits agricoles non alimentaires. Enfin, il s'inscrit dans l'objectif de renforcement de l'autonomie énergétique de la France. Le champ de l'amendement adopté par l...

Je ne reviendrai pas sur les conditions d'adoption de cet article à l'Assemblée nationale, car mon collègue Adrien Gouteyron les a clairement rappelées. Depuis huit mois, un groupe de travail, au sein duquel je siégeais avec un certain nombre de députés, étudiait, en collaboration avec le ministre de l'écologie, ce sujet des sacs de caisse. J'ai donc été étonné que les conclusions de ce groupe de travail ne soient pas reprises dans l'amendement adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement a manifestement été adopté dans le souci louable de la préservation de l'environnement, qui est d'ailleurs la principale préoccupation du groupe d'études sur la gestion des déchets, que je préside. J'évoquerai tout d'abord le prob...

Tous les supermarchés font actuellement baisser de façon très significative leur distribution de sacs de caisse en mettant à la disposition de leurs clients un sac consigné. Quand ce dernier est usé, les clients le rapportent au magasin pour l'échanger contre un sac neuf, et le sac usé, qui est recyclable, est entièrement réutilisé pour produire un nouveau sac. Je précise par ailleurs qu'il existe deux types de sacs consignés réutilisables : d'une part, ceux qui sont totalement recyclables et, d...

Ce sont des sacs biofragmentables, pas biodégradables !

...11 bis. Même si je ne doute pas des intentions qui ont animé les députés, la rédaction de l'article 11 bis comporte de nombreuses ambiguïtés, comme MM. Gouteyron et Braye l'ont d'ailleurs souligné. Monsieur le ministre, ce texte ne s'apparente-t-il pas quelque peu à une gesticulation ? Est-ce vraiment le rôle du législateur de prévoir que la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradable seront interdites sur le territoire français à partir du 1er janvier 2010 ? N'y a-t-il pas là un soupçon de vanité législative ? M. Braye a déclaré que le sac en plastique consigné constituait la bonne réponse au problème qui nous occupe. Mais, chers collègues, quand avons-nous légiféré pour rendre obligatoire le sac en plastique consigné ? Le Gouve...

Cet amendement, dans un souci de compatibilité, se rapproche du texte de la directive. Il met également l'accent, et c'est son autre intérêt, sur la filière du recyclage. Le biodégradable n'est pas la panacée. Un sac n'est biodégradable que si l'on ajoute à l'amidon - et je ne parle que de l'amidon- suffisamment de polyéthylène. Il en résulte que, au terme du cycle d'utilisation du produit, il faudra composter. Cela rend notre décision plus complexe et notre réflexion plus nécessaire. Cet amendement, vous l'aurez compris, mes chers collègues, vise essentiellement à nous conduire vers une décision qui, je le ...

... tout cas mal réfléchi. L'amendement n° 663 rectifié se rapproche beaucoup de l'amendement n° 36 rectifié de la commission. Il me semble en effet que c'est celui qui est le plus compatible avec la démarche progressive qui a été engagée. Il laisse le temps nécessaire à l'adaptation des matériels, notamment des matériels de production qui ne sont pas toujours capables de produire les quantités de sacs biodégradables voulues dans les délais souhaités. Il laisse aussi le temps nécessaire à l'adaptation des mentalités. Cet aspect, qu'a évoqué M. Dominique Braye voilà un instant, me paraît important. Qu'on ne s'imagine pas que la biodégradabilité est le remède miracle et la seule attitude environnementale ou respectueuse de l'environnement possible. On en perçoit bien les risques. Je pense notam...

Avec l'article 11 bis, l'Assemblée nationale a introduit un excellent article dans le projet de loi ! Le présent amendement vise même à le durcir quelque peu en étendant l'interdiction, à partir du 1er janvier 2010, à la production de sacs ou d'emballages en plastique non biodégradable sur le territoire français. Interdire la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sur le territoire français représentait certes une mesure nécessaire et urgente. Les Verts saluent cette avancée, même tardive, et en remercient l'Assemblée nationale. Toutefois, il apparaît tout aussi vital pour la pl...

... les matières plastiques dans l'environnement, sans les éliminer pour autant. Etant donné qu'il est hors de question d'encourager ce type de technique, il nous est apparu nécessaire de préciser qu'il s'agit bien de développer des produits biodégradables et non biofragmentables. De plus il est impératif de conserver la rédaction actuelle de cet article du projet de loi qui vise l'interdiction des sacs comme des emballages en plastique non biodégradable. En effet, il ne faut pas oublier que les sacs de caisse représentent seulement 15 % des sacs en plastique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle certains intervenants, favorables à la suppression de l'article, se rabattent sur l'amendement de la commission qui réduit de 85 % l'effet de la mesure. En ce qui me concerne je demeure bien enten...

Notre débat est riche. Pour autant, nous faisons face aujourd'hui à une question sérieuse pour l'avenir non seulement de notre nation, mais aussi de la planète. Il est important que nous puissions y consacrer le temps nécessaire. Je comprends parfaitement le souci de nos collègues qui sont intervenus sur ce point. M. Gouteyron, auteur de l'amendement n° 102, nous a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, car il a déposé deux autres amendements tendant à réécrire l'article 11 bis. Mon cher collègue, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable sur votre amendement n° 102, ...

...quels l'emballage est bien plus important en volume que le produit concerné. Il existe bien à cet égard quelque exagération, à laquelle je vous demande de réfléchir. Il est temps de penser à cette fiscalité ; certains ont d'ores et déjà parlé d'écotaxe, par exemple. Dans les années qui viennent, nous serons à mon avis condamnés à prendre des positions beaucoup plus nettes qu'aujourd'hui, tout en sachant - vous avez eu raison de le dire - que cela pose la question de l'évolution d'un certain nombre d'entreprises fabriquant ces emballages, et des problèmes d'emploi dans certaines d'entre elles. Donnons par conséquent du temps au temps pour dégager une vraie politique environnementale susceptible de traiter ces problèmes de déchets. L'amendement n° 36 rectifié, en laissant effectivement aux en...

... bien sûr, voter l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires économiques, mais je tenais à dire qu'il est important d'avoir un vrai débat d'orientation sur ces sujets-là. Les employés de la DDE - bientôt, ceux du conseil général ! - le constatent tous les jours dans l'herbe qu'ils fauchent : les papillons blancs qui jonchent les bas-côtés de nos routes sont en fait une multitude de sacs plastiques ; on en trouve également des quantités le long des voies ferrées, plus particulièrement en banlieue parisienne. Même les beaux sites que tous nos départements ont la chance d'avoir seraient gâchés si des « équipes vertes » ne ramassaient pas périodiquement les sacs qui y traînent ! Le monde agricole contribuerait, là encore, à améliorer l'environnement. J'ai bien entendu les message...

...x spécifiques, à créer des niches fiscales. Vous allez pouvoir avancer des arguments pour voter le dispositif proposé par le Gouvernement, qui tend à limiter les avantages fiscaux résultant de ces dérogations, de toutes ces exonérations qui aboutissent au fait que l'on n'y comprend plus rien. Je serai d'ailleurs à vos côtés pour aller dans ce sens. J'ajoute que les entreprises qui produisent des sacs en plastique acquittent une contribution à Eco-Emballages ; collectivement, elles doivent verser chaque année entre 40 millions et 50 millions d'euros, montant qui n'est pas négligeable. Dans le département de la Mayenne, je connais un certain nombre de ces entreprises ; elles se battent constamment pour innover et elles seront peut-être prêtes avant 2010. Je le répète, avons-nous voté des disp...

...don ou de dérivés du maïs par exemple sont à l'étude, mais nous n'en sommes pas encore au stade industriel et commercial. Les industriels ont besoin de temps pour les produire, car le marché n'existe pas aujourd'hui. De plus, les performances de tels matériaux seront très différentes de celles des plastiques qui sont actuellement utilisés. Cela ne pose pas de problèmes importants, s'agissant des sacs de caisse proposés dans les supermarchés. En effet, on pourrait sans doute trouver des solutions pour les emballages en plastique qui sont uniquement destinés à protéger les produits ; mais, pour ce qui concerne les emballages destinés à conserver les produits, tels que la viande ou le fromage, par exemple, aucune solution technique n'a été trouvée pour l'instant, car nous ne savons pas produire...

Nous pensons avoir réglé une partie du problème que pose l'utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradable. Mais la mesure qu'a proposée M. le rapporteur prendra effet au 1er janvier 2010. D'ici là, ces sacs en plastique continueront d'être produits et d'être mis à la disposition des consommateurs dans la grande distribution. Et ce sont les collectivités territoriales qui devront assurer leur élimination ! Aujourd'hui, ces sacs ne sont pas considérés comme un...

...e ma proposition ne manque pas de pertinence et qu'elle mérite réflexion. Cette dernière devrait être conduite à la fois par le ministère de l'écologie et par le ministère des finances, de manière que nous aboutissions à une solution concrète dans un délai raisonnable. Je précise que je ne crée par une taxe supplémentaire, puisque la taxe Eco-Emballages existe déjà ! Je ne fais que l'étendre aux sacs en plastique. Monsieur le ministre, vous arguez du fait que son produit ne serait affecté qu'à un seul organisme, à savoir Eco-Emballages. Mais Eco-Emballages est le seul organisme agréé pour le recyclage des emballages ! Adelphe a disparu ! Eco-Emballages est unique et en situation de monopole sur le territoire national ! Et cela résulte d'une décision du Gouvernement ! Les arguments qui ont é...

...abile et pertinent que l'on puisse être, de prévoir avec exactitude les aléas climatiques un an à l'avance. Paysan depuis fort longtemps, je sais que, même si l'on est un bon technicien, certains éléments restent dépendants de la nature. Et la nature - heureusement, d'ailleurs ! - est plus forte que l'homme. On en pâtit donc parfois. En la circonstance, il vaut mieux, me semble-t-il, que nous consacrions notre énergie à la mise en oeuvre d'un mécanisme de garantie contre les aléas, afin de prendre le relais du régime des calamités agricoles. Cette question a été évoquée hier soir et nous devons prendre en main ce dossier. Le ministère de l'agriculture a déjà fait des efforts et amorcé la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de garantir non seulement les aléas climatiques, mais égalemen...

... selon un régime à caractère obligatoire et non facultatif. Evidemment, la rédaction assez prudente de cet amendement laisse certaines questions en suspens. Il faudra donc que, sur ce point au moins, le Gouvernement et la commission nous éclairent afin que nous sachions dans quelle direction nous nous engageons. Par ailleurs, il semblerait que les organisations professionnelles agricoles n'aient pas été consultées sur cette initiative, à en croire les contacts que j'ai eus avec les représentants des chambres d'agriculture de la région Nord, qui m'ont alerté sur cette disposition. Et ils m'ont fait savoir que cette disposition ne correspondait pas actuellem...